Le Code minier (suite)
jeudi 12 avril 2018

- la preuve de paiement des droits superficiaires annuels par carré et de l’impôt sur la superficie des concessions minières ;
h. donner la preuve de la capacité de traiter et de transformer les substances minérales en République Démocratique du Congo et déposer un acte d’engagement de traiter et de transformer ces substances sur le territoire congolais.
Article 75 : Du délai de l’instruction environnementale et sociale de la demande du Permis d’exploitation

L’instruction environnementale et sociale de l’EIES et du PGES afférente à une demande de Permis d’exploitation déclarée recevable est réalisée dans les six mois à compter de la date de transmission du dossier de demande par le Cadastre minier à l’Agence Congolaise de l’Environnement et le Fonds national de promotion et de service social, en collaboration avec la Direction chargée de la protection de l’environnement minier, conformément à la réglementation en matière de protection de l’environnement.
Article 76 : De la décision du ministre
Si les avis cadastral, technique, environnemental et social à la suite de l’instruction de la demande du Permis d’exploitation sont favorables, le ministre prend sa décision d’octroi dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de la réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre minier.
Si l’avis cadastral sur une demande de Permis d’exploitation est défavorable, le ministre prend sa décision de rejet de la demande dans le délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre minier. Si l’avis technique sur une demande de Permis d’exploitation est défavorable mais l’avis cadastral favorable, le ministre prend sa décision de rejet dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre minier.
Si les avis cadastral et technique à la suite de l’instruction de la demande du Permis d’exploitation sont favorables mais le certificat environnemental est défavorable, le ministre prend sa décision de refus dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de la réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre minier.
Si les avis cadastral et technique à la suite de l’instruction de la demande du Permis d’exploitation sont favorables mais le certificat environnemental n’est pas encore émis, le ministre prend une décision d’approbation préliminaire et conditionnelle dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre minier et diffère sa décision finale d’octroi ou de rejet du Permis d’exploitation jusqu’à la réception du certificat environnemental.
La décision d’approbation préliminaire et conditionnelle du ministre a pour effet d’entériner de façon définitive les avis cadastral et technique. Elle conditionne sa décision finale d’octroi à la réception d’un certificat environnemental favorable.
Le ministre prend et transmet la décision d’octroi ou de rejet motivé du Permis d’exploitation au Cadastre minier pour exécution dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du certificat environnemental lui transmis par le Cadastre minier.
Article 77 : De l’extension aux substances minérales associées
Avant de procéder aux activités de recherches ou d’exploitation visant des substances minérales autres que celles pour lesquelles son Permis d’exploitation a été établi, le titulaire est tenu d’obtenir l’extension de son permis à ces autres substances associées.
Dans le cas où le titulaire du Permis d’exploitation ne sollicite pas une telle extension, la Direction des mines le met en demeure de la solliciter dans un délai de soixante jours.
A l’expiration de ce délai, les dispositions de l’article 299 du présent Code s’appliquent au titulaire s’il continue à exploiter ces substances. Toute substance minérale associée découverte et renoncée par le titulaire du Permis d’exploitation dans le cadre de l’extension, devient d’office propriété de l’Etat.
Article 80 : Des conditions du renouvellement du Permis d’exploitation
Le Permis d’exploitation est renouvelable à condition que le titulaire :
a. n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la validité du permis prévues aux articles 196 à 199 du présent Code.
b. présente une nouvelle étude de faisabilité qui démontre l’existence de réserves exploitables ;
c. démontre l’existence des ressources financières nécessaires pour continuer à mener à bien son projet selon le plan de financement et de travaux d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement visé et les justifications de leur disponibilité probable ;
d. obtienne l’approbation de la mise à jour de l’EIES et du PGES ;
e. souscrive un engagement de continuer activement son exploitation ;
f. démontre l’entrée en phase de rentabilité du projet ;
g. démontre la mise en valeur régulière et ininterrompue du gisement ;
h. cède à l’Etat à chaque renouvellement 5% des parts ou actions du capital social de la société en sus de celles cédées précédemment ;
i. n’ait pas failli à ses obligations fiscales, parafiscales et douanières ;
j. dépose un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet.
La demande de renouvellement du Permis d’exploitation est adressée par le titulaire du Permis d’exploitation au Cadastre minier au moins un an et pas plus que cinq ans avant la date d’expiration du Permis d’exploitation. Cette demande comprend les renseignements ci-après :
a. les mentions prévues aux litteras a, b et c de l’article 35 du présent Code ;
b. l’identité des sociétés affiliées ;
c. la nature, le nombre et la superficie du périmètre détenu par le titulaire et ses sociétés affiliées.
Le Règlement minier fixe les modalités de l’établissement, du dépôt, de la recevabilité ou de l’irrecevabilité, de l’instruction cadastrale, technique, environnementale et sociale de la demande de renouvellement du Permis d’exploitation ainsi que de la décision de renouvellement, de son inscription, notification et affichage.
Article 85 : De la commercialisation des produits d’exploitation minière
La commercialisation des produits miniers qui proviennent des Périmètres d’exploitation est libre. Le titulaire d’un Permis d’exploitation peut vendre ses produits aux clients de son choix à des prix librement négociés.

CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DES REJETS DES MINES
Article 88 : De la portée du Permis d’exploitation des rejets
Le Permis d’exploitation des rejets porte sur les substances minérales pour lesquelles il est spécifiquement établi. Le Permis d’exploitation des rejets peut s’étendre à d’autres substances minérales conformément aux dispositions de l’article 77 du présent Code.
Article 91 al. 2
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le requérant cessionnaire partiel d’un Permis d’exploitation présente l’acte de cession partielle au Cadastre minier pour enregistrement auquel est jointe sa demande de Permis d’exploitation des rejets.
Article 95 : Du renouvellement du Permis d’exploitation des rejets
Les dispositions de l’article 80 du présent Code s’appliquent au dépôt, à l’instruction de la demande ainsi qu’à l’octroi ou au refus du renouvellement du Permis d’exploitation des rejets.

