Kuku-Kiese, procureur du Parquet près le Tripaix de Kinshasa Pont Kasa-Vubu, plaide pour l’intensification de la campagne sur la contraception
vendredi 10 novembre 2017

Certaines Kinoises refusent de porter une grossesse indésirable et se livre à l’extraction méchante du fœtus. Pourvu que l’opération réussisse. Ce qui, a priori, ne semble pas évident. Car, si certaines filles s’exposent aux risques d’une stérilité à long terme, d’autres succombent carrément quelques heures après une intervention non réussie. Quelles sont les sanctions prévues ? Que faire pour freiner ce phénomène ? Que prévoit la loi lorsque les auteurs sont des mineurs ? Pour toutes ces questions, Forum des As a rencontré le magistrat Kuku-Kiese Nzalabar Eric, procureur de la République du Parquet près le Tribunal de paix de Kinshasa Pont KasaVubu. En sa qualité de Ministère public, ce chef du parquet prévient que la peine est lourde, aussi bien pour la femme qui a avorté que pour les autres intervenants. Compte tenu de l’ampleur de ce phénomène qui entraîne plusieurs décès, le procureur du Parquet près le Tripaix de Kinshasa Pont KasaVubu plaide pour l’intensification de la campagne actuelle sur le planning familial. Interview.

On parle de plus en plus de nos jours à Kinshasa, du phénomène d’avortement criminel. Qu’en savez-vous ?

Comme vous le dites si bien vous-même, il existe au jour d’aujourd’hui, un phénomène qui se propage à Kinshasa en raison de plusieurs causes et qui aboutit à une situation pénible, parce que l’extraction du fœtus entraîne la mort d’un être humain qui est en train de se former au sein de la maman qui le porte. Et cette situation est décidée soit par la femme elle-même au motif qu’elle ne veut pas de cet enfant, soit par des personnes auteurs de cette grossesse ou même par des personnes tierces. Là, je vois les intervenants d’ordre médical pour qu’on arrive à la même situation. C’est-à-dire extraire ou mettre fin à la grossesse qui est en train de germer dans le ventre d’une femme. Vu du Droit positif congolais, cet acte est qualifié de crime et sanctionné par deux dispositions du Code pénal congolais. Il s’agit de l’article 165 pour toute personne qui intervient dans l’avortement d’une femme et 166 qui condamne la femme grosse elle-même et qui, de manière absurde, tient à mettre fin au développement de sa grossesse.
Que prévoit la loi lorsque les auteurs directs d’un avortement criminel sont des mineurs ?
Très bonne question. Lorsqu’on est mineur, il existe une nouvelle loi qui est intervenue, je crois bien depuis 2009. On parle de plus en plus de la loi portant protection de l’enfant. Lorsque l’homme et la femme n’ont pas encore atteint l’âge de majorité, c’est-à-dire 18 ans, à ce moment-là, c’est cette loi qui est appliquée. Et, seul le juge des enfants a la compétence de statuer. Il y aura donc des sanctions à prendre en guise de mesures d’accompagnement, parce qu’il s’agit des mineurs qui, conformément à la loi, commettent des actes dont ils n’ont pas la maîtrise, car n’ayant pas suffisamment de maturité pour pouvoir comprendre ce qu’ils font. Mais, dans cette loi, on fait toujours une distinction entre les mineurs qui ont moins de 14 ans et ceux ayant déjà totalisé 14 ans ou plus. Donc, l’approche est différente. Et, en matière justement de grossesse, il peut arriver que la fille mineure tombe grosse à 12 ans ou qu’un garçon de 13 ans puisse développer, dans le cadre de la spermatogénèse, une production de spermatozoïdes assez viriles qui puisse permettre à ce qu’après copulation, qu’il y ait effectivement fécondation. Face à ce cas, la Justice ne peut pas rester muette. La matière sera donc traitée au niveau du juge des enfants qui prendra des mesures appropriées.
Mais à côté de l’avortement criminel, on parle aussi de l’avortement médical. Quelle est la nuance ?
Voilà. La loi ne le dit pas de manière explicite. Mais au niveau de la doctrine, c’est-à-dire qu’au niveau de ceux qui écrivent ou mènent des raisonnements juridiques en matière d’avortement, on arrive à distinguer l’avortement criminel qui est puni par la loi, en l’occurrence les deux dispositions évoquées ci-dessus du Code pénal, de l’avortement médical. Mais dans l’analyse des éléments constitutifs de cette infraction, on est arrivé, par rapport à l’élément intentionnel dans le comportement de celui qui procède à l’avortement, de distinguer l’avortement criminel qui se fait suivant ce que le Droit pénal congolais réprouve et l’avortement de type médical. Pour ce cas de figure, il s’agit bel et bien de l’extraction du fœtus décidé, non par la volonté, soit de la femme enceinte, soit du mari, du compagnon ou d’une tierce personne mais par une nécessité d’ordre thérapeutique ou médical. En d’autres termes, lorsqu’on estime que la santé de la femme en état de grossesse ne peut être sauvegardée et préservée que par cet avortement, c’est alors qu’on en arrive à parler de l’avortement médical. Cette approche doctrinale a déjà été faite depuis des années 60 parce que nous avons un ancien magistrat belge, M. Mineur, qui a écrit là-dessus. Il a commenté le Code pénal congolais qui date de 1940 et il a estimé que lorsqu’une femme est grosse, elle n’est pas loin d’une personne malade. Sans être médecin, quand on parle d’un malade, l’équivalent c’est un patient.

