PUBLIANT LE RAPPORT SUR LA LOI DES FINANCES 2016
COREF fustige le déficit de contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat
lundi 13 novembre 2017

Le Comité d’orientation de la réforme des finances publiques (COREF) vient de rendre public son rapport sur l’exécution du budget 2016. La démarche s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route relative au renforcement de la transparence dans les finances publiques, . Cette étude fustige le déficit de suivi et de contrôle par le Parlement, l’Inspection générale des finances et la Cour des comptes, dans l’exécution du budget de l’Etat.

L’enquête de la COREF visait à analyser le niveau de mobilisation des recettes par les régies financières, le volume des dépenses exécutées conformément aux procédures exceptionnelles, le volume des opérations extrabudgétaires. A cela s’ajoutent la non-exhaustivité et la complétude des données sur la paie et le personnel de l’Etat, ainsi que le niveau de contrôle et de surveillance dans les finances.
Par ailleurs, la même enquête a consisté en l’analyse globale de l’exécution de la loi de finances rectificatrice 2016 et l’analyse de l’exécution de la loi des finances dans quelques ministères sectoriels et le niveau de l’exécution des transferts des allocations des provinces.
" L’exécution du budget 2016 n’a pas été conforme à la loi des finances telle que votée au Parlement. Conséquence, ce budget n’a pas permis de créer des richesses, encore moins d’améliorer les conditions sociales de la population et a difficilement permis de placer le pays sur la voie de l’émergence ", a affirmé Florimond MutebaTshitenge, coordonnateur de l’étude et président du Conseil d’administration de l’ODEP.
Cette faible exécution du budget, précise l’étude, est à la conséquence de la conjonction de plusieurs paramètres. Entre autres, la faible mobilisation des recettes au niveau des régies financières, l’application des régimes fiscaux parfois défavorisant et le manque de suivi et de contrôle du Parlement et du Gouvernement.

DES DEPASSEMENTS BUDGETAIRES
S’agissant des dépenses par administration, cette enquête révèle que certaines institutions de l’Etat comme la Présidence, la Primature, la vice-primature en charge de l’intérieur et sécurité, ainsi que le Senat ont consommé leurs crédits en dépassement de plus de 100 %, alors que celles à caractère social enregistrent des sous consommations et des non consommations des crédits budgétaires.
Elle révèle que les principaux défis auxquels est confrontée la RDC dans l’exécution de la Loi des finances sont, entre autres, le non-respect de la procédure d’encaissement et de décaissement des fonds selon les chaînes des recettes et des dépenses, le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté au détriment des ministères à caractère social et économique.
Cette étude condamne, par ailleurs, le volume trop élevé des régimes fiscaux spéciaux (exonérations, taux particuliers, exemption, etc) appliqués aux personnes physiques et morales et le déficit de suivi et de contrôle par le Parlement, l’Inspection générale des finances et la Cour des comptes, dans l’exécution du budget de l’Etat.

RENFORCEMENT DU CONTROLE BUDGETAIRE
La Société civile recommande au Parlement de renforcer le contrôle de l’exécution de la loi des finances en interpellant notamment les membres du Gouvernement, et des services publics. Ce contrôle implique donc la sanction des personnes impliquées dans le non-respect des procédures. Aussi, la société civile exhorte-t-elle à une exploitation à bon escient du projet de la Loi de reddition des Comptes et les observations de la Cour des Comptes y afférentes.
A la Cour des Comptes et à l’Inspection générale des finances, la Société civile demande de procéder au contrôle périodique et régulier de l’exécution du budget afin de redresser tout dérapage à temps .Le Gouvernement est, à cet effet, appelé à faire respecter le monopole accordé à l’Hôtel des monnaies en ce qui concerne la production des imprimés de valeur et administratifs.
Il est aussi invité à respecter strictement le budget tel que voté au Parlement, à rationnaliser des exonérations, à sanctionner les contrevenants à la loi des finances et à publier dans les sites des ministères, la liste exhaustive des exploitants de ressources naturelles par province, avec la superficie exploitée, le volume d’activité, la production vendue ou exploitée, le prix de location et bien d’autres aspects.
Les ministères des Finances et du Budget sont, pour leur part, encouragés à observer strictement des chaînes de recettes et de dépenses et à renforcer des mécanismes de contrôle interne pour s’assurer qu’à chaque dépense, le montant plafond n’est pas dépassé et que chaque recette publique est canalisée vers le compte général du trésor public.
Dans le cadre du contrôle citoyen, la Société civile se dit déterminée à collaborer avec le Gouvernement dans l’organisation des campagnes de civisme fiscal, des audits sociaux et la vulgarisation de la loi des finances et celle de reddition des comptes.
Orly-Darel NGIAMBUKULU

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