CONTROVERSE AUTOUR DE LA SUSPENSION DE LEUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA CHAMBRE
Les députés de l’Opposition accusés de blocage
mercredi 11 octobre 2017

L’heure est grave dans les travées de l’Hémicycle. Les présidents des groupes parlementaires de la Majorité présidentielle chargent aussi vertement qu’ouvertement leurs collègues de l’Opposition. Ils les accusent carrément, par leur suspension de la participation aux travaux, de chercher à bloquer la machine. Un stratagème qui serait « destiné à empêcher l’Assemblée nationale d’adopter les lois essentielles au parachèvement du processus électoral, en vue de la réalisation de leur agenda, consistant à accéder au pouvoir par des voies non démocratiques ».

Les présidents des groupes parlementaires de la Majorité Présidentielle sont montés au créneau pour dénoncer le comportement de leurs collègues de l’opposition qui ont décidé de sécher les plénières. C’était hier mardi dans une déclaration lue par le député Balamage.

Ces élus du peuple de la Majorité constatent que la suspension de la participation aux travaux de la chambre basse du Parlement par les députés de l’opposition est dictée par l’objectif d’empêcher cette institution d’adopter les lois essentielles au parachèvement du processus électoral en vue de la réalisation de leur agenda consistant à accéder au pouvoir par des voies non démocratiques. Ainsi, ils dénoncent que la plupart des députés inscrits dans cette démarche ont toujours brillé par leurs absences injustifiées et non autorisées aux sessions parlementaires. Par conséquent, ces députés nationaux de la majorité au pouvoir réitèrent l’option levée par la plénière de procéder à l’invalidation des députés concernés conformément aux articles 110, point 6 de la constitution et 85 point 6 du règlement intérieur.
Toutefois, ils rappellent qu’aux termes de son arrêt, la Haute cour a décliné sa compétence concernant l’interprétation des dispositions du RI de l’Assemblée nationale qui dispose que les articles 146 et 147 de la Constitution sont clairs et ne donnent pas lieu à interprétation. Enfin, la motion incidentielle n’est pas constitutionnelle, ont-ils souligné.
Pour rappel, les députés de l’opposition ont quitté et suspendu leur participation à la séance plénière du vendredi 07 octobre dernier consacrée à l’examen des motions de défiance adressées aux deux membres du gouvernement. Cela suite aux divergences d’interprétation des articles évoqués ci-haut sur la pertinence de la motion incidentielle pendant l’examen d’une motion de défiance.
Parmi les présidents des groupes parlementaires de la Majorité qui ont signé cette déclaration, il y a notamment Patrick Kakwata, Charles Nawezi, Pius Mwabilu, Laurent Muzangisa, Mbukani Katembwa, Katshongo Mbavu et Vahamwiti. MAMOU

DECLARATION DES PRESIDENTS DES GROUPES PARLEMENTAIRES
DE LA MAJORITE PRESIDENTIELLE

Nous soussignés, Présidents des Groupes parlementaires de la Majorité Présidentielle ;
Considérant qu’au cours de la séance plénière de l’Assemblée nationale du vendredi 7 octobre 2017, consacrée à l’examen des motions de défiance dirigées contre deux Membres du Gouvernement, une frange des Honorables Députés de l’Opposition politique a délibérement décidé de quitter l’hémicycle et de suspendre sa participation aux travaux parlementaires ;
Considérant que cette suspension est consécutive aux divergences d’interprétation de l’Arrêt R. Const. 186/193 du 14 janvier 2015 rendu sur requête en interprétation des articles 146 et 147 de la Constitution sur les poursuites et diligences de l’Honorable Président de l’Assemblée nationale, agissant en vertu des articles 161 de ladite Constitution et 54 de la Loi organique n° 013/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;
Rappelant qu’aux termes de son arrêt, la Cour constitutionnelle a décliné sa compétence concernant l’interprétation des dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ; qu’elle a dit que les articles 146 et 147 de la Constitution sont clairs et ne donnent pas lieu à interprétation ; qu’enfin, la motion incidentielle n’est pas prévue dans les dispositions constitutionnelles ;
Qu’en dépit de cette interprétation, des divergences persistent et risquent de mettre en péril le fonctionnement de notre Chambre législative ;
Qu’en raison de ce qui précède, faisons la déclaration ci-après :
1. Recommandons à l’Honorable Président de l’Assemblée nationale de saisir à nouveau la Cour constitutionnelle, sur pied de l’article 93 in fine de la Loi organique susmentionnée, en interprétation de son arrêt susvisé du 14 janvier 2015 ;
2. Rappelons la pertinence sur cette question des prescrits de l’article 138 de la Constitution, qui dispose comme suit en son deuxième alinéa : « Les moyens de contrôle (de l’Assemblée nationale sur le Gouvernement) s’exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de la Chambre (…) et donnent lieu, le cas échéant, à la motion de défiance ou de censure, conformément aux articles 146 et 147 de la présente Constitution » ;
3. Rappelons que, par son arrêt R. Const. 184/TSR du 26 mars 2012, la Cour suprême de justice, faisant office de Cour constitutionnelle, avait déclaré ledit Règlement intérieur conforme à la Constitution ;
4. Constatons que la suspension de la participation aux travaux de l’Assemblée nationale par les Députés de l’Opposition est dictée par l’objectif d’empêcher l’Assemblée nationale d’adopter les lois essentielles au parachèvement du processus électoral en vue de la réalisation de leur agenda consistant à accéder au pouvoir par des voies non démocratiques ;
5. Dénonçons par ailleurs que la plupart des députés inscrits dans cette démarche ont toujours brillé par leurs absences injustifiées et non autorisées aux sessions parlementaires ; qu’en conséquence, réitérons l’option lévée par l’Assemblée plénière de procéder à l’invalidation des députés concernés conformément aux articles 110, point 6, de la Constitution et 85, point 6, du Règlement intérieur.
Fait à Kinshasa, le 10 octobre 2017.

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