QUAND L’INTENTION DU DEPART N’EST PAS CELLE DE NUIRE…Mais quand on parle d’une femme enceinte, on utilise le vocable parturiente. C’est-à-dire que c’est une personne qui est à mi-chemin entre la bonne santé et la maladie, parce que quand on est malade, il y a des symptômes tels des migraines. Et lorsque vous observez une femme enceinte, elle développe pratiquement un état second d’une personne malade. Donc, lorsque la grossesse présente à la femme un état de santé trouble qui peut, soit entraîner sa mort, soit préjudicier la vie de l’enfant qui grandit en elle, il peut arriver que le médecin ne trouve d’autre solution pour la sauver que celle de mettre fin précocement à sa grossesse. Dans le cas d’espèce, comme l’intention du départ n’est pas celle de mettre fin à la grossesse dans une logique infanticide, c’est-à-dire tuer expressément l’enfant qui est dans le ventre, c’est alors qu’on parle d’un avortement médical.
Peut-on considérer un avortement criminel comme une Interruption volontaire de grossesse ? Sinon, que dit le Code pénal congolais par rapport à la deuxième expression au cas où elle ne serait pas synonyme de la première ?
Vous avez bien fait de relever ça. Quand on parle d’Interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les Etats où l’avortement est autorisé, je ne parle pas nettement de l’avortement médical, on parle de l’Interruption volontaire de grossesse. En France par exemple, feue Mme Simone Veil, ancienne ministre de la Santé, avait soutenu qu’il fallait reconnaître à la femme le droit de garder une grossesse ou de la repousser. C’est dans cette logique que l’on parle de l’IVG. C’est-à-dire que la femme enceinte décide en toute liberté de ce qu’elle veut faire de sa grossesse. Notre Droit, c’est-à-dire le Droit congolais ne le permet pas. Il n’autorise nullement la femme enceinte, à mettre fin à sa propre grossesse et de son propre gré, alors que dans la logique de l’interruption volontaire de grossesse, l’élément volonté de la femme est primordial. En d’autres termes, que la femme soit malade ou pas, mais si elle ne veut pas d’une grossesse, la femme est en droit d’y mettre fin. C’est donc ça, l’approche de l’IVG. Cette démarche est strictement prohibée en Droit positif congolais. Quiconque s’emploierait à donner des abortifs à une femme enceinte sous prétexte que l’homme auteur de la grossesse et la femme en état de grossesse, officiellement unis par le lien de mariage se sont mis d’accord, ça demeure un avortement criminel et les auteurs seront poursuivis et même condamnés.

