9EME ANNIVERSAIRE DE LA LOI PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT
Des consultations judiciaires gratuites sont organisées jusqu’au mois de mars
jeudi 18 janvier 2018

Du 10 janvier 2009 au 10 janvier 2018, 9 ans jour pour jour depuis que le Chef de l’Etat a promulgué la loi portant protection de l’enfant en RDC. En marge de cette célébration, le bureau de consultation juridiques du barreau de Kinshasa-Gombe organise à l’intentions des enfants en conflits avec la loi et ceux victimes de violences ainsi que des vulnérables, des consultations gratuites jusqu’au mois de mars prochain. C’est l’annonce faite par la présidente de cette structure, le vendredi dernier au cours d’une conférence de presse.

Pour Me Sylvie Ntumba Kabeya, des permanences seront organisées aux différents sièges des Tribunaux pour enfants et au pavillon 10 de l’ex-prison centrale de Makala où les enfants sont provisoirement placés à défaut des structures adéquates. Il y aura deux avocats présents chaque jour dans l’un des sites, pour assister les enfants lors des audiences, a expliqué cette avocate.

Pendant le premier trimestre de l’année en cours, 150 dossiers des enfants seront pris en charge en raison de 30 avocats disponibles, a fait savoir Me Sylvie Ntumba. Donc, un avocat aura 5 dossiers à suivre. L’objectif de cette campagne, a indiqué cette professionnelle de droit, est de réactiver les consultations gratuites en faveur de cette catégorie d’enfants qui sollicitent l’assistance juridique des avocats.

Au cours de cette rencontre avec la presse, Me Sylvie Ntumba a lancé un message à l’endroit des autorités budgétaire pour que le gouvernement puisse doter cette structure d’un budget nécessaire et conforme à l’aide légale prévue dans les lignes budgétaires. Cela pour permettre à cette structure des consultations juridiques de prendre en charge les vulnérables et les indigents, a-t-elle souligné.
Cette avocate n’a pas manqué de faire l’état des lieux de la Loi portant protection de l’enfant, 9 ans après. Puis, elle a expliqué la procédure que le bureau des consultations utilise pour assister les enfants qui ont commis des infractions, ceux qui en sont victimes ainsi que les indigents.

Nécessité de reformer cette loi 9 ans après
Le responsable de la section protection de l’enfant à l’UNICEF a indiqué qu’il y a nécessité de reformer la loi portant protection de l’enfant, 9 ans après sa promulgation. A en croire Innocent Bugandwa, cette loi est budgétivore et a beaucoup de lacunes. Il y a moyen de réorganiser les mécanismes de protection mis en place de manière à ce qu’ils contribuent des manières efficaces à la protection de l’enfant et à moindre coût, a-t-il justifié. Par exemple, seuls 5 % d’enfants en conflit avec la loi ont pu accéder à la médiation qui est un paramètre important d’un système de justice pour enfant, a-t-il déploré.

Selon lui, pour éviter à l’enfant d’être confronté au système judiciaire, la loi a prévu la médiation qui fait malheureusement défaut, car les juges pour enfants ont souvent tendance à privilégier leur emprisonnement. Il a relevé la propension des juges pour enfants de placer prioritairement ces deniers dans les milieux carcéraux qui ont des conséquences néfastes pour cette catégorie d’individus.

A l’entendre, la Loi portant protection de l’enfant, qui privilégie le placement des mineurs dans les alternatives à la détention, considère l’enfermement de ces derniers en prison comme une détention irrégulière.
Cette loi, a-t-il dit, stipule qu’un enfant qui n’est pas assisté par un conseil, ne peut pas passer devant le juge, parce qu’à son avis, les bureaux de consultation envoient des avocats sur le terrain pour traiter ces cas.

En outre, Innocent Bugandwa Zigabe a fait savoir que les deux bureaux de consultation gratuite (au barreau de Kinshasa/Gombe et celui de Matete) constituent, selon la loi, un cadre privilégié pour l’aide juridique aux personnes vulnérables. Toutefois, il a exprimé la satisfaction de l’UNICEF qui a constaté l’appropriation réelle de ce projet dans l’assistance et l’accompagnement des communautés.
Débuté en 2013 et réactivé en 2018, le projet " bureau des consultations juridiques " est financé par l’UNICEF.
Mathy Musau

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