Le Sénat vote la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme
mardi 16 mai 2017

C’est à l’unanimité des sénateurs présents que la Chambre des sages a voté hier la proposition de loi de Thekis Mulaila portant protection et responsabilité des défenseurs des droits de l’homme. Le texte amendé est présenté par la Commission " Politique-administrative-juridique " (PAJ) présidée par Sébastien Adambo Lomanisa.

Cette loi de 22 articles est d’une importance capitale vu qu’elle va protéger les nombreux défenseurs des droits de l’homme en créant pour la première fois un cadre propice à leur exercice et les mettre à l’abri des tracasseries et des brimades des agents étatiques ou non. La proposition de loi sur la protection et la responsabilité des défenseurs des droits de l’homme se fonde sur deux Instruments juridiques internationaux.
Il s’agit de la Résolution 53/144 de l’Assemblée générale de l’ONU du 9 décembre 1998 qui porte sur la "Déclaration des nations Unies sur les droits et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnues" et la Résolution 69 du 4 juin 2004 de la Commission africaine des droits de l’homme en Afrique.
Ces deux Résolutions demandent aux Etats membres de l’ONU et de l’UA de prendre des mesures pertinentes en vue de la protection des défenseurs des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces mesures à prendre doivent garantir aux défenseurs des droits de l’homme un environnement propice à l’exercice de leur activité sans crainte d’actes de violence, menaces, représailles, discrimination, arrestations, détentions arbitraires et autres persécutions de la part de l’Etat ou des agents non étatiques.
Le contexte difficile dans lequel œuvrent les défenseurs des droits de l’homme en RDC rend nécessaire et urgente l’adoption d’une loi relative à leur protection. La loi définit les droits reconnus aux défenseurs des droits de l’homme, leurs devoirs et les obligations de l’Etat. Elle donne aussi les mécanismes de sa mise en œuvre.
En ce qui concerne la protection, elle vise plus particulièrement tous ceux qui participent à la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme prescrit aux articles 12 et 122 point-1 de la Constitution du 18 Février 2006. Auparavant, un débat houleux a eu lieu entre la PAJ et les deux auteurs de 7 amendements introduits qui sont Jacques Djoli et Siluvangi.
La question qui est revenue est celle de la caporalisation des ONG des droits de l’Homme lorsque la loi leur impose de déposer leurs rapports d’activité au ministre qui a en charge les Droits humains et à la CNDH. Pour les amendeurs, il s’agit bien d’une subordination des ONGD au gouvernement qui aliène leur liberté car elles peuvent être sanctionnées pour non présentation de leurs rapports.
La PAJ a calmé le jeu en donnant des précisions utiles. Le rapport dont il est question qui doit être présenté au ministre des Droits humains et à la CNDH, c’est seulement le rapport narratif sur leurs activités. Il n’en est cependant pas de même pour le rapport sur les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Celui-là, les Ongd le rédigent en toute liberté et ne le transmettent pas au ministre des Droits de l’homme et à la CNDH. KANDOLO M. 

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