PUBLIANT SON RAPPORT SUR LA LOI DES FINANCES 2016
La Société civile pour le renforcement du contrôle budgétaire
vendredi 17 novembre 2017

Des organisations de la société civile viennent de rendre public le rapport de contrôle citoyen sur l’analyse de l’exécution de la loi des finances exercice 2016. Selon cette étude, la loi des finances rectificative 2016 a connu un taux de régression de 21,0%. Cette importante régression, précise-t-elle, démontre non seulement que le cadrage macro-économique (perspectives de croissance, taux d’inflation, taux de change moyen, et PIB) arrêté lors de l’élaboration du budget n’était pas réaliste ; mais aussi un constat des difficultés des pouvoirs publics à mobiliser plus de ressources en vue de répondre aux besoins fondamentaux de la population.

En exécution de la disposition de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2011, rapporte le document, la loi des finances rectificative n°16/006 du 29 juin 2016 avait arrêté, en recettes comme en dépenses un montant de 6.694,5 milliards de franc congolais (FC), contre 8.476,4 milliards de FC de la loi de finances initiale, soit un taux de régression de 21%.
Le tableau des recettes de trois régies financières indique que, sur des prévisions de CDF 5.479.471.597.384,00, les recettes ont été de l’ordre de CDF 4.532.445.164.008,02, soit une réalisation de 82,45%. « Ces réalisations se traduisent par une moins-value globale de l’ordre de CDF 965.026.433.375,98 (17,55%) », affirme Florimond Muteba Tshitenge, coordonnateur de l’étude.
Cette étude démontre, par ailleurs, qu’au cours de l’année 2016, le Gouvernement congolais a dépensé plus qu’il n’a mobilisé, soit CDF 4.954.552.554.897, 26 contre CDF 4.532.445.164.008, 02. L’occasion pour les organisations de la société civile d’inviter le Gouvernement à mettre en place des politiques adéquates devant assurer l’équilibre entre les recettes et les dépenses.

DEPASSEMENT DES DEPENSES
La troisième partie de cette étude consistait en l’analyse de l’exécution de la loi des finances rectificative de 2016 dans quelques ministères sectoriels, à savoir, l’Enseignement primaire et secondaire, la Santé, l’Agriculture, les Infrastructures et les Travaux publics.
Il y a été constaté des dépassements des dépenses dans l’exécution du budget alloué à ces ministères. Au niveau de l’EPSP, l’ensemble des dépenses exécutées ont été de l’ordre de CDF 603.476.446.299,00, sur une prévision de CDF 1275.431.064.135,00. Soit un taux d’exécution de 47,32%. A la Santé publique, les dépenses enregistrées ont été à la hauteur de CDF 351.501.474.466, 83, sur une prévision de CDF 366.005.338.403,00. Ici le taux d’exécution est de 96, 04%.
Au ministère de l’Agriculture, le budget voté a été exécuté à hauteur de CDF 61.386.475.372, sur une prévision de CDF 302.289.611.012. Ce ministère a enregistré un taux d’exécution de 20,31%. A l’Energie et Ressources hydrauliques, le budget retenu a été exécuté à hauteur de 840.933.388.77 sur une prévision de CDF 119.260.877.203, soit un taux d’exécution de 70, 5%. Le ministère des Infrastructures, travaux publiques et reconstruction a exécuté le budget alloué à hauteur de 272.015.266.315,00 CDF. Ce, sur une prévision de CDF 125.293.196.180,26. Il a été noté ici un taux d’exécution de 46,06%.

RENFORCEMENT DU CONTROLE BUDGETAIRE

« L’exécution du budget 2016 n’a pas été conforme à la loi des finances telle que votée au Parlement. Conséquence, ce budget n’a pas permis de créer des richesses, moins encore d’améliorer les conditions sociales de la population congolaise, et a difficilement permis de placer le pays sur la voie de l’émergence », a indiqué Florimond Muteba.
Cette faible exécution du budget, précise l’étude, est la conjonction de plusieurs paramètres, à savoir : la faible mobilisation des recettes au niveau des régies financières, l’application des régimes fiscaux parfois défavorables et le manque de suivi et de contrôle par le Parlement, l’Inspection général des finances et la Cour des comptes.
La Société civile recommande au Parlement de renforcer le contrôle de l’exécution de la loi des finances en interpellant notamment les membres du Gouvernement, et des services publics. Ce contrôle implique donc la sanction des personnes impliquées dans le non-respect des procédures. Aussi, la société civile exhorte-t-elle à une exploitation à bon escient du projet de Loi de reddition des Comptes et les observations de la Cour des Comptes y afférentes.
A la Cour des Comptes et à l’Inspection générale des finances, la Société civile demande de procéder au contrôle périodique et régulier de l’exécution du budget afin de redresser tout dérapage à temps. Le Gouvernement est, à cet effet, appelé à faire respecter le monopole accordé à l’Hôtel des monnaies en ce qui concerne la production des imprimés de valeur et administratifs.
Il est aussi invité à respecter strictement le budget tel que voté au Parlement, à rationnaliser des exonérations, à sanctionner les contrevenants à la loi des finances et à publier dans les sites des ministères, la liste exhaustive des exploitants de ressources naturelles par province, avec la superficie exploitée, le volume d’activité, la production vendue ou exploitée, le prix de location et bien d’autres aspects.
Les ministères des Finances et du Budget sont, pour leur part, encouragés à observer strictement des chaînes de recettes et de dépenses et à renforcer des mécanismes de contrôle interne pour s’assurer qu’à chaque dépense, le montant plafond n’est pas dépassé et que chaque recette publique est canalisée vers le compte général du trésor public.
Cette étude a été réalisée sous le leadership de l’Observatoire des dépenses publiques (ODEP), avec la participation de REGED. Elle a bénéficié de l’appui du COREF /PROFIT-CONGO. Dans le cadre du contrôle citoyen, la Société civile se dit déterminée à collaborer avec le Gouvernement dans l’organisation des campagnes de civisme fiscal, des audits sociaux et la vulgarisation de la loi des finances et celle de reddition des comptes.
Le journal Forum des As s’excuse auprès de ses lecteurs pour avoir attribué, par méprise, au COREF les propos qui émanaient normalement de la Société civile dans son édition du lundi 13 novembre courant. Orly-Darel NGIAMBUKULU

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