ASSEMBLEE NATIONALE
La proposition de loi sur la création de la taxe de promotion de l’industrie jugée recevable
mardi 14 novembre 2017

Les députés viennent d’adopter après examen, la proposition de loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi °89/031 du 07 août 1989, portant création de la taxe de promotion de l’industrie. C’est hier lundi 13 novembre qu’ils ont avalisé ce texte de loi à l’Assemblée nationale.

Initiative du député national Jean-Baptiste Kumasamba, ce texte de loi est envoyé à la commission mixte ECOFIN-PAJ de cette chambre basse pour intégrer les amendements des uns et des autres. Cette commission mixte est conviée à travailler dans un délai raisonnable pour présenter à l’assemblée plénière un texte bien élaboré, a indiqué le président Aubin Minaku.
Les élus du peuple ont, par ailleurs, examiné deux rapports présentés par la commission Relations extérieures. Notamment, les rapports relatifs au projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement conclu entre la RDC et la Banque mondiale au titre de Projet intégré de croissance agricole dans la Région des Grands-lacs (PICAGL) ; et au projet de loi portant ratification, par la RDC, de l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF).
L’assemblée plénière a d’abord déclaré recevables les deux rapports, avant d’adopter leurs conclusions. Ensuite, les députés ont procédé à l’examen et à l’adoption, article par article, de ces projets de loi d’autorisation de ratification et de leurs exposés des motifs.
Faute du quorum, le vote a eu lieu en séance subséquente. Ainsi, ces deux projets de loi sont envoyés au Sénat pour seconde lecture.

LES OBJECTIFS DE CES DEUX PROJETS DE LOI
Le Projet intégré de croissance agricole dans la Région des Grands-lacs comprend quatre composantes. Il s’agit du développement des chaînes de valeur agricole ; de l’appui au développement du secteur privé dans l’agro-industrie ; de l’intégration régionale ; des services d’appui et de gestion du projet.
La Facilité africaine de soutien juridique (ALSF) est une institution créée grâce aux efforts de la Banque africaine de développement (BAD) pour permettre d’aider les pays africains à anticiper les litiges, à les éviter ou à améliorer les taux de succès lors des poursuites judiciaires en matière des litiges avec les créanciers et des transactions commerciales complexes.
Selon ses statuts, plusieurs objectifs sont poursuivis. Il s’agit notamment de mettre à la disposition des pays africains, dans leurs litiges avec les créanciers, des services et conseils juridiques, une assistance technique en matière juridique, afin de renforcer leur expertise juridique et leur capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles extractives, aux accords d’investissement, ainsi qu’aux transactions touchant aux commerces et aux affaires.
Autres objectifs ? Renforcer et faciliter l’utilisation des moyens et des procédures juridiques dans le processus de développement des pays africains ; mettre à la disposition des Etats africains des ressources financières, en vue de les soutenir lors des procès les opposant à leurs créanciers...
Ce projet intégré vise aussi à promouvoir l’investissement et l’organisation de la formation des conseillers juridiques provenant des Etats africains membres de la Facilité en vue de leur permettre d’acquérir l’expertise juridique nécessaire en matière de procès contre les créanciers/Fonds vautours. Mathy MUSAU

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