CHAPITRE IV : DE L’EXPLOITATION MINIERE A PETITE ECHELLE
Article 97 : De l’accès à l’exploitation minière à petite échelle Sans préjudice des dispositions de l’article 23 littera a du présent Code, les personnes morales qui se proposent d’exploiter à petite échelle une mine peuvent solliciter et obtenir un Permis d’exploitation de petite mine.
Article 99 : De la portée du Permis d’exploitation de petite mine
Les dispositions de l’article 64 du présent Code s’appliquent au Permis d’exploitation de petite mine.
Article 101 : De la durée du Permis d’exploitation de petite mine
La durée de validité du Permis d’exploitation de petite mine est de cinq ans renouvelable une fois pour la même durée.
Toutefois, à la demande du titulaire et après avis favorable de la Direction des mines, le ministre peut proroger la durée d’un Permis d’exploitation de petite mine au-delà de dix ans, suivant le cas et pour les substances dont l’exploitation dépasse dix ans.
Article 104 al. 1er
En sus des conditions prévues aux litteras b à g de l’article 71 du présent Code, nul ne peut obtenir un Permis d’exploitation de petite mine s’il ne démontre pas l’existence d’un gisement dont les facteurs techniques ne permettent pas une exploitation industrielle rentable en présentant une étude de faisabilité accompagnée d’un plan d’encadrement technique de développement, de construction et d’exploitation de la mine.
Article 107 : Des conditions du renouvellement du Permis d’exploitation de petite mine.
La demande de renouvellement du Permis d’exploitation de petite mine adressée au ministre est déposée au Cadastre minier au plus tôt un an et au plus tard six mois avant la date d’expiration dudit Permis. Cette demande comprend les renseignements énumérés à l’article 80 alinéa 2 in fine du présent Code.
Le Permis d’exploitation de petite mine est renouvelable à condition que le titulaire :
a. n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la validité du permis prévues aux articles 196 à 199 du présent Code ;
b. présente une nouvelle étude de faisabilité qui démontre l’existence de réserves exploitables ;
c. démontre l’entrée en phase de rentabilité du projet ;
d. démontre la mise en valeur régulière et ininterrompue du gisement ;
e. démontre l’existence des ressources financières nécessaires pour continuer à mener à bien son projet selon le plan de financement des travaux d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement visé et les justifications de leur disponibilité probable ;
f. obtienne l’approbation de la mise à jour de l’EIES et du PGES ;
g. souscrive un engagement de continuer activement son exploitation ;
h. n’ait pas failli à ses obligations fiscales, parafiscales et douanières.
Le Règlement minier fixe les modalités de l’établissement, du dépôt, de la recevabilité ou de l’irrecevabilité, de l’instruction cadastrale, technique et environnementale de la demande de renouvellement du Permis d’exploitation de petite mine ainsi que de la décision de renouvellement, de son inscription, de sa notification et de son affichage. »
Article 4.
Les intitulés du Titre IV, des chapitres Ier et II du même Titre II ainsi que les articles 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 117, 119, 120, 122, 123, 124, 126, 127 et 128 sont modifiés comme suit :

« TITRE IV : DE L’EXPLOITATION ARTISANALE DES MINES ET CARRIERES
CHAPITRE Ier : DE L’EXPLOITATION ARTISANALE PROPREMENT DITE

Article 109 : De l’institution d’une zone d’exploitation artisanale
Lorsque les facteurs techniques et économiques qui caractérisent certains gîtes des substances minérales classées en mines ou carrières ne permettent pas d’en assurer une exploitation industrielle ou semi-industrielle, mais permettent une exploitation artisanale, de tels gîtes sont érigés, dans les limites d’une aire géographique couvrant maximum deux carrés, en zone d’exploitation artisanale.
L’institution d’une zone d’exploitation artisanale est faite par voie d’arrêté du ministre après avis de l’Organisme spécialisé de recherches, du Gouverneur de province, du Chef de Division provinciale des mines, de l’autorité de l’entité territoriale décentralisée et du Cadastre minier.
Un périmètre minier ou de carrières faisant l’objet d’un titre minier ou de carrières en cours de validité ne peut être transformé en zone d’exploitation artisanale. Un tel périmètre est expressément exclu des zones d’exploitation artisanale instituées conformément aux dispositions de ce chapitre.
L’institution d’une zone d’exploitation artisanale est notifiée par le Secrétaire général aux mines au SAEMAPE pour l’encadrement et l’assistance des exploitants artisanaux affiliés à une coopérative minière agréée et au Cadastre minier qui la porte sur la carte de retombes minières. Tant qu’une zone d’exploitation artisanale existe, aucun titre minier ou de carrières ne peut y être octroyé.
Sur la base des données pertinentes sur la minéralisation et la gîtologie d’une zone d’intérêt identifiée par l’organisme spécialisé de recherches, le SAEMAPE peut requérir l’institution d’une zone d’exploitation artisanale.
Toutefois, l’organisme spécialisé de recherches peut à tout moment procéder aux travaux de prospection et de recherches dans les zones d’exploitation artisanale.
Article 110 : De la fermeture d’une zone d’exploitation artisanale
Lorsque les facteurs qui ont justifié l’institution d’une zone d’exploitation artisanale ont cessé d’exister ou qu’un nouveau gisement ne relevant pas de l’exploitation artisanale vient à être découvert, le ministre, sur avis de l’organisme spécialisé de recherches, du SAEMAPE et du Gouverneur de la province concernée, procède à la fermeture de la zone d’exploitation artisanale.
La fermeture d’une zone d’exploitation artisanale est notifiée par le Secrétaire général aux mines à la Division provinciale des mines du ressort, au Cadastre minier et au SAEMAPE. Ce dernier en informe les coopératives minières ou des produits de carrières agréées, selon le cas, et se charge éventuellement de la relocalisation dans une autre zone d’exploitation artisanale légalement instituée. Dans ce cas, les coopératives minières ou des produits de carrières agréées sont tenues de libérer la zone d’exploitation artisanale dans les soixante jours à compter de la notification de la décision de fermeture.
La coopérative minière ou de produits de carrières agréée travaillant dans la zone d’exploitation artisanale concernée dispose d’un droit de préemption pour solliciter un Permis en vue d’une exploitation à petite échelle conformément aux dispositions du présent Code.
Cette coopérative minière ou de produits de carrières agréée dispose d’un délai de cent quatre-vingts jours, à compter de la notification de fermeture par le Secrétaire général aux mines, pour faire connaître si elle entend faire jouer son droit de préemption conformément aux dispositions du présent Code.
La coopérative minière ou de produits de carrières agréée se conforme, dans le délai de préemption lui imparti, aux conditions fixées à l’article 69 du présent Code pour l’obtention d’un Permis d’exploitation ou d’exploitation de petite mine.
L’établissement, le dépôt, la recevabilité et l’instruction de la demande du Permis d’exploitation de petite mine sont régis par les dispositions de l’article 103 du présent Code.
Article 111 : De l’accès à la zone d’exploitation artisanale
Dans la zone d’exploitation artisanale, seuls les membres des coopératives minières ou des produits de carrières agréées sont autorisés à y accéder pour exploiter toute substance minérale classée en mines ou produits de carrières.
Les modalités de cette autorisation sont définies dans le Règlement minier.
Article 112 al. 1er
La coopérative minière ou des produits de carrières et l’exploitant artisanal des mines, chacun en ce qui le concerne, respectent les normes en matière de sécurité, d’hygiène, d’utilisation de l’eau et de protection de l’environnement qui s’appliquent à son exploitation conformément à la réglementation en vigueur.
Article 113 : De la transformation des produits de l’exploitation artisanale.
L’agrément au titre de coopérative minière ou des produits de carrières n’autorise pas son détenteur de transformer les produits de l’exploitation artisanale.
Toutefois, la transformation des produits par la coopérative minière ou des produits de carrières agréée peut se faire moyennant une autorisation préalable accordée par le ministre.
Article 114 : Du retrait de la carte d’exploitant artisanal des mines ou des produits de carrières
La carte d’exploitant artisanal des mines ou des produits de carrières peut être retirée par le ministre provincial des mines qui l’a émise, après une mise en demeure de trente jours sans remédier à la situation par la personne qui détient la carte, pour tout manquement aux obligations prévues à l’article 112 du présent Code.
Le cas échéant, la personne à laquelle la carte a été retirée n’est pas éligible pour obtenir une nouvelle carte d’exploitant artisanal des mines ou des produits de carrières pendant trois ans. Le retrait de la carte d’exploitant artisanal des mines ou des produits de carrières donne droit aux recours prévus dans les dispositions des articles 315 et 316 du présent Code.

