Le Sénat vote la loi sur la sous-traitance dans le privé
La Commission « Economico-financière et bonne...
jeudi 12 janvier 2017

La Commission « Economico-financière et bonne gouvernance » (ECOFIN), présidée par Evariste Mabi Mulumba dit « Eva » a présenté hier, dans la salle des conférences internationales, siège du Sénat, la proposition de loi venant de l’Assemblée nationale « fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ».

Le rapport y afférent a été adopté par la plénière qui a aussitôt procédé au vote de cette proposition de loi, article par article, avant le vote global. C’est cette loi, lorsqu’elle sera promulguée, qui va réglementer les questions de la sous-traitance dans le secteur privé.
De quoi s’agit-il ? Il est question de corriger l’iniquité qui ronge le secteur de la sous-traitance dans le privé. L’anomalie ici est que les entreprises étrangères exécutent à la fois leurs activités principales et les entreprises annexes ou connexes par d’autres entreprises étrangères qu’elles ont recrutées.
Les entreprises à capitaux congolais sont exclues de ce champ d’activités connexes de la sous-traitance. Ce qui entraîne un manque à gagner au trésor public et ne favorise par la création des emplois. La loi rend donc obligatoire l’attribution de la sous-traitance des activités connexes ou annexes à l’activité principale aux seules entreprises congolaises à capitaux congolais.
Ce sont les PME congolaises qui en sont bénéficiaires, permettant ainsi l’éclosion de la classe moyenne congolaise. Ce qui n’est pas le cas à ce jour, par cette voie de la sous-traitance.
La loi fixe les principes et les conditions d’exercice de la sous-traitance en RDC. Il faut un contrat écrit avec l’entreprise principale. Les relations entre le sous-traitant et la main d’œuvre, donc les travailleurs sont régies par la législation du Travail.

INTERDICTION

Il est interdit la sous-traitance de plus de 40% de la valeur globale d’un marché. Le contrôle de la sous-traitance dans les entreprises sous-traitantes est assuré par l’autorité publique au niveau du Pouvoir central, provincial ou local.
Des pénalités sous forme d’amende ou de mesure administrative de fermeture provisoire sont prises à l’encontre des entreprises étrangères fautives. Ce sont celles qui font de la sous-traitance en violation de cette loi, en sous-traitant avec des entreprises étrangères, en lieu et place des entreprises congolaises à capitaux congolais.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Sur le plan des dispositions transitoires de cette loi, il est prévu que, dans les douze mois de l’entrée en vigueur de cette loi, les entreprises étrangères qui détiennent des contrats dans des secteurs qui requièrent des compétences spécifiques, se constituent en société de droit congolais.
On note que cette proposition de loi est votée au Sénat dans des termes non identiques avec l’Assemblée. Le Président de l’ECOFIN a relevé des divergences de forme. Ce qui conduit à la Commission mixte paritaire pour lever les divergences et voter un texte harmonisé. C’est ce qui devrait être fait hier même ou devrait survenir ce matin, la session extraordinaire devant être clôturée du fait d’avoir épuisé par le vote de cette proposition de loi toutes les matières retenues à son ordre du jour.
Les élus des élus pourront enfin aller en vacances parlementaires dans leurs fiefs respectifs étant donné que s’il sera question d’une deuxième session extraordinaire pour l’investiture du gouvernement de large Union nationale, elle ne concernerait que la Chambre basse, seule compétente pour ce faire. KANDOLO M.

Les Ninjas de Pasteur Ntoumi tuent et prennent des otages à Luozi
jeudi 14 décembre 2017

L’insécurisé se porte bien à Luozi, dans la province de Kongo central. Des rebelles Ninjas de Pasteur Ntoumi ont tiré à bout portant sur un chef du (...)
lire la suite
Le Tribunal militaire prend en délibéré les mémoires uniques de la défense
jeudi 14 décembre 2017

Le débat sur la forme dans le procès des présumés miliciens du mouvement terroriste Kamwina Nsapu tend à sa fin. Après avoir arbitré, au cours de (...)
lire la suite
10 millions de dollars de Bruxelles pour les sinistrés du Kasaï
jeudi 14 décembre 2017

*Pam et Fao sont chargés de gérer ces fonds pour renforcer la sécurité alimenaire et nutritionnelle. L’Organisation des Nations Unies pour (...)
lire la suite
Kasaï : Samy Badibanga plaide pour une conférence internationale des donateurs
jeudi 14 décembre 2017

* Selon le Programme Alimentaire Mondiale, 250.000 enfants vont mourir si une aide alimentaire ne leur est pas apportée d’urgence Samy (...)
lire la suite
Henri Yav concrétise la libéralisation du secteur d’assurances en RDC
mercredi 13 décembre 2017

La libéralisation du secteur des assurances est désormais effective en RDC. La page du monopole vient d’être définitivement tournée. Le ministre des (...)
lire la suite
Des milices et des braconniers menacent les espèces sauvages
mercredi 13 décembre 2017

Les attaques contre les espèces sauvages prennent de l’ampleur en Afrique centrale. Elles sont perpétrées par des groupes armés étrangers, qui se (...)
lire la suite
FORUM DES AS
Ban_pub
Copyright © FORUM DES AS 2013 - Design by MConsulting