LE PROJET DE LOI ELECTORALE AYANT ETE DECLARE RECEVABLE
Place au débat sur le seuil de représentativité fixé à 3%
mercredi 29 novembre 2017

L’Assemblée nationale a déclaré recevable le projet de loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales au cours de la plénière d’hier mardi 28 novembre à la chambre basse du Parlement sous la présidence d’Aubin Minaku.

Le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur et sécurité, Emmanuel Ramazani Shadary, qui répondait aux préoccupations des députés lors de la séance consacrée à l’examen de ce projet de loi, a fait savoir que ce texte de loi apporte des solutions notamment à la répartition des sièges, aux problèmes liés à la succession des chefs coutumiers cooptés députés provinciaux, à la représentativité de femme sur les listes électorales, à la candidature des indépendants, aux listes fantaisistes, à la prolifération des partis politiques aux élections. Le VPM Shadary a regroupé sa réplique en dix points.
Abordant la question du seuil légal de représentativité, qui est en fait l’une des grandes innovations de cette loi électorale, Emmanuel Shadari a déclaré que ce principe vient régler le problème causé par le système proportionnel utilisé depuis les élections de 2006 et qui a posé beaucoup de lacunes pendant les deux mandats précédents et a couté cher à l’Etat dans l’organisation des scrutins législatifs pour des circonscriptions à plusieurs sièges. Pour le VPM, ce principe tel que présenté améliore la proportionnelle au regard des expériences de 2006 et 2011. A l’entendre, la combinaison de la proportionnelle des listes et du seuil légal de représentativité présente l’avantage de la réduction de coût excessif des élections. Le VPM Ramazani insiste, le seuil ne vient pas changer le système électoral actuel. Il estime également que le seuil proposé répond à l’exigence de l’Accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016 qui recommande au gouvernement de rationnaliser le système électoral en vigueur pour réduire le cout excessif des élections.

DECOURAGER LE VAGABONDAGE POLITIQUE

S’agissant de la moralisation de la vie politique, Emmanuel Shadari a fait remarquer que ce projet de loi vise à décourager la transhumance ou le vagabondage politique. C’est pourquoi, a-t-il expliqué, l’obligation est faite au candidat indépendant de démissionner de son parti politique 3 mois avant l’ouverture du bureau de réception et traitement des candidatures (BRTC).
Selon le VPM Shadary, cette obligation vise à limiter les candidatures opportunistes des personnes qui, assumant des fonctions publiques ou détentrices de mandats politiques obtenus sur la liste de leurs partis, voudraient postuler en qualité d’indépendant en concurrence avec leurs partis politiques.
Par ailleurs, le patron de la territoriale a indiqué que la notion de regroupement des indépendants est envisagée dans le projet de loi sous examen dans le souci de ne pas exclure les indépendants au moment du calcul du seuil légal en vue de la répartition des sièges.
Emmanuel Shadary a aussi réagi à la question du cautionnement progressif. A ce sujet, il a fait savoir que la pondération de la caution électorale répond à un souci d’équité pour corriger les inégalités de la loi en vigueur. Et d’expliquer que dans une circonscription à un siège à la députation nationale, une liste paie 500.000 FC de la même façon qu’une liste dans une circonscription à 15 sièges. Il est donc proposé le paiement d’un cautionnement par siège visé, avec un coefficient de réduction pour les circonscriptions comptant un plus grand nombre de sièges à pourvoir, a-t-il soutenu.

DELAI D’AGREMENT DE REGROUPEMENT DES PARTIS POLITIQUES
Selon le VPM Shadary, l’article 12 alinéa 4 de la loi électorale en vigueur le fixe à 3 mois avant l’ouverture des BRTC. A l’entendre, la proposition de ramener ce délai est pertinente.
Toutefois, le patron de la territoriale a noté que ce délai de 3 mois répond à une exigence technique et opérationnelle. Car, la centrale électorale doit disposer d’un délai raisonnable pour configurer le logiciel d’enregistrement des candidatures avant de le déployer dans les différents BRTC repartis sur l’ensemble du pays.
Enfin, Il a évoqué la question du vote électronique. Le VPM Shadary a indiqué que ce projet de loi propose la suppression de l’article 237 ter puisqu’il porte le germe de confusion. Mathy MUSAU

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