CHAPITRE II : DE LA DETENTION, DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS D’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 115 : De la détention et du transport des produits de l’exploitation artisanale
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 cidessous, à l’intérieur de l’ensemble du territoire national, mais en dehors des Périmètres faisant l’objet des titres miniers exclusifs, nul ne peut détenir ou transporter les produits de l’exploitation artisanale des substances minérales :
1. s’il n’a pas la carte d’exploitant artisanal et n’agit pas au nom et pour le compte d’une coopérative minière ou des produits de carrières ;
2. s’il n’a pas la carte de négociant en cours de validité ;
3. s’il n’est pas acheteur agréé au service d’un comptoir d’achat, d’une entité de traitement ou de transformation agréé ;
4. s’il n’est pas gérant ou préposé d’une coopérative minière.
Article 117 al. 2
La carte de négociant est délivrée par le ministre provincial à la personne majeure de nationalité congolaise qui la demande. Le requérant d’une carte de négociant produit, à l’appui de sa demande, son attestation de nationalité et la preuve de sa déclaration ou de son immatriculation au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier.
Article 119 al. 1er
La carte de négociant peut être retirée par le Ministre provincial qui l’a émise si, après une mise en demeure de trente jours, le négociant n’a pas remédié au manquement afférent lui incombant en vertu de l’article 118 du présent Code. Le cas échéant, la personne à laquelle la carte a été retirée n’est pas éligible pour obtenir une nouvelle carte de négociant pendant trois ans.
Article 120 al. 4
Une redevance dont le montant est déterminé par voie réglementaire est perçue au profit du Trésor public lors de l’agrément et à chaque renouvellement. Le requérant à l’agrément au titre de comptoir est tenu de constituer une caution conformément aux modalités de versement fixées par voie réglementaire.
Article 122
L’acheteur d’un comptoir agréé exerce ses activités conformément à la réglementation en vigueur.
Article 123 al.1er
La demande d’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale est adressée, par toute personne éligible conformément à l’alinéa 2 de l’article 25 du présent Code, à la Direction des Mines et comporte les éléments ci-après :
a. la preuve de l’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier. ;
b. les statuts notariés, s’il s’agit d’une personne morale ;
c. l’extrait de casier judiciaire de la première résidence datant de trois mois au plus et l’attestation de bonne conduite, vie et mœurs, s’il s’agit d’une personne physique ;
d. le numéro d’Identification Nationale ;
e. le numéro impôt ;
f. la preuve de détention d’un compte ouvert au nom du requérant dans une banque agréée ;
g. la lettre d’immatriculation à la Banque Centrale du Congo et le numéro Import-Export.
Article 124 al. 3
Dans tous les cas, l’instruction de la demande ne peut excéder trente jours à compter de la date du dépôt de la demande d’agrément. Passé ce délai, l’avis favorable de la Direction des mines est réputé acquis et ce, sans préjudice des dispositions de l’article 123 ci-dessus.
Article 126 al.2 litteras d et e
d. disposer en propriété d’au moins un immeuble en matériaux durables dans chaque centre d’activités endéans une année ;
e. avoir au sein de la société une participation de 25% au moins du capital social réservée aux congolais.
Article 127 al. 1er
L’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale peut être retiré par le ministre, après mise en demeure de trente jours faite par la Direction des mines, si le comptoir agréé concerné n’a pas remédié à tout manquement aux obligations lui incombant en vertu des dispositions de l’article 126 du présent Code. Le cas échéant, le comptoir déchu de ses droits n’est pas éligible à l’agrément comme comptoir pendant cinq ans.
Article 128 al. 1er et 2
Aucun marché boursier d’achat et vente des autres substances minérales d’exploitation artisanale ne peut opérer sur le territoire national sans agrément préalable de la Banque Centrale du Congo et du ministre."
Article 5.
Les articles 136, 139, 143, 144 du Chapitre II, 146, 147, 149, 150, 154, 158, 161, 164 et 165 du Chapitre III du Titre V sont modifiés comme suit :

