RENTREE PARLEMENTAIRE 2017
Session hors-mandat et on garde le mandat ?
vendredi 17 mars 2017

* Par essence, un mandat est constitutionnel. Etre fin mandat ou hors mandat veut simplement dire être hors Constitution…

Le 15 mars 2017, les deux chambres du Parlement de la République (Assemblée nationale et Sénat) ont ouvert leurs sessions ordinaires respectives conformément à l’article 115 de la Constitution. Si on doit s’en tenir aux dispositions prorogatives que sont les alinéas 2 des articles 103 pour la chambre basse et 105 pour la chambre haute de la même Constitution en vigueur depuis 2006, on ne peut nullement qualifier ces assises de hors-mandat au risque, cela va de soi, de créer un précédent fâcheux. Par exemple la contestation, tôt ou tard, de tout acte législatif pris justement hors-mandat : projet de loi de finances, investiture du Gouvernement, mise en place du Cnsa et même processus électoral...

L’alinéa 2 de l’article 103 dispose : « Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée ». L’alinéa 2 de l’article 105 : « Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat ».
En d’autres mots, et surtout en mots justes, les députés et les sénateurs sont en plein exercice de leurs mandats constitutionnels. Au demeurant, l’Accord du 31 décembre 2016 ne dit pas le contraire. Non seulement que les parties prenantes ont pris l’engagement de respecter la Constitution dans son intégralité, mais en plus, aux points III.2.2. du chapitre III relatif aux Institutions et à leur fonctionnement pendant la période préélectorale et électorale, elles se sont accordées pour que ces parlementaires « restent en fonction jusqu’à l’installation de nouvelles assemblées législatives et délibérantes correspondantes issues des prochaines élections à organiser conformément au calendrier convenu ». Auparavant, elles ont souligné le fait que les mandats des députés provinciaux et des sénateurs ont pris fin en 2012 tandis que ceux des députés nationaux prenaient fin en février 2017. Mais, en réalité, elles ont pris acte des dispositions constitutionnelles prorogatives.

REALITES DE L’ETAT FACE AUX CONTRAINTES POLITIQUES
La session qui s’ouvre se veut d’abord budgétaire parce que celle traditionnellement consacrée à cette matière (septembre-décembre) n’a pu l’être à la suite des contraintes politiques. Le législateur, en effet, a estimé qu’en raison des exigences du Dialogue de la Cité de l’Union africaine, le Gouvernement sortant (Augustin Matata Ponyo) n’était pas qualifié pour le présenter ni le défendre.
Conséquence : le Gouvernement entrant (Samy Badibanga) s’est retrouvé dans l’impossibilité de le faire au lendemain de son investiture, les deux chambres ayant pris sur ces entrefaites leurs vacances.
Aussi, depuis janvier 2017, l’Etat fonctionne-t-il sur base des crédits provisoires, exercice limité dans les temps. L’article 126 de la Constitution est vivement recommandé aux analystes et aux commentateurs politiques.
A partir de cet instant, les réalités de l’Etat se dressent face aux contraintes politiques.
L’exemple éloquent est justement l’Accord du 31 décembre 2016. Tout le monde le sait : même nommé par ordonnance au courant du mois de février dernier ou dans la première quinzaine de ce mois de mars 2017, le Premier ministre issu de « Rassemblement » devait attendre l’investiture de son Gouvernement au cours de la session qui vient de s’ouvrir. Dans cet ordre d’idées, il n’aurait pas disposé du temps nécessaire pour préparer la loi de finances 2017. Une fois déclaré démissionnaire, le Gouvernement Badibanga se serait retrouvé dans la situation du Gouvernement Matata.

L’ETAT SERAIT DONC BLOQUE DANS SON FONCTIONNEMENT.
Connue de la classe politique et des partenaires extérieurs, cette réalité n’est pas à la portée de la rue. Ne serait-ce que pour cette raison d’Etat, le maintien de l’équipe Badibanga s’explique et se justifie.
Concrètement, cela veut aussi dire que cette équipe ne partira pas avant l’adoption par les deux chambres du projet de loi de finances !

CONFRONTATION MALSAINE
Les choses étant claires, la mise en œuvre de l’Accord de la Saint Sylvestre pour le nouveau Gouvernement et pour la mise en place de la nouvelle institution d’appui à la démocratie dénommée Cnsa est à espérer pour seulement après mars 2017. Peut-être avril si pas mai prochain.
Il va sans dire qu’il ne sert à rien de brandir des menaces contre les autorités congolaises, encore moins à discréditer la RDC, son peuple et ses institutions comme on le fait actuellement. Au contraire, il y a lieu de circonscrire et de saisir ces contraintes si on veut réellement et sincèrement aider le pays à sortir d’une crise qui, tôt ou tard, sous Kabila ou un autre, devait fatalement surgir.
D’ailleurs, c’est une bonne chose qu’elle ait surgi maintenant avec des effets collatéraux qui (nous) interpellent. Qui, par exemple, pouvait un seul instant imaginer l’Udps, pourtant dotée de statuts et du règlement intérieur, peiner à désigner le successeur d’Etienne Tshisekedi ? Qui aurait cru que depuis sa création en juin 2016, « Rassemblement » ait fonctionné sans statuts ni règlement intérieur alors qu’il est le « conglomérat de chantres de l’Etat de droit et du Respect des textes » ?
Au moment où les deux chambres reprennent du boulot, le débat escompté est celui de la source de légitimité et de légalité pour les Institutions nationales et provinciales à mandat électif. On sait, à ce propos, qu’une frange de la classe politique considère que cette source est la Constitution. Une autre l’Accord du 31 décembre 2016. Une « troisième » promeut la thèse des deux, et une « quatrième » la fin de légitimité, mais l’existence de la légalité. C’est une confrontation malsaine.
Il n’est meilleur cadre pour éclairer l’opinion que la session qui vient de s’ouvrir.
Omer NSONGO DIE LEMA/CP

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