SELON UN GREFFIER DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Voici la procédure à suivre pour un mineur en conflit avec la loi
jeudi 20 avril 2017

La République démocratique du Congo dispose depuis quelques années des Tribunaux pour Enfants. Ces derniers tirent leur fondement de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant. "Forum des As" s’est entretenu avec Omer Ruchoboza Murarushwa, Greffier Divisionnaire au Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kinkole ayant son siège ordinaire à N’Djili. Ce dernier parle des différents cas des manquements commis par des enfants en conflit avec la loi, de la procédure à suivre, par exemple, lorsque un mineur est victime d’un viol par un majeur et vice-versa.

Situé au centre de la Tshangu, le Tribunal pour enfants de Kinshasa/Kinkole gère 5 communes, à savoir, N’Djili, Masina, Kimbanseke, N’Sele et Maluku. Le Tribunal se base sur la loi portant protection de l’Enfant, une loi qui cadre sur les manquements (terme approprié pour les enfants au lieu d’infractions) commis par des mineurs.
D’après le Greffier Divisionnaire, des cas des manquements commis par des mineurs sont légion. "C’est comme l’eau qui coule au robinet", souligne-t-il sans ambages. Ces cas sont de divers ordre : extorsions, viols, escroqueries, meurtres, coups et blessures. Bref : toutes les infractions commises par les personnes majeures se retrouvent aussi chez les mineurs.

PROCEDURE EN CAS DE VIOL D’UNE MINEURE PAR UN MAJEUR

En matière de viol par exemple, le Tribunal se réfère au Code pénal Livre II en son article 170, indique le Greffier. Le Tribunal pour enfant ne peut pas faire état de ce dossier, puisqu’il s’agit d’une personne majeure qui a commis une infraction sur une personne mineure.
"Lorsque nous constatons que la personne qui a commis le viol est majeure, nous ne sommes pas habilités à la juger. Nous déferons directement le dossier et la personne culpabilisée auprès du Procureur. Le Procureur en fait examen et, après, transfère le dossier au juge du Tribunal de Grande Instance ; qui pourra examiner, instruire et juger le viol commis sur l’enfant mineur. Les dommages et intérêts sont aussi de la compétence du Tribunal de grande instance.", précise-t-il.

COMPARUTION
« L’enfant mineur n’a rien à faire quant à ce dossier au Tribunal de Grande Instance. Il va comparaître, accompagné de ses parents et, obligatoirement, avoir un avocat et aussi un assistant social . Même si l’affaire n’est pas de sa compétence, le Tribunal pour enfants, qui a mission de protéger les mineurs, est obligé de suivre la procédure », note le greffier.
A ce sujet, Omer Ruchoboza Matarushwa rassure : "Nous devons marquer notre présence lors de l’instruction. En principe, c’est le Tribunal pour enfants qui devrait désigner un avocat devant comparaitre pour un mineur et un assistant social qui l’accompagnera et accompagne aussi les parents".

QUID DU VIOL D’UN MINEUR SUR UN MAJEUR ?