" TITRE V : DES DROITS DE CARRIERES
CHAPITRE II : DE LA RECHERCHE DES PRODUITS DE CARRIERES

Article 136 : De la portée de l’Autorisation de recherches des produits de carrières
L’Autorisation de recherches des produits de carrières porte sur les substances minérales classées en carrières pour lesquelles elle a été accordée.
Article 139 al. 1er et 3
La superficie du périmètre faisant l’objet d’une Autorisation de recherches des produits de carrières ne peut pas dépasser un maximum de 4 carrés. Une personne morale et les sociétés affiliées ne peuvent détenir plus de dix autorisations de recherches des produits de carrières.
Article 143 al. 1er
La capacité financière minimum requise doit correspondre au montant global du budget prévu pour l’exécution du programme de recherches. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à cinquante fois le montant total des droits superficiaires annuels par carré payables pour la période de la validité de l’Autorisation de recherches des produits de carrières demandée.
Article 144 dernier alinéa
A l’expiration de l’Autorisation de recherches des produits de carrières, le Cadastre minier notifie immédiatement au titulaire l’expiration de son droit avec copie à la Direction des mines. Dans ce cas, sauf si un Permis d’exploitation est accordé, le périmètre sur lequel porte l’Autorisation de recherches est libre de tout droit à compter de la date de l’expiration du permis.

CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DES CARRIERES
Article 146 : De la portée des Autorisations d’exploitation de carrières
L’Autorisation d’exploitation de carrières permanente ou temporaire porte sur les produits de carrières pour lesquels elle est spécifiquement établie. Ces produits de carrières sont ceux que le titulaire a identifiés et dont il a démontré l’existence d’un gisement économiquement exploitable.
La superficie des périmètres faisant l’objet des Autorisations d’exploitation de carrières est celle des Autorisations de recherches dont elles découlent ou celle des parties des périmètres des Autorisations de recherches des produits de carrières transformées en Autorisations d’exploitation de carrières, sous réserve des dispositions de l’article 150, alinéa 2 du présent Code.
L’Autorisation d’exploitation de carrières permanente ou temporaire peut s’étendre à d’autres substances de carrières conformément à l’article 162 du présent Code.
Article 147 : Des limitations de l’Autorisation d’exploitation de carrières temporaire
Sans préjudice des dispositions de l’article 146 bis cidessus, l’autorisation d’exploitation de carrières temporaire fixe la quantité des substances à extraire, les conditions d’occupation des terrains nécessaires aux prélèvements et aux activités connexes et indique les taxes à payer. Elle précise également les obligations du bénéficiaire notamment en ce qui concerne l’environnement et la remise en état des lieux après prélèvement.
Toutefois, une quantité excédentaire au volume fixé par l’autorisation d’exploitation est à signaler au service en charge des carrières et des matériaux de construction pour faire objet d’une taxation supplémentaire au profit du Trésor public sous peine d’être confisquée.
Article 149 : De la durée des Autorisations d’exploitation de carrières
La durée de validité de l’Autorisation d’exploitation des produits de carrière permanente est de cinq ans renouvelable plusieurs fois pour la même durée.
La durée de validité de l’Autorisation d’exploitation des produits de carrière temporaire est d’un an non renouvelable. Toutefois, son titulaire a le droit de demander une nouvelle Autorisation d’exploitation temporaire pour le même Périmètre qui prendrait effet à l’échéance de l’autorisation en cours. Pendant la durée de son Autorisation d’exploitation de carrières temporaire, seul le titulaire a le droit de déposer une demande d’une nouvelle Autorisation d’exploitation sur le même périmètre.
Article 150 al. 1, 2, 3, 5 et 7 : Des Périmètres des Autorisations d’exploitation des carrières
Une Autorisation d’exploitation de carrières permanente ou temporaire peut être accordée sur la totalité du Périmètre qui fait l’objet de l’Autorisation de recherches des produits de carrières en cours de validité octroyée au requérant ou sur une partie de périmètre conformément aux dispositions de l’article 28 du présent Code.
Si le Périmètre n’a pas fait l’objet d’une autorisation de recherches de carrières, il doit être conforme aux dispositions relatives à la forme prévue à l’article 28 du présent Code et ne pas dépasser un maximum de quatre carrés.
Le Périmètre d’une Autorisation d’exploitation de carrières ne peut pas être superposé sur une superficie qui fait l’objet d’une autorisation de recherches de carrières ni d’un droit minier d’exploitation détenu par un tiers qui n’a pas donné son consentement écrit.
Toutefois, le ministre peut autoriser l’établissement d’un périmètre d’exploitation de carrières sur un périmètre faisant l’objet d’un Permis d’exploitation ou d’un Permis d’exploitation de petite mine si le titulaire du Permis a refusé de donner son consentement de mauvaise foi. Le cas échéant, la demande est instruite et fait l’objet d’un contentieux administratif auquel le titulaire et le requérant participent si ce dernier fournit, avec sa demande, des preuves que le titulaire a refusé de donner son consentement de mauvaise foi.
Une personne morale et ses affiliés ne peuvent détenir qu’un maximum de dix Autorisations d’exploitation permanente des produits de carrières.
Article 154 littera d et ajout du littera f :
d. apporter une déclaration de vacance des terres établie par le Conservateur des titres immobiliers du ressort ou la preuve du consentement du concessionnaire foncier, si la superficie qui fait l’objet de la demande de l’autorisation d’exploitation de la carrière est située dans le Périmètre foncier de ce dernier ;
f. déposer un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet.
Article 158 : De la décision de l’autorité compétente
Si les avis cadastral, technique, environnemental, suite à l’instruction de la demande de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente, sont favorables, l’autorité compétente prend une décision d’octroi de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente.
Si l’avis cadastral sur une demande d’Autorisation d’exploitation de carrières permanente est défavorable, l’autorité compétente rend sa décision de refus de la demande dans le délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de la demande lui transmis par le Cadastre minier.
Si l’avis technique sur une demande d’Autorisation d’exploitation de carrières permanente est défavorable, l’autorité compétente prend sa décision de refus dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de la demande lui transmis par le Cadastre minier.
Si les avis cadastral et technique, suite à l’instruction de la demande de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente, sont favorables, mais que le certificat environnemental est défavorable, l’autorité compétente prend une décision de refus d’octroi de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente. Si les avis cadastral et technique, suite à l’instruction de la demande de Permis d’exploitation, sont favorables, mais que le certificat environnemental n’est pas encore rendu, l’autorité compétente prend une décision d’approbation préliminaire et conditionnelle dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de transmission du dossier de la demande par le Cadastre minier et diffère sa décision finale d’octroi ou de refus de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente jusqu’à la réception du certificat environnemental.
La décision d’approbation préliminaire et conditionnelle de l’autorité compétente a pour effet d’entériner de façon définitive les avis cadastral et technique favorables. Elle conditionne sa décision finale d’octroi à la réception d’un certificat environnemental favorable.
L’autorité compétente prend et transmet sa décision d’octroi ou sa décision de refus motivé de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente ou temporaire au Cadastre minier dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du certificat environnemental lui transmis par le Cadastre minier.
Article 161 al. 1er
L’Autorité compétente prend et transmet sa décision d’octroi ou de refus motivée de l’autorisation d’exploitation de Carrières permanente ou temporaire au Cadastre minier dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de la réception du dossier de la demande lui transmis par le Cadastre minier.
Article 164 al. 1er et 4
Le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de carrières permanente peut renoncer à tout moment en tout ou en partie au droit relatif à la superficie faisant l’objet de son autorisation. La déclaration de renonciation est adressée à l’autorité qui a octroyé l’autorisation.
La déclaration de renonciation, établie sur un formulaire à retirer et à déposer au Cadastre minier, précise les coordonnées de la partie concernée et celles de la partie retenue. La partie faisant l’objet de la renonciation est composée de carrés entiers et contigus, et la partie retenue doit respecter les conditions sur la forme d’un Périmètre d’exploitation précisées par le présent Code.
La renonciation prend effet trois mois après la date de réception de la déclaration de renonciation par l’autorité compétente.
Article 165 al. 4, 5 et 8 : Du renouvellement de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente ou temporaire
L’étude du document technique fourni par le requérant est limitée à la vérification de la mise à jour de l’étude de faisabilité initiale et un engagement souscrit. Le renouvellement de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente ou temporaire ne peut être refusé que pour les mêmes raisons que pour l’octroi d’une Autorisation d’exploitation de carrières permanente. Toutefois, le titulaire obtient l’approbation d’une mise à jour de son EIES et de son PGES pour continuer ses travaux au-delà du terme de l’Autorisation initiale et déposer un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet.
Le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de carrières temporaire qui arrive à l’expiration a le droit de demander, pour le même périmètre, une nouvelle Autorisation qui prend effet à l’échéance de l’Autorisation initiale.
Pendant la durée de son Autorisation d’exploitation de carrières temporaire, seul le titulaire a le droit de déposer une demande de nouvelle Autorisation d’exploitation sur le même périmètre. "
Article 6.
Les articles 169, 171, 172, 175 du Chapitre Ier et 176 du Chapitre II au Titre VI sont modifiés comme suit :
" TITRE VI : DES SURETES
CHAPITRE Ier : DES HYPOTHEQUES

