DEVANT TEMOINS HIER A PULLMAN HOTEL KINSHASA
Modeste Bahati a remis à la Banque mondiale les huit réformes Doing Business 2019 de la RDC
vendredi 27 avril 2018

* Pour refléter les efforts consentis, le DG de l’ANAPI plaide pour un bon examen des indicateurs congolais par le service ad hoc de la Banque Mondiale.

Le ministre d’Etat congolais en charge du Plan, Modeste Bahati Lukwebo, a remis hier jeudi 26 avril au Directeur des Opérations de la Banque Mondiale, les huit réformes Doing Business 2019, opérées par la RD Congo. La cérémonie a eu lieu au cours d’un atelier au Pullman Hôtel Kinshasa. Ce, dans la perspective de la prochaine présentation du Rapport Doing Business de la Banque Mondiale. Les huit indicateurs sont la création des entreprises, le permis de construire, le transfert de propriété, l’obtention des prêts. A cela s’ajoutent le raccordement à l’électricité, le paiement des taxes et impôts, le commerce transfrontalier et Règlement de l’insolvabilité.

En ce qui concerne l’indicateur création d’entreprise, les avancées opérées par la RD Congo portent, entre autres, sur l’Informatisation des services intervenants dans le processus de création d’entreprise, la mise en réseau des services intervenants dans le processus de création d’entreprise, l’instauration du système de suivi électronique en ligne du dossier de création d’entreprise, la dématérialisation du processus de création d’entreprise et la dématérialisation du formulaire unique de demande de création d’entreprise.
Quant au permis de construire, la nouveauté tient à la souscription obligatoire de la police d’assurance « chantier » comme élément préalable du dossier pour l’obtention du permis de construire, la simplification des procédures de demande du permis de construire de 9 à 6, la suppression des frais administratifs et techniques dans la délivrance du permis de construire, le renforcement de l’aspect qualité dans la délivrance du Permis de construire par l’introduction d’un délégué du Secteur Privé( Société des Architectes du Congo) au sein de la Commission Technique d’Analyse des dossiers de demande des permis de construire. Pas tout.
La RD Congo a, par ailleurs, amélioré l’aspect qualité dans la délivrance du permis de construire, en instituant la délivrance obligatoire d’un « certificat de conformité », augmenté le nombre de Divisions Urbaines à Kinshasa de 4 à 10.

REDUCTION DU DELAI DE LUTATION IMMOBILIERE

S’agissant de l’indicateur Transfert de propriété, le pays a réduit le délai de mutation immobilière à 15 jours ouvrables. Qui plus est, le nombre de procédures passe dorénavant de 8 à 5. De même, pour le taux des droits proportionnels perçus à l’occasion de la mutation immobilière de 5 à 3% de la valeur vénale de l’immeuble pour les nouveaux contrats et à 1,5% pour les contrats de plus de 10 ans.
Toujours à propos de cet indicateur, le coût de sécurisation des titres fonciers et immobiliers a également été réduit. Plus question des frais administratifs. Des délais stricts sont désormais fixés dans la résolution des litiges fonciers au niveau administratif. Ceux-ci sont ramenés à 20 jours ouvrables, après la descente sur le terrain. Pour ce qui est des circonscriptions foncières dans la ville de Kinshasa, leur nombre passe de 5 à 10.
En ce qui concerne l’obtention des prêts, la réforme prévoit la mise sur pied d’un registre des sûretés, la loi sur le crédit-bail, la mise en place des mesures d’application sur le crédit-bail, la modernisation de la centrale des risques et de son extension aux IMF.
Les autres innovations de la réforme de cet indicateur portent sur la modernisation du Système National de Paiement, la facilitation à l’accès des PME/PMI aux prêts garantis par des biens mobiliers et l’exercice de l’activité de crédit-bail aux établissements de crédit et aux institutions de Micro-Finance.

LE RACCORDEMENT A L’ELECTRICITE
Pour cet indicateur, la réforme prévoit l’Intégration effective de la procédure de demande du Permis d’excavation délivrée par l’OVD au sein du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité moyenne tension de la SNEL, le paiement des frais du formulaire de demande du Permis d’excavation délivrée par l’OVD au point unique de la SNEL ainsi que des frais du devis des travaux, la délivrance du Permis d’excavation endéans les cinq jours ouvrables après la demande…
Quant au paiement des taxes et impôts, la RD Congo a, entre autres, institué des télés-procédures, plus particulièrement la télé déclaration, réduit le taux des pénalités de 4 à 2% d’intérêts moratoires par mois. En plus de cela, les interventions des administrations fiscales auprès des contribuables, la fiscalité et la parafiscalité centrale et provinciale ont, elles aussi, été rationnalisées. Au niveau provincial,précisément, la nouvelle politique congolaise en matière de fiscalité et de parafiscalité prévoit la publication de la nouvelle nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales décentralisées.

QUID DU COMMERCE TRANSFRONTALIER ?

