DEBAT SUR LE PROJET DE REVISION DE LOI ELECTORALE A L’ASSEMBLEE NATIONALE
La commission PAJ fixe le seuil de représentativité à 1% pour les législatives
lundi 4 décembre 2017

La plénière du samedi 2 décembre à l’Assemblée nationale a été très mouvementée. A la base, l’examen du rapport de la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, municipales, urbaines et locales.

Malgré les divergences de vue au niveau de toutes les composantes (Majorité et Opposition), les députés nationaux ont approuvé les conclusions de la Commission PAJ qui fixent le seuil de représentativité des partis et regroupements politiques aux élections à 1% pour les législatives, 3% pour les provinciales et 10% pour les municipales et locales.
Ce rapport estime que ce seuil baisserait le coût excessif des élections et serait une solution à la prolifération des partis politiques en RDC.
S’agissant de la caution, la PAJ a retenu pour les candidats députés nationaux, l’équivalent en Franc Congolais de 1.000 dollars américains pour un siège lors du dépôt de leurs candidatures. Ce, contrairement à la loi en vigueur qui fixe une caution unique pour toute la liste pour les circonscriptions à plusieurs sièges et par candidat pour les circonscriptions à un seul siège.
Cependant, cette commission a retenu l’utilisation de la machine à voter telle que proposée par le Gouvernement dans ledit projet de loi.
Pour certains élus, la caution à payer ne correspond pas au contexte économique du pays caractérisé par une crise financière aigüe et qui ne permettrait pas à une bonne franche de la population de prendre part aux élections qui restent, néanmoins, ouvertes à tous les Congolais. Le cautionnement revêt un caractère discriminatoire par le fait qu’il favorise une classe, les opulents, au détriment d’une autre, les moins nantis, qui auront du mal à réunir cette somme, outre les frais de campagne, ont dénoncé quelques élus nationaux.

LA MACHINE A VOTER POSE PROBLEME
La disposition sur la machine à voter a fait couler beaucoup d’encre et de salive. A ce sujet, la représentation nationale estime la commission PAJ devrait maintenir le vote manuel utilisé lors des élections de 2006 et 2011 au pays. Les élus du peuple sont d’avis la machine à voter poserait le problème de son utilisation dans l’arrière-pays où la plupart des gens n’ont pas la maitrise des outils informatiques et électroniques.
Aussi, le pays n’est-il pas suffisamment électrifié. Donc le manque d’électricité pourra constituer un obstacle majeur au vote avant de soulever la contradiction des résultats qui pourrait intervenir lors du comptage à la machine et au manuel.
Quant au seuil de représentativité, quelques députés ont suggéré qu’il soit applicable au niveau des circonscriptions et non au niveau national comme préconisé par la PAJ. D’autres par contre soutiennent que ce point soit élagué.
Toutefois, le président Aubin Minaku a demandé à la commission PAJ de recevoir les amendements des élus du peuple afin d’enrichir le projet de loi avant son vote article par article et son adoption.

HARMONISER LES VUES AU NIVEAU DU BUREAU
Après une motion intervenue au début de la plénière, les députés de l’opposition ont décidé de vider la salle. Ils ont estimé que les points de divergence devraient être harmonisés avec le bureau de la chambre avant d’approuver les conclusions de la PAJ.
C’est ainsi qu’avant de suspendre la séance, Aubin Minaku a annoncé l’ouverture, le dimanche, des consultations au bureau de la chambre basse du Parlement avec les délégués des députés de l’opposition, de la Majorité présidentielle (MP) et des non inscrits, afin de recueillir leurs avis sur la loi électorale pour des élections apaisées en RDC. Mathy MUSAU

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