Même si ce cas s’est déjà produit, mais rarement, le Greffier du Tribunal pour enfant note que, dans pareil cas, le Tribunal pour enfants se saisit de l’affaire, puisqu’il s’agit d’un enfant mineur qui a commis un viol sur un majeur. Cela vaut aussi pour d’autres manquements.
"Le juge de l’enfant mineur, souligne-t-il, va se comporter comme tel parce qu’il est dans sa compétence juridictionnelle. Etant dans sa compétence, c’est seulement la personne mineure qui l’intéresse. La personne mineure pour laquelle le juge a été nommé et affecté, et pour laquelle l’Etat lui a donné mission de travailler, doit faire équitablement la procédure et même en sortir un jugement qui cadre avec des affaires des mineurs ".
En ce qui concerne le viol entre mineurs, la loi portant protection de l’enfant énonce beaucoup de choses en son article 113, alinéa 1 et 171. "Quand bien même il s’agit du viol, les enfants étant mineurs sont occupés quelque part, soit à l’école, soit dans une formation d’enfance. Le juge ne peut pas les retenir. Il privilégie leur éducation. C’est pourquoi, nous avons des difficultés", commente le greffier.
"La société congolaise ne comprend pas encore les dispositions de la loi portant protection de l’enfant, précise-t-il. Un enfant a commis un forfait sur un enfant de son voisin, et ce dernier veut qu’on l’arrête tout de suite. Or, la loi ne prévoit pas cela. Si l’enfant est effectivement mineur, la loi n’arrête pas. Puisque la compréhension n’est pas encore au niveau des parents".
"Le dossier nous arrive au départ des sous-CIAT, fait remarquer Omer Ruchoboza. Le juge nous remet le dossier qui passe chez l’assistant social. Il transmet son rapport au juge. Ce dernier procède par une ordonnance de placement. On commence avec l’instruction du dossier".
"Si sur le champ, on trouve que l’enfant incriminé qui est en conflit avec la loi, a commis le manquement, on ne peut pas l’empêcher d’étudier, si c’est un élève. Or, la loi prévoit que lorsqu’un élève mineur, régulièrement mis au monde et logé ou hébergé par ses parents, le juge peut le remettre directement aux parents qui peuvent bien le surveiller et le remettre au juge à tout moment qu’il en aura besoin lors des audiences".
"Ce que les gens ne comprennent pas, regrette le greffier divisionnaire, c’est qu’on nous traite de corrompu. Vous remarquerez plusieurs fois qu’il y aura remise. Le juge va exercer une ordonnance qui réquisitionne un médecin légiste, travaillant dans une institution sanitaire de l’Etat. L’ordonnance entendue, les résultats nous revenus, le juge pourra savoir comment examiner le dossier. Si effectivement il y a eu viol, le juge va procéder à la réprimande".
"Lorsqu’un mineur a commis un manquement sur une personne ou sur le matériel d’une autre personne, cet enfant étant irresponsable, civilement, ce sont les parents de l’enfant qui en subiront les conséquences. En d’autres termes, c’est eux qui subiront les dommages et intérêts des parents de l’enfant qui a commis le manquement. L’enfant, en soi, pourra être réprimandé ou condamné pour une durée qui ne dépasse pas 2 ans dans un lieu de garde approprié aux enfants, en l’occurrence au Pavillon 10 de Makala, comme on n’a pas encore des centres d’hébergements appropriés pour la garde des enfants mineurs".

REGRETS
Le Greffier estime qu’il a fallu faire la vulgarisation de la loi portant protection de l’Enfant avant son application, car beaucoup d’acteurs et de consommateurs ne la maîtrisent pas. Il regrette également le fait que la loi ait précédé l’installation des Tribunaux qui travaillent dans des conditions difficiles, sans infrastructures adéquates.
APPEL
Il lance un appel à la population qui doit savoir qu’il y existe un tribunal pour enfants. " Tout enfant mineur, victime devrait se rendre immédiatement avec ses parents pour dénoncer tout manquement. Le Tribunal pour enfants a des agents qualifiés. Je regrette beaucoup, parce que les gens préfèrent se rendre directement à la Police. Leur objectif, c’est de faire arrêter immédiatement la personne incriminée, alors qu’il y a tout un Tribunal approprié pour enfants. Ce dernier n’a pas été institué pour arrêter, mais pour remettre les enfants sur les bons rails, leur montrer la vie normale ".
Selon la loi, souligne notre interlocuteur, après la réprimande, les enfants en conflits avec la loi doivent être encadrés. Malheureusement, ces mesures d’encadrement ne sont pas viables.
" On devrait créer des centres de formation professionnelle. C’est dans ces centres que les enfants doivent consommer leurs réprimandes. Ils devraient être formés en métiers, de manière que lorsqu’ils sortent de là, ils ne commettent plus les mêmes manquements. L’enfant doit être protégé. Il y a beaucoup de témoignages des enfants qui sont retournés à la situation normale, des enfants qui ont réintégré des foyers ". Dina BUHAKE

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