POUR INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI ÉLECTORALE
Une requête des parlementaires Opposition- MP déposée à la Haute cour
jeudi 18 janvier 2018

Lundi dernier, le greffe de la Cour constitutionnelle a reçu une requête signée par plus d’une septantaine de députés nationaux et sénateurs, toutes loges politiques confondues, c’est-à-dire appartenant à l’Opposition tout comme à la Majorité. Ce qui montre la singularité de la démarche. L’objectif des requérants est d’obtenir de la haute Cour l’inconstitutionnalité de la loi électorale qui venait d’être promulguée par le chef de l’Etat dont treize articles violent, selon ces élus, les dispositions de la Constitution du 18 Février 2006.

Le premier qui peut être considéré comme le principal qui vient chambarder tout le système électoral congolais est l’article 118 en son premier alinéa. Celui-ci introduit un seuil de représentativité au niveau national pour qu’un candidat soit proclamé député national. Ce qui oblige les candidats indépendants à se regrouper pour atteindre ce seuil de représentativité nationale.

Pour les requérants, cet article de la loi électorale viole les articles 101 et 37 de la Constitution du 18 Février 2006. En introduisant le seuil de représentativité de 1% au niveau national, de 3% aux provinciales et de 10% à la circonscription, on élimine d’office de la course les candidats indépendants qui ne se présentent que dans une seule circonscription électorale. Alors que, argumentent les requérants, le candidat indépendant représente l’une des trois catégories reconnues par l’article 101 de la Constitution aux législatives nationales.

Cet article 118 de la loi électorale viole donc l’article 101 de la Constitution du 18 Février 2006. C’est ici que la requête des parlementaires exige correction de la part de la haute Cour pour déclarer l’inconstitutionnalité de cet article. Un autre article de la loi des lois qui est pris en tenaille par une autre disposition de cette loi électorale est l’article 37 qui consacre la liberté d’association.

C’est ce qui est réalisé lorsqu’il est demandé obligatoirement aux candidats indépendants de se regrouper. Ici aussi la requête demande à la haute Cour de prononcer l’invalidité des articles 144, 193 et 209 de la loi électorale qui violent l’article 12 de la Constitution en ce qu’ils créent un traitement inégalitaire au niveau de différents candidats dans une même circonscription électorale.
Cet article prévoit d’attribuer d’office un siège au candidat ayant obtenu la moitié des suffrages valablement exprimés. Il en est de même au niveau inférieur des députés provinciaux, des conseillers municipaux ainsi que des conseillers des secteurs et de chefferies. A ce sujet, les requérants sont d’avis que ce système d’attribution des sièges instaure à l’Assemblée nationale et dans les Assemblées provinciales un régime de légitimité à plusieurs vitesses ou à géométrie variable.

La preuve est que ce système exige à certains députés nationaux ou provinciaux la représentativité nationale ou provinciale selon le cas tandis qu’à d’autres, c’est la représentativité au niveau de la circonscription électorale. C’est justement cela qui établit un traitement inégalitaire entre candidats dans une même circonscription électorale. Toutes ces dispositions violent ainsi l’article 12 de la Constitution du 18 Février 2006.

D’où les requérants exigent de la haute Cour de prononcer leur inconstitutionnalité pure et simple. Ce n’est pas tout en termes des articles de la loi électorale qui violent les dispositions de la Constitution du 18 Février 2006. Il y a des articles qui prennent des libertés avec l’article 13 de la Constitution.

En effet, ces articles introduisent en matière d’accès aux fonctions publiques en l’espèce les mandats électifs une condition discriminatoire fondée sur la condition sociale des candidats. C’est ce qui est stipulé noir sur blanc à l’alinéa 3 de l’article 121 de la loi électorale qui dit qu’une preuve de paiement, dans le compte du Trésor public, des frais de dépôt de candidature non remboursable d’un million six cent mille franc congolais par siège, soit 1000 USD pour les députés nationaux et 1.000.000FC pour les sénateurs.

Les requérants notent que le paiement des frais de dépôt de candidature ou le cautionnement électoral est une contribution minimale des candidats au financement des élections. Il serait dès lors contraire à son essence et à sa finalité de s’en servir comme une condition prohibitive ou restrictive du droit naturel à l’éligibilité aux fonctions publiques garanti par l’article 13 de la Constitution ainsi que l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU.

Les requérants persistent et signent que si ce taux de la caution électorale est maintenu, certaines catégories dont les fonctionnaires de l’Etat, les enseignants, le personnel de l’Enneigement supérieur et universitaire et les membres de certaines professions libérales aux revenus modestes qui ont une expertise éprouvée pour la gouvernance du pays, ne pourraient pas se risquer aux prochaines élections faute de ressources financières requises. Pour toutes ces raisons, les députés nationaux et sénateurs signataires de la requête demandent à la haute Cour de la déclarer fondée et de prononcer l’inconstitutionnalité de tous les articles de la loi électorale énumérée ci-haut qui violent les articles 12, 13, 37 et 101 de la Constitution du 18 Février 2006.
Côté signataires il y a entre autres Henri-Thomas Lokondo Yoka de la MP, Christophe Lutundula Apala Pene Apala, Toussaint Alonga, Dely Sesanga de l’Opposition et les sénateurs Jacques Djoli, Nkoy Mafuta, Florentin Mokonda Bonza etc. de l’Opposition. Le cas le plus remarquable est celui d’Henri-Thomas Lokondo Yoka, élu de Mbandaka, de la MP. Dès le départ, il était au four et au moulin pour trouver des arguments de rejet de ce projet de loi électorale en l’absence des députés de l’Opposition.

Au débat général devant le Vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur Emanuel Shadary, Lokondo avait développé le même argumentaire sur le seuil de représentativité nationale de 1% qui constitue les moyens présentés par la requête. Il n’avait pas été suivi. Mais le projet de loi a été rejeté au Sénat.

On peut alors se risquer à avancer sans crainte d’être contredit que Lokondo Yoka Henri-Thomas avait vu juste. Il était toujours dans sa perspicacité habituelle qui le caractérise dans les travaux parlementaires. Il tapait du poing sur la table et plaidait déjà pour le respect strict de la Constitution. Il argumentait déjà à l’époque que rien ne pouvait justifier la violation de la loi des lois même pas le prétexte aligné qui est le calendrier électoral. C’est tout cela qui a valu à Henri-Tomas Lokondo Yoka d’être parmi les treize députés nationaux primés en décembre dernier par la "Conférence permanente des journalistes parlementaires-Zone Afrique " pour "constance, éthique, assiduité et objectivité ".

KANDOLO M.

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