Article 169 al. 5, 6 et 7
La Direction des mines transmet son avis technique au ministre et au Cadastre minier dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception du dossier lui transmis par le Cadastre minier.
Le ministre prend et transmet sa décision d’approbation ou de refus motivée au Cadastre minier dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du dossier lui transmis par ce dernier. Passé ce délai, l’approbation est réputée acquise.
Article 171 al. 1er et 3
L’hypothèque est enregistrée moyennant paiement, au profit du Trésor public, d’un droit d’enregistrement équivalent en francs congolais, dont le taux applicable, suit le palier dégressif ciaprès :
- 0,5 % : de 1 à 100.000.000 USD ;
- 0,3 % : de 100.000.001 à 500.000.000 USD ;
- 0,2 % : de 500.000.001 à 1.000.000.000 USD ;
- 0,1 % : au-delà de 1.000.000.000 USD.
Le Règlement minier fixe les modalités d’enregistrement de l’hypothèque et du paiement du droit d’enregistrement visé au premier alinéa du présent article.
Article 172 al. 2
Toutefois, le créancier hypothécaire peut se substituer au débiteur défaillant et requérir ainsi la mutation partielle ou totale du droit minier ou de carrières à son propre nom s’il réunit les conditions d’éligibilité prévues à l’article 23 du présent Code.
Article 175 : Des hypothèques légales
Par dérogation aux articles 169 et 170 du présent Code, les dispositions des articles 253, 254 et 255 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée à ce jour relatives aux hypothèques du Trésor et du sauveteur ainsi que celles des articles 210 et 212 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés relatives aux hypothèques de masses de créanciers et des architectes, entrepreneurs et autres personnes employées pour édifier, réparer ou reconstruire des bâtiments, sont inscrites et enregistrées conformément aux dispositions du présent Code.

CHAPITRE II : DU GAGE
Article 176 al. 2 et 3
Le gage portant sur les produits marchands est régi par les dispositions des articles 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés.
Le créancier gagiste des produits marchands avec dépossession est responsable des taxes, impôts et des obligations environnementales découlant du fait de la possession desdits produits dont il détient le droit de stocker, détenir, manutentionner, transporter, commercialiser et d’exporter. "
Article 7.
Les articles 177 et 179 du Chapitre Ier, 182, 183, 184,185, 187, 188, 193, 196, 197, 216 et 218 du Chapitre II du Titre VII sont modifiés comme suit :

" TITRE VII : DE L’AMODIATION ET DES MUTATIONS
CHAPITRE Ier : DE L’AMODIATION

Article 177 al. 1er
L’amodiation consiste en un louage pour une durée fixe ou indéterminée, sans faculté de sous louage, de tout ou partie d’un droit minier d’exploitation ou d’Autorisation d’exploitation de carrières permanente, moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire
Article 179 al. 4
Le contrat d’amodiation est enregistré par le Cadastre minier moyennant paiement, au profit du Trésor public, d’une taxe pour enregistrement dont le montant est déterminé par voie réglementaire.

