Le Sénat vote la loi sur la sous-traitance dans le privé
La Commission « Economico-financière et bonne...
jeudi 12 janvier 2017

La Commission « Economico-financière et bonne gouvernance » (ECOFIN), présidée par Evariste Mabi Mulumba dit « Eva » a présenté hier, dans la salle des conférences internationales, siège du Sénat, la proposition de loi venant de l’Assemblée nationale « fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ».

Le rapport y afférent a été adopté par la plénière qui a aussitôt procédé au vote de cette proposition de loi, article par article, avant le vote global. C’est cette loi, lorsqu’elle sera promulguée, qui va réglementer les questions de la sous-traitance dans le secteur privé.
De quoi s’agit-il ? Il est question de corriger l’iniquité qui ronge le secteur de la sous-traitance dans le privé. L’anomalie ici est que les entreprises étrangères exécutent à la fois leurs activités principales et les entreprises annexes ou connexes par d’autres entreprises étrangères qu’elles ont recrutées.
Les entreprises à capitaux congolais sont exclues de ce champ d’activités connexes de la sous-traitance. Ce qui entraîne un manque à gagner au trésor public et ne favorise par la création des emplois. La loi rend donc obligatoire l’attribution de la sous-traitance des activités connexes ou annexes à l’activité principale aux seules entreprises congolaises à capitaux congolais.
Ce sont les PME congolaises qui en sont bénéficiaires, permettant ainsi l’éclosion de la classe moyenne congolaise. Ce qui n’est pas le cas à ce jour, par cette voie de la sous-traitance.
La loi fixe les principes et les conditions d’exercice de la sous-traitance en RDC. Il faut un contrat écrit avec l’entreprise principale. Les relations entre le sous-traitant et la main d’œuvre, donc les travailleurs sont régies par la législation du Travail.

INTERDICTION

Il est interdit la sous-traitance de plus de 40% de la valeur globale d’un marché. Le contrôle de la sous-traitance dans les entreprises sous-traitantes est assuré par l’autorité publique au niveau du Pouvoir central, provincial ou local.
Des pénalités sous forme d’amende ou de mesure administrative de fermeture provisoire sont prises à l’encontre des entreprises étrangères fautives. Ce sont celles qui font de la sous-traitance en violation de cette loi, en sous-traitant avec des entreprises étrangères, en lieu et place des entreprises congolaises à capitaux congolais.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Sur le plan des dispositions transitoires de cette loi, il est prévu que, dans les douze mois de l’entrée en vigueur de cette loi, les entreprises étrangères qui détiennent des contrats dans des secteurs qui requièrent des compétences spécifiques, se constituent en société de droit congolais.
On note que cette proposition de loi est votée au Sénat dans des termes non identiques avec l’Assemblée. Le Président de l’ECOFIN a relevé des divergences de forme. Ce qui conduit à la Commission mixte paritaire pour lever les divergences et voter un texte harmonisé. C’est ce qui devrait être fait hier même ou devrait survenir ce matin, la session extraordinaire devant être clôturée du fait d’avoir épuisé par le vote de cette proposition de loi toutes les matières retenues à son ordre du jour.
Les élus des élus pourront enfin aller en vacances parlementaires dans leurs fiefs respectifs étant donné que s’il sera question d’une deuxième session extraordinaire pour l’investiture du gouvernement de large Union nationale, elle ne concernerait que la Chambre basse, seule compétente pour ce faire. KANDOLO M.

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