PROJET DE LOI DEPOSE A L’ASSEMBLEE NATIONALE
Le Gouvernement durcit l’exercice des ASBL
jeudi 9 novembre 2017

* Branle-bas de combat dans les ONG et ONGD nationales et internationales.

Les organisations de la Société civile, les ONG, les ONGD nationales et internationales sont en émoi. Elles ne savent à quel saint se vouer. En cause, le projet du gouvernement sur l’exercice des ASBL, "Association sans but lucratif", déposé à l’Assemblée nationale. En effet ce projet durcit les conditions de légalisation tout comme celles d’exercice des ASBL.

Désormais leur reconnaissance juridique n’est plus automatique par un Arrêté du ministre de la Justice après enregistrement auprès dudit ministère. Il y a des critères exclusifs qui sont énoncés y compris la déclaration complète du financement que ces ASBL reçoivent sans oublier l’identité complète du bailleur de fonds.
Le projet de loi prévoit un montant dérisoire comme plafond à ne pas dépasser. Ce n’est qu’en ayant satisfait ces conditions que l’ASBL peut bénéficier d’une reconnaissance juridique par un Arrêté du ministre de la Justice. Les conditions sont encore plus restrictives pour les ASBL internationales.
"Human rights watch" (HRW) et Amnesty International ont protesté contre ce projet de loi du gouvernement qu’ils disent ne viser que les ONG et ONGD nationales et internationales et les mouvements prodémocratie. C’est donc le branle-bas de combat dans les milieux des ONG et ONGD nationales et internationales où on s’apprête à barrer la route à ce projet de loi du gouvernement qui prévoit des poursuites pénales pour les ASBL qui se risqueraient à passer outre en fonctionnant sans au préalable disposer d’une reconnaissance juridique.
Mêmement pour les ONG et ONGD internationales qui ont aussi le statut juridique d’ASBL. Désormais, il n’est plus possible qu’elles arrivent, s’installent et commencent à travailler sur base d’une simple déclaration d’exercice adressée au ministre de la Justice. Des conditions à leurs yeux prohibitives qu’elles qualifient de liberticides.
Si ce projet de loi est voté par le Parlement et promulgué par le Président de la République en l’état, c’est-à-dire dans sa forme restrictive actuelle, il n’y aurait plus d’ONG ni d’ONGD fonctionnant officiellement sur le territoire congolais, estime un activiste des droits de l’homme. Quasiment toutes seraient contraintes de baisser pavillon pour fonctionner en clandestinité comme au bon vieux temps de la IIème République du Maréchal-Président Mobutu Sese Seko.
Ce serait malheureusement un saut en arrière de 20-30 ans. On se rappelle bien qu’à l’époque, le gouvernement n’accordait pas de personnalité civile aux ONG évoluant dans le domaine des droits de l’homme. Aucune ne disposait donc d’une reconnaissance juridique de l’Etat. Elles ont travaillé en marge de la loi.
Leurs actions étaient plus qu’efficaces en clandestinité du fait que les bailleurs de fonds occidentaux ont trouvé une parade. Ils ont mis en place des circuits parallèles et non bancaires pour déverser des millions de dollars pour financer le fonctionnement de ces ONGD sans reconnaissance juridique qui ne pouvaient ouvrir des comptes dans des Banques.
Quant aux ONGD internationales, elles n’ont pas besoin d’être sur le terrain en RDC pour connaitre au plus petit détail ce qu’elles considèrent comme les violations des droits de l’homme et les dénoncer à l’échelle internationale. En ce qui concerne les ONGD nationales, ce qui importe c’est leur financement pour être opérationnelles sur le terrain et non la légalisation par l’Etat.
Comme on le sait, les ASBL jouissent de la liberté d’association consacrée par la Constitution du 18 Février 2006 ainsi que des Instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC. Toute condition de leur légalisation devrait avoir comme fondement toutes ces dispositions y afférentes sans aucun caractère restrictif. KANDOLO M.

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