CHAPITRE II : DES MUTATIONS
Article 182 : De l’acte de cession
Les droits miniers et les Autorisations d’exploitation de carrière permanente en cours de validité peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle. Cette cession est définitive et irrévocable dès l’endossement du titre. En l’absence de dispositions contraires, le droit commun sur la cession s’applique.
L’acte de cession contient le prix du transfert du droit ainsi que l’engagement du cessionnaire à assumer toutes les obligations du titulaire vis -à -vis de l’Etat qui découlent du droit de recherches ou d’exploitation, notamment celui de céder à l’Etat les parts ou actions prévues au littera d de l’article 71 du présent Code.
Nonobstant ce qui précède, le cessionnaire n’est pas tenu d’assumer les obligations de protection de l’environnement pour lesquelles le cédant est responsable avant la cession, en application de l’article 185 alinéas 3 et 4 du présent Code.
Lorsqu’une entreprise du portefeuille de l’Etat fait apport d’un gisement minier, soit à une société existante, soit en vue de la constitution d’une nouvelle société, la participation de ladite entreprise au capital de la société existante ou à constituer est fixée en fonction de la valeur réelle du gisement minier faisant l’objet de l’apport. L’évaluation du gisement est faite conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Article 183 : De l’instruction de la demande de cession
L’instruction de la demande de cession se fait conformément aux dispositions des articles 40, 41, 42 et 178 du présent Code.
Article 184 : De la cession partielle
La cession partielle de droit minier de recherches, de droit minier d’exploitation ou de l’Autorisation d’exploitation de carrière permanente est enregistrée au moment de l’octroi du nouveau droit par l’autorité compétente, et le Cadastre minier en délivre un nouveau titre minier.
Article 185 : De l’instruction technique et de l’audit environnemental
Sans préjudice des dispositions des articles 40, 41, 42 et 178 du présent Code, l’instruction technique du dossier de la demande de transfert du droit minier ou de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente au nom du cessionnaire est réalisée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de transmission du dossier de la demande à la Direction des mines par le Cadastre minier.
L’instruction technique consiste à :
a. vérifier la capacité financière du cessionnaire ;
b. vérifier la prise en charge par le cessionnaire des obligations liées au droit minier ou à l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente et vérifier la prise en charge des obligations du cédant par le cessionnaire ;
c. déterminer, le cas échéant, que tout changement que le cessionnaire propose d’effectuer dans les documents initiaux sur la base desquels le droit minier ou l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente a été octroyé ne modifie pas les conclusions techniques sur le projet.
Un audit environnemental in situ est réalisé par l’Agence Congolaise de l’Environnement en collaboration avec la Direction chargée de la protection de l’environnement minier dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de transmission du dossier de la demande par le Cadastre minier à l’Agence Congolaise de l’Environnement afin de vérifier le respect des obligations de protection de l’environnement souscrites par le cédant dans le plan de gestion environnementale et sociale approuvé.
Une attestation de libération des obligations environnementales est émise et transmise au Cadastre minier.
Article 187 : Des actes de transmission
Les droits miniers et les Autorisations d’exploitation de carrières permanentes sont susceptibles de transmission en tout ou en partie pour cause de décès, dans le cas d’une société unipersonnelle, en vertu de la fusion, de la scission ou de l’apport partiel d’actifs. En l’absence des dispositions contraires, le droit commun sur les mutations ainsi que l’Acte Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique s’appliquent.
La personne en faveur de laquelle la transmission est faite remplit les conditions prévues à l’article 182 bis applicables à la transmission.

