Passeport : Plaintes croisées du député Toussaint Alonga à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle
vendredi 22 septembre 2017

*L’élu du Mont-Amba invoque le principe des droits acquis en Droit administratif.

L’affaire de l’invalidation par le gouvernement du passeport semi-biométrique a quitté la rue avec les manifestations de mercredi dernier devant le ministère des Affaires étrangères pour prendre des voies de Droit. C’est depuis hier que le député national Toussaint Alonga, élu du Mont-Amba à Kinshasa a déposé deux plaintes croisées, l’une devant la section administrative de la Cour suprême de justice (CSJ) et l’autre à la Cour Constitutionnelle.

Il s’agit d’une saisine en référé administrative, c’est-à-dire en urgence ou à bref délai à la Chambre administrative de la Cour suprême de justice pour le renvoi d’office de la décision du gouvernement invalidant tous les passeports semi-biométriques. Le moyen que Toussaint Alonga développe dans sa requête devant les deux hautes Cours est qu’on est en matière de Droit administratif qui accorde des droits acquis. Le passeport semi-biométrique délivré par le gouvernement est un droit acquis.
Le gouvernement ne peut pas se réveiller un beau matin et prendre une mesure de son invalidation. C’est illégal car, ce faisant il viole effectivement ce principe des droits acquis. Les Congolais dont le député Toussaint Alonga sont en droit d’exiger devant la Cour suprême de justice l’invalidation de cette décision de l’Exécutif. Commentant cette décision, tous les spécialistes du Droit administratif évoquent le principe des droits acquis qui est mis à mal ici par la mesure d’invalidation des passeports semi-biométriques.
Ils sont d’avis que dans ce cas, ce que le gouvernement devrait faire pour préserver ce principe des droit acquis, c’est de financer lui-même l’octroi du nouveau passeport car c’est lui qui a causé préjudice en annulant derechef sa validité dans les 30 jours sans peser les conséquences sur le plan juridique. Selon les statistiques, c’est 30 millions de détenteurs de ce passeport semi-biométrique qui sont touchés par cette décision d’invalidation.
A ce titre, on peut affirmer que la requête de Toussaint Alonga devant les deux hautes Cours intéressent plus d’un, au plus haut point. Le souhait de tous ces millions de détenteurs qui se disent victimes de cette décision du gouvernement est que la requête du député Toussaint Alonga puisse conduire à un Arrêt d’invalidation de la Cour suprême de justice. Les Juges de la Chambre administrative sont placés devant leur responsabilité.
Ils sont par conséquent appelés à dire le Droit, le bon Droit en appliquant les textes en vigueur, ce qui justifie leur mandat à la haute Cour où ils rendent justice au nom du peuple congolais. Il n’est pas exclu que la Cour suprême de justice se prononce favorablement et invalide la décision du gouvernement sur l’annulation des passeports.
On se rappelle encore que pendant la IIème République du puissant Maréchal Mobutu Sese Seko d’heureuse mémoire la haute Cour avait fait de s merveilles en dépit du fait que son indépendance vis-à-vis du pouvoir de l’époque était toujours mise en doute à juste titre. Mais la Cour avait surpris tout le monde dans l’affaire des Témoins de Jéhovah contre l’Etat congolais.
En effet, une Ordonnance du Maréchal-Président Mobutu avait dissous l’Eglise dénommée « Témoins de Jéhovah » alors que celle-ci était légalement constituée comme « Association sans but lucratif » (ASBL). La Cour suprême de justice, malgré les pesanteurs politiques de l’époque avait courageusement rendu un Arrêt qui a pris date invalidant l’Ordonnance présidentielle de dissolution de l’ASBL « Les Témoins de Jéhovah ». Ces derniers avaient repris leurs activités jusqu’à ce jour.
Maintenant tous les regards sont tournés vers la même Cour suprême de justice dans l’affaire des passeports semi-biométriques annulés par le gouvernement. A moins que, dans l’entretemps, le gouvernement lui-même se rende à l’évidence de cette erreur sur le plan du Droit administratif et revienne de lui-même à cette mesure qui continue à faire couler beaucoup d’eau sous le pont. Point n’est besoin de souligner avec force que cette mesure cause des grincements des dents auprès de tous les détenteurs du passeport semi-biométrique. KANDOLO M.

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