LES CENTRES DE SANTE PRIVES POINTES DU DOIGT
De nombreux observateurs rattachent le phénomène d’avortement criminel à la prolifération des centres de santé de fortune dans les quartiers de Kinshasa. Partagez-vous cet avis ?
(Serein). Bon…il y a une situation qu’il faille relever. Actuellement à Kinshasa, une campagne que je trouve heureuse, est battue en faveur de la contraception. L’expression consacrée est le Planning familial. Il faut planifier les naissances. Ce qui importe dans cette campagne pour la sensibilisation de la femme essentiellement, c’est au niveau de la contraception. Quelles sont les méthodes contraceptives que la femme doit maîtriser pour que les rapports sexuels ne soient pas un lien de condamnation de grossesse, parce que les rapports sexuels ont pour finalité une grossesse, ils participent cependant, à l’agrément du mariage, procurent du plaisir et renforcent l’union entre l’homme et la femme dans le cadre du mariage. Alors, pour éviter que ces rapports ne puissent entraîner que la naissance des enfants de manière automatique et mécanique, on procède alors à cette campagne de Planning familial. Si dans cette campagne, on incorpore l’aspect Interruption de grossesse, on dépasse le cap de la contraception. Ici en RD Congo, on tombe sous le coup soit de l’article 165, soit 166 qui répriment cette situation parce que le législateur pénal congolais interdit à quiconque de mettre fin à la grossesse, alors qu’ailleurs, je ne sais pas s’il faut parler de l’évolution, comme en matière de peine de mort où il y a d’un côté des " rétentionnistes " et de l’autre, des abolitionnistes. Ca dépend. On ne sait pas si on peut dire que le fait d’avoir autorisé un individu à agréer par lui-même, l’extraction d’un fœtus, est une forme d’infanticide. Est-ce socialement, on avance ou on recule ? Il s’agit donc là, d’un débat qui est laissé au niveau des approches culturelles de chaque Etat. Mais ici en RD Congo, on estime qu’on ne peut pas agréer l’avortement parce que réprimé par la loi.
Votre conclusion…
En tant que procureur, je suis un organe répressif. Mon rôle est de réprimer les infractions. En ce qui concerne l’avortement, lorsque je suis soumis à ce cas, ma réflexion ne peut être que d’ordre légal, parce que la Constitution du 18 février 2006 en vigueur dans notre pays, suivant les articles 150, le magistrat ne peut statuer que sous l’autorité de la loi. Or, jusqu’au jour d’aujourd’hui, le Droit pénal congolais, mieux le Code pénal congolais, continue à réprimer l’avortement, à moins que l’intention criminelle n’accompagne pas l’acte d’avortement. Alors-là, on peut se cadrer dans les causes médicales d’ordre thérapeutique qui ont poussé le médecin à extraire le fœtus qui peut causer des ennuis mortels à la femme. En dehors de ce cas, les autres, notamment l’interruption volontaire de grossesse liée à la simple volonté des individus qui sont concernés sur la question, tombent sous le coup soit de l’article 165, soit de l’article 166. Et, dans ce cas, on va procéder à la répression et même mieux, de la manière vraiment stricte. Mais, entant que Ministère public, au-delà de mes fonctions, je vis dans une société où ce phénomène, en ce qui concerne des jeunes filles qui deviennent des filles-mères, j’aimerais qu’en partenariat avec la Justice, les Ong évoluant dans le secteur de la santé, puissent davantage appuyer, vulgariser les notions de contraception ou de planning familial pour qu’on ait moins de cas d’avortement et que la répression en cette matière ne puisse concerner que des personnes résolument ancrées dans une criminalité en la matière. C’est-à-dire ceux qui ouvrent des petites officines médicales pour attirer des personnes qui ne sont pas contentes de porter ou d’enlever une grossesse et d’en mettre fin de manière criminelle. Qu’on puisse donc réduire notre action répressive à ce genre d’individus qui sont des hors-la-loi et que l’on puisse également mettre fin au phénomène fille-mère par des rapports sexuels incontrôlés et non soumis à une modalité contraceptive.
Propos recueillis par Laurel KANKOLE

SM le Roi donne Ses Hautes Instructions pour que toutes les mesures juridiques nécessaires soient prises pour encadrer strictement les appels à la générosité publique et la distribution d’aides
mercredi 22 novembre 2017

Rabat , le 20 novembre 2017 (MAP) - A la suite de la bousculade tragique survenue, dimanche 19 novembre 2017, lors de la distribution d’aides (...)
lire la suite
Le leadership de Jésus-Christ dans la métamorphose de Singapour
mercredi 22 novembre 2017

(Par l’évangéliste Colin NZOLANTIMA) Nous avons été invite au petit déjeuner national de prière sur le thème « Le leadership selon le modèle de (...)
lire la suite
Cop 23 : les pays concernés pour s’accordent un dialogue d’une année
lundi 20 novembre 2017

Deux semaines après de vifs débats sur le climat, les lampions se sont éteints à Bonn. Les parties réunies à la 23ème Conférence climat de l’ONU, se (...)
lire la suite
Toujours pas de carte d’identité nationale en RD Congo !
lundi 20 novembre 2017

* La nouvelle carte d’électeur ne reprenant plus la mention "tenant lieu de carte d’identité ", la balle désormais dans le camp de l’ONIP. Quel est (...)
lire la suite
Message de félicitations de SM le Roi aux membres de la Sélection nationale de football suite à la qualification au Mondial 2018
vendredi 17 novembre 2017

Rabat - SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a adressé, samedi, un message de félicitations aux membres de la Sélection nationale marocaine de (...)
lire la suite
Montage d’une photo de SM le Roi
jeudi 16 novembre 2017

Rabat, le 14 novembre 2017, (MAP) – le Conseiller de SM le Roi M. Yassir Znagui, a démenti formellement que le Souverain s’est laissé photographier (...)
lire la suite
FORUM DES AS
Ban_pub
Copyright © FORUM DES AS 2013 - Design by MConsulting