Article 188 : De la transmission partielle
En cas de transmission partielle d’un droit minier de recherches, le Cadastre minier délivre un nouveau titre minier. En cas de transmission partielle d’un droit d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de carrière permanente, la cession partielle est enregistrée au moment de l’octroi du nouveau droit.
La transmission partielle des droits miniers et des Autorisations d’exploitation de carrières permanentes est faite dans le respect des dispositions des articles 28 et 29 du présent Code.
Article 193 : Du contrat d’option
Le Permis de recherches peut faire l’objet d’un contrat d’option. Celui-ci est conclu librement entre parties et donne à son bénéficiaire le droit d’obtenir une participation dans la jouissance du droit minier d’exploitation découlant du Permis de recherches ou lors de la transformation totale ou partielle de celui-ci s’il réalise un certain investissement et/ou un travail dans le cadre des activités minières concernant le Permis de Recherches en cause.
Le contrat d’option peut aussi se conclure pour les travaux de recherches entrepris dans un périmètre couvert par un Permis d’exploitation.
Article 196 al. 1er et littera c
c. respecter ses engagements vis-à-vis des obligations sociales conformément au chronogramme repris dans le cahier des charges.
Le manquement par le titulaire aux obligations énumérées au chapitre II du présent Titre est sanctionné par des amendes et/ou éventuellement, par un ordre de suspendre les opérations ou, en cas d’infractions, par des poursuites judiciaires.
Article 197 al. 1er, 4, 5, 6 et 7
Le titulaire d’un Permis de recherches est tenu de commencer les travaux de recherches dans un délai d’un an à compter de la délivrance du titre constatant son droit.
Le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de carrières permanente doit commencer les travaux dans un délai d’un an à compter de la délivrance du titre constatant son droit.
Le titulaire d’un droit minier et de carrières repris aux alinéas précédents est également tenu avant de commencer les travaux, d’ouvrir un centre de recherches ou d’exploitation dans les délais prévus pour chaque type des droits mentionnés ci-dessus.
Le titulaire de droit minier de recherches doit joindre à son attestation de commencement de travaux, déposée au Cadastre minier, un calendrier d’exécution des travaux.
Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est tenu de construire un bâtiment abritant son siège social selon les normes des standards internationaux au chef-lieu de la province d’exploitation dans les cinq ans à dater de la délivrance du titre.
Article 216 : Des registres, rapports et publications
Le titulaire des titres miniers ou de carrières et le détenteur d’un agrément au titre de comptoir ou d’entité de traitement ont l’obligation de tenir les registres, d’élaborer et de déposer les rapports de leurs activités conformément au Règlement minier.
En outre, les titulaires des droits miniers ou de carrières d’exploitation est tenu de publier à la fin de chaque mois sur un formulaire ad hoc, les quantités produites, vendues ou exportées des substances minérales, leurs qualités, leurs valeurs, les montants de divers impôts, droits, taxes et redevances dus et payés au profit du Trésor public, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de l’Etat.
Article 218 : De l’ouverture et de la fermeture d’un centre de recherches ou d’exploitation
Toute ouverture ou fermeture d’un centre de recherches ou d’exploitation minière ou de carrières permanente est effectuée dans le délai prévu à l’article 197 du présent Code et déclarée à l’Administration des mines selon les modalités fixées par le Règlement minier. "
Article 8.
L’intitulé du Chapitre II du Titre VIII est modifié comme suit : Des obligations relatives aux opérations en vertu du titre minier ou de carrières ou d’agrément au titre d’entité de traitement ou de transformation.
Article 9.
Les intitulés du Titre IX, des Sections Ière, III, IV, Ve et VII du Chapitre III du même Titre ainsi que les articles 219, 220 et 224 du Chapitre Ier, 225, 226, 229, 232, 233 et 234 du Chapitre II, 236, 237, 238,240, 241, 242, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 251, 253, 254, 255, 256, 257, 258 et 259 du Chapitre III et 262 du Chapitre IV sont modifiés comme suit :
" TITRE IX : DU REGIME FISCAL DOUANIER ET DES RECETTES NON FISCALES APPLICABLE AUX ACTIVITES MINIERES
CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 219 : Des contribuables visés
Le titulaire est soumis au régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales défini dans le présent titre pour toutes ses activités minières réalisées sur le territoire national. Jouissent également du bénéfice de l’ensemble du régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales, prévu par le présent Code :
a. les sous-traitants conformément à la loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;
b. le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente, autre que celle des matériaux de construction d’usage courant ;
c. les détenteurs des agréments au titre des entités de traitement agréés.
Les titulaires des autorisations de recherches des produits de carrières et d’exploitation de carrières temporaire, celles d’exploitation de carrières permanente non visées au littera b ci-dessus sont assujetties au régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales de droit commun.
Article 220 : Du régime fiscal, douanier et des taxes exclusif et exhaustif
Sans préjudice des dispositions de l’article 221 du présent Code, le régime fiscal, douanier et des taxes applicable aux activités minières du titulaire sur le territoire national est celui défini exclusivement et exhaustivement au titre IX du présent Code.
Ce régime concerne les impôts, taxes, droits, redevances et autres prélèvements parafiscaux perçus tant au profit du Gouvernement qu’à celui des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Toutefois, le Premier ministre peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, accorder un certain nombre des mesures incitatives à l’endroit de provinces souffrant de déficit d’infrastructures pour booster leur essor économique à partir des ressources minières.
Article 224 : De la procédure fiscale et douanière
Sans préjudice des dispositions du présent Code, la procédure fiscale et douanière applicable est celle du droit commun.