Au chapitre du Commerce transfrontalier, il est prévu l’opérationnalisation effective de la plate-forme électronique de la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (SEGUCE), la dématérialisation des procédures du commerce extérieur, à l’import et à l’export, le recours obligatoire à la plate-forme électronique de la SEGUCE pour toute opération du commerce extérieur. S’ajoutent à cela l’Intégration effective des services intervenant dans le commerce extérieur au sein de la plate-forme électronique de la SEGUCE, la dématérialisation de la note de perception de la DGRAD et des documents nécessaires au commerce extérieur, l’interconnexion entre la plate-forme électronique de la SEGUCE et le Logiciel « Sydonia Word » de la douane, en vue d’un échange des données entre le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur et le Guichet Unique de dédouanement (Manifeste, déclarations, Bulletin de liquidation, Liquidation, Quittance, Bon à Enlever, Bon à Sortir).
Pour ce qui est du Règlement de l’insolvabilité, la réforme Doing Business 2019 initiée par la RD Congo fait mention du rappel obligatoire du respect des procédures à suivre par les entreprises en difficultés en RDC. Ce, en conformité à l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux procédures collectives d’apurement du passif.
Modeste Bahati a émis le vœu de voir le pays continuer sur cette lancée. « Persévérons, faisons tomber les contraintes rencontrées dans leur mise en œuvre, le processus des réformes étant une affaires qui concerne tout le monde.Ayons en esprit que les réformes ne sont pas initiées pour le classement du Doing Business. retenons bien que nous avons un devoir envers l’histoire. Celui de donner à notre postérité un avenir, un espoir, une terre et une nation où elle sera fière de se sentir chez elle. Nous peuplerons ton sol et nous assurerons ta grandeur, necessons-nous de répéter. Faisons de cela une réalité par une amélioration effective du climat des affaires », a exhorté le ministre d’Etat en charge du Plan.

UNE QUESTION DE CHOIX
Lors de son intervention, M. Anthony Nkinzo Kamole, Directeur général de l’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI), a dû la fière chandelle au Président Joseph Kabila, initiateur de cet organe technique du Gouvernement. Aussi, le DG de l’Anapi note-t-il que « 190 économies, en permanente concurrence et parfois cruelle, cependant avec les mêmes règles d’évaluation sont concernées par l’exercice de la réforme, qui ne vise qu’à encourager les différentes nations à mettre en œuvre des réformes systémiques et en profondeur pour améliorer leur environnement des affaires et promouvoir la classe moyenne nationale. Ce, par l’explosion des Petites et Moyennes Entreprises, considérées comme le fondement de tout développement. »
Attirer des investisseurs en RD Congo, demeure le soubassement des réformes opérées. Cependant, Antony Nkinzo Kamole ne banalise pas les nombreux défis à relever pour atteindre ce légitime idéal des autorités rd congolaises.
« Il y a encore d’énormes défis à relever au regard des contraintes subsistantes. Mais il serait malhonnête de ne pas reconnaître que de grands efforts ont été fournis par les différents services réformateurs ici représentés dans le processus des réformes, sous la simple coordination de l’ANAPI, dans l’optique de rendre plus compétitif notre pays par un assainissement effectif de l’environnement des affaires et des investissements », a-t-il déclaré.
Le numéro 1 de l’ANAPI a, par ailleurs, émis le vœu de voir le dynamisme de la réforme et l’éveil de la conscience nationale dans le processus des réformes, mûrir au sein de toutes institutions nationales, s’enraciner encore plus, pour une appropriation des mesures à prendre à tous les niveaux du pays. Ce qui, selon lui, aura l’avantage de voir effectivement les réformes prises être appliquées sur toute l’étendue du territoire national et être institués des champions des réformes à tous les niveaux de prise de décisions.
« Ceci est une question de choix, d’options qui ne sont pas toujours faciles entre les habitudes pour continuer de voir l’inertie en marche, ou de la rupture avec ces habitudes pour créer une attitude, propulsant ainsi notre RDC à son altitude au regard de son potentiel minier, énergétique…, du grenier agricole et de toute sa splendeur touristique qu’elle est …Ce choix certes, il est à faire par tous les Congolais, ceux qui veulent croire en un Congo nouveau, en une RDC avec un autre regard », a renchéri Anthony Nkinzo Kamole.

UN JOUR UNIQUE
Le DG de l’Anapi n’a pas été avare de remerciements aux contributeurs Doing Business, aux opérateurs économiques regroupés au sein des différentes corporations du Secteur Privé, aux administrations concernées ou services réformateurs.
Les mêmes remerciements du DG de l’Anapi ont été adressés à tous les partenaires qui soutiennent le processus des réformes en RDC. Particulièrement la Banque Africaine de Développement (BAD) et la Banque Mondiale qui ne cesse d’accompagner le Gouvernement par un appui tant technique que financier à travers le Projet de Développement du Pôle de Croissance Ouest, placé sous la coordination de la CFEF.
« Ce jour est unique. Car il marque un nouveau départ pour l’avenir de notre pays, un rayonnement et un espoir pour les générations futures. Sans amélioration du climat des affaires, il n’y a pas d’investissement et sans investissement il n’y a pas création d’emplois et sans création d’emplois, il n’y a pas création de richesses, et sans création de richesses il n’y a pas de développement, et sans développement, tout dérapage est permis », démontre Anthony Nkinzo.
Tel un enseignant lors d’une leçon de Didactique, Anthony Nkinzo Kamole a fait preuve de synthèse des réformes initiées par la RD Congo, dans le cadre du Doing Business. « Sur la création d’entreprise, précise-t-il, si hier l’on devait attendre plus de huit mois pour créer une entreprise, aujourd’hui, nous en sommes à 48 ou 72h seulement. Et encore, ce délai sera certainement amélioré grâce à la batterie de mesures prises, tant par le Ministre des Finances, le Vice-Premier ministre en charge de ’Intérieur et Sécurité et celui de la Justice. Mais, aussi par le Gouvernement Provincial de Kinshasa.
« Tous viennent de consacrer que le document d’autorisation d’ouverture d’activités économiques n’est plus une conditionnalité de procédure au niveau du Guichet Unique, mais seulement au moment où l’activité commence bel et bien. Sur le Commerce transfrontalier, il est possible aujourd’hui de troquer sa marchandise de Matadi à Kinshasa, et les différents allègements dus à la dématérialisation par le fait de l’existence d’une plate-forme électronique de la SEGUCE permettent de réduire sensiblement les procédures et délais des opérations du commerce extérieur », a-t-il conclu. Laurel KANKOLE

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