JUSTICE
L’IDGPA s’oppose à la révision du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle
jeudi 7 septembre 2017

* Le Constitutionnaliste Mbata accuse la MP de dicter cette réforme pour arriver à un quorum de siège de 3 Juges au lieu de 7 à ce jour

Le directeur de l’ONG "Institut pour la démocratie, la gouvernance et la paix en Afrique" (IDGPA), le Constitutionnaliste Mbata Mangu a donné de la voix hier. Il s’est appesanti sur le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle qui est en passe d’être révisé. L’IDGPA s’y oppose ardemment. Le Professeur Mbata en donne les motivations qui, à ses yeux, sont substantielles et non superficielles.

Ce Constitutionnaliste pro-Opposition dénonce avant toute chose le fait que la révision du RI est en train d’être scellée à ce jour à la Cour constitutionnelle, sous la supervision du Président Lwamba Bindu à huis clos. Ce qui est une violation de la Constitution. Selon le Prof Mbata, le RI de la Cour constitutionnelle, dans la hiérarchie des normes, est inférieur à la loi organique créant la Cour et à la Constitution.
Sa révision doit se faire conformément à ces deux textes. Ce qui n’est pas le cas. D’autant que l’article visé par cette révision est celui qui a trait au quorum de siège de cette haute Cour, qui est de neuf juges et qui peuvent siéger jusqu’à sept.
La révision ramène ce quorum à seulement trois juges pouvant siéger pour toute matière. Ce qui est, pour le Prof Mbata Mangu, une catastrophe dans le monde judiciaire où ce serait une grande première qu’une haute Cour, composée de neuf Juges, puisse valablement siéger avec seulement trois.
C’est cela qu’il faut éviter à tout prix. Car, pour le Constitutionnaliste Mbata Mangu, il s’agit bien d’une violation de la Constitution et de la loi organique créant la Cour constitutionnelle. Celles-ci stipulent, noir sur blanc, que haute Cour est composée de neuf Juges avec un quorum de siège de sept Juges.
Cette disposition n’a pas encore été modifiée pour que le RI de la haute Cour passe le quorum à trois Juges. Mbata rappelle encore qu’au mois de juin dernier, le ministre de la Justice, Alexis Thambwe Mwamba, avait présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi pour réformer la loi organique créant la Cour constitutionnelle, qui ramenait effectivement le quorum de siège de sept Juges à seulement trois.
On sait comment ce projet de loi avait été rejeté par la plénière et s’est arrêté là. Le Prof Mbata accuse la même MP d’être le géniteur de l’actuelle révision du RI à laquelle la Cour constitutionnelle est en train de se livrer en toute opacité.
Il soutient mordicus que cette révision, planifiée par la MP, vise tout simplement à punir les grands Professeurs de Droit, membres de cette haute Cour, qui avaient refusé de siéger lorsqu’il avait été question de donner un blanc-seing à la CENI sur les délais constitutionnels de l’organisation des élections.
A cet effet, pour palier l’absence de cinq Juges opposés à cette procédure de la CENI, tous de grands Professeurs d’Université, la Cour avait siégé avec quatre Juges, en dessous du quorum de sept. L’idée même de la révision de la loi organique, puis celle du RI de la Haute Cour, a germé là dans la tête des ténors de la MP pour mettre à l’écart les Juges Professeurs d’Université qui s’étaient abstenus, enfonce-t-il encore le clou.
Le Constitutionnaliste Mbata relève une antinomie dans le comportement de la MP. Celle-ci a foulé aux pieds des Arrêts de la même Cour constitutionnelle, qui sont pourtant immédiatement exécutoires et sans appel. Il s’agit des Arrêts de réhabilitation des deux gouverneurs de provinces, notamment Jean-Claude Kazembe Musonda du Haut-Katanga et Lomboto de la Tshuapa, dans l’ancien Equateur.
Effectivement, on peut constater que, malgré que ces deux gouverneurs de la MP ont des Arrêts de réhabilitation de la Cour constitutionnelle, rien n’a empêché que l’élection de gouverneurs ait eu lieu dans leurs provinces a semaine dernière.
KANDOLO M. 

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