CHAPITRE II : DU REGIME DOUANIER

Article 225 al. 1er
Avant de commencer les travaux, le titulaire d’un droit minier de recherche ou d’exploitation, le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente, autre que celle des matériaux de construction d’usage courant, le détenteur d’un agrément au titre de l’entité de traitement et/ou de transformation agréée, présentent la liste comprenant le nombre et la valeur des biens mobiliers, des équipements, des engins directement liés aux techniques minières et opérations extractives minérales et intrants qui rentrent dans le champ d’application du régime privilégié prévu dans la présente loi. La liste est préalablement approuvée par arrêté conjoint des ministres ayant les Mines et les Finances dans leurs attributions dans les soixante jours ouvrables suivant la réception de la lettre de demande d’approbation au ministère en charge des Mines.
Article 226 ajout d’un 5e alinéa
Sans préjudice des dispositions du présent article, les exportations des échantillons visées aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article sont soumises au paiement d’une taxe sur exportation des échantillons.
Article 229 al. 2
La déclaration de l’arrêt des travaux est immédiatement faite aux Administrations des douanes, des recettes non fiscales, des impôts et des mines.
Article 232 : Des droits d’entrée aux taux préférentiels
Avant la date de commencement de l’ exploitation effective de la mine constatée conformément aux dispositions du présent Code et du Règlement minier, tous les biens d’équipements à vocation strictement minière importés par le titulaire d’un droit minier, le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de carrière permanente, autre que celle des matériaux de construction d’usage courant, le détenteur d’un agrément au titre d’entité de traitement et/ou de transformation agréée et le sous-traitant sont soumis à un droit d’entrée au taux de 2%, pour autant que ces biens figurent sur la liste prévue à l’alinéa premier de l’article 225 du présent Code.
A partir de la date de commencement de l’exploitation effective, constatée conformément aux dispositions du présent Code et du Règlement minier, pendant une période se terminant à la fin de la troisième année à compter de la date de la première production, tous les biens à vocation strictement minière, importés par le titulaire d’un droit minier, le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de carrière permanente, autre que celle des matériaux de construction d’usage courant, le détenteur d’un agrément au titre d’entité de traitement et/ou de transformation agréée et le sous-traitant sont soumis au taux unique de 5%, à condition que ces biens figurent sur la liste prévue à l’alinéa premier de l’article 225 du présent Code.
Tous les biens intermédiaires et autres consommables sont taxés au taux de 10% de droits de douane.
Dans tous les cas, les carburants et lubrifiants destinés aux activités minières sont soumis au taux de 5%.
Les droits d’accises sont perçus conformément au droit commun.
Sans préjudice des dispositions de l’article 233 du présent Code, le titulaire d’un Permis d’exploitation, d’une Autorisation d’exploitation de carrières permanente, autre que celle des matériaux de construction d’usage courant qui entrent en phase de production, cessent de bénéficier du régime douanier préférentiel à partir de la sixième année à compter de la date de l’octroi du titre. Les entités de traitement agréées, les détenteurs des agréments au titre des entités de traitement agréés et les soustraitants cessent de bénéficier du régime douanier préférentiel à partir de la sixième année à compter de la date de l’agrément.
Article 233 : Des importations dans le cadre des travaux d’extension sur un même périmètre
Le titulaire d’un titre minier qui réalise un investissement d’extension après la mise en exploitation de la mine, le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de carrières permanente, autre que celle des matériaux de construction d’usage courant et l’entité de traitement et/ou de transformation agréée peuvent pour le matériel, les équipements et les intrants à importer dans ce cadre, bénéficier du régime douanier préférentiel prévu aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 232 du présent Code pour autant qu’il introduise une demande auprès du Cadastre minier et démontre que les travaux à réaliser ont pour objet l’augmentation de la capacité de production de la mine ou de l’entité de traitement et/ou de transformation agréée en question d’au moins 30%.
La demande indique la date à laquelle seront achevés les travaux d’extension.
Dans l’hypothèse où les travaux d’extension ne sont pas achevés de la manière ou dans le délai indiqué au moment de la demande visée à l’alinéa 1er cidessus et/ou dans l’hypothèse où la capacité de production n’augmente pas effectivement de 30% et ce, conformément aux modalités fixées par le Règlement minier, le titulaire est rétroactivement redevable, sur les importations réalisées, des droits d’entrée au taux applicable en phase d’exploitation.
Toutefois, en cas de fraude sur la déclaration lors de l’importation en rapport avec la présente disposition, le titulaire est passible des droits d’entrée et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation au taux du droit commun.
Article 234 al. 3
Les redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits marchands ou des biens à l’exportation temporaire pour perfectionnement ne peuvent excéder 1% de leur valeur commerciale brute.
CHAPITRE III : DU REGIME FISCAL
Section Ière : Des impôts réels
Article 236 : De l’impôt foncier
Le titulaire est redevable de l’impôt foncier conformément au droit commun uniquement sur les immeubles pour lesquels l’impôt sur la superficie des concessions minières n’est pas dû.
Article 237 : De l’impôt sur les véhicules
Le titulaire est redevable de l’impôt sur les véhicules conformément au droit commun. Toutefois, l’impôt sur les véhicules n’est pas dû sur les véhicules de transport de personnes ou de matériaux, de manutention ou de traction, utilisés exclusivement dans l’enceinte du périmètre minier.
Article 238 : De la taxe de superficie sur les concessions minières
Le titulaire d’un Permis de Recherches est redevable de la taxe de superficie sur les concessions minières aux taux en francs congolais équivalant à 0,2 USD par hectare pour la première année, en francs congolais équivalent à 0,3 USD par hectare pour la deuxième année, en francs congolais équivalant à 0,35 USD par hectare pour la troisième année et en francs congolais équivalant à 0,4 USD par hectare pour les autres années suivantes.
Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est redevable de la taxe de superficie sur les concessions minières aux taux en francs congolais équivalant à 0,4 USD par hectare pour la première année, en francs congolais équivalant à 0,6 USD par hectare pour la deuxième année, en francs congolais équivalant à 0,7 USD par hectare pour la troisième année et en francs congolais équivalant à 0,8 USD par hectare pour les autres années suivantes.
Article 240 : De l’assiette de la redevance minière
Le titulaire du Permis d’exploitation, du Permis d’exploitation des rejets, du Permis d’exploitation de petite mine, de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente, autres que celles des matériaux de construction d’usage courant, et l’entité de traitement et/ou de transformation agréée sont assujettis à une redevance minière dont l’assiette est calculée sur la base de la valeur commerciale brute.
Les titulaires visés à l’alinéa précédent du présent article sont redevables de cette redevance sur tout produit marchand, à compter de la date de commencement de l’exploitation effective. La redevance minière est calculée et due au moment de la sortie du produit marchand du site de l’extraction ou des installations de traitement pour expédition.
Article 241 : Des taux de la redevance minière
Les taux de la redevance minière sont de :
a. 0% pour les matériaux de construction d’usage courant ;
b. 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées ;
c. 1% pour le fer et les métaux ferreux ;
d. 3,5% pour les métaux non ferreux et/ou de base ;
e. 3,5% pour les métaux précieux ;
f. 6% pour les pierres précieuses et de couleur ;
g. 10% pour les substances stratégiques.
Le Règlement minier précise les éléments concernés par la classification ci-dessus.

Théodore Ngoy, Maurice Masheke, Marie-José Ifoko…. Invisibles !
vendredi 7 décembre 2018

Près des deux semaines après le lancement de la campagne électorale, certains candidats président restent invisibles sur le terrain. C’est le cas (...)
lire la suite
La Chine envoie en Guinée-Bissau une mission d’appui pour augmenter la production de riz
vendredi 7 décembre 2018

BISSAU, 5 décembre (Xinhua) — Le gouvernement chinois a envoyé une mission agricole en Guinée-Bissau pour étudier la mise en œuvre d’une technique (...)
lire la suite
La Chine optimiste quant à l’accord revitalisé au Soudan du Sud
vendredi 7 décembre 2018

JUBA, 5 décembre (Xinhua) — L’ambassadeur de Chine au Soudan du Sud, He Xiangdong, s’est dit optimiste quant à l’Accord revitalisé récemment signé sur (...)
lire la suite
Quid de la légitimité du Polisario ?
jeudi 6 décembre 2018

Il se tient depuis hier à Genève la table ronde sur la question du Sahara. Notre propos n’est pas de revenir sur l’historique de ce conflit, dont (...)
lire la suite
Marie-Ange Lukiana installe les structures de base de Limete
jeudi 6 décembre 2018

Le comité provincial de coordination de la Plate-forme des Communautés de Base (PCB) ville de Kinshasa poursuit l’installation de ses structures de (...)
lire la suite
La Chine joue un rôle crucial dans la direction des actions internationales pour lutter contre le changement climatique (ONU)
mercredi 5 décembre 2018

KATOWICE (Pologne), 4 décembre (Xinhua) — La Chine joue un "rôle crucial" dans la lutte contre le changement climatique et accomplit "des progrès (...)
lire la suite
FORUM DES AS
editorial

Le soutien super VIP de Shadary

Maître des horloges, Joseph Kabila l’est encore. Du haut de ses quasi 18 ans d’exercice du pouvoir, le Raïs ne l’ignore pas. Le temps qu’il passe le flambeau à son successeur élu le Président, (...)

lire la suite

Annonces
Ban_pub
Copyright © FORUM DES AS 2013 - Design by MConsulting