CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A 18 ANS DE PRISON POUR CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L’HUMANITE
CPI : JP Bemba acquitté en appel
samedi 9 juin 2018

* Le sénateur congolais ne pourra cependant quitter sa cellule qu’après la décision de la Chambre de première instance VII , qui doit statuer, le 12 juin prochain, sur l’autre affaire d’atteinte à l’administration de la justice.

L’annonce de la libération s’est répandue comme une trainée de poudre dans les rues de Kinshasa. Beaucoup n’en croyaient pas leurs oreilles. Et ce n’est pas non plus un poisson d’avril, mais une vérité judiciaire. Jean-Pierre Bemba est innocenté pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité portés à sa charge, par la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale.

Le sénateur congolais va très prochainement quitter le centre pénitentiaire de Scheveningen, à La Haye et recouvrer totalement sa liberté. Ce, à la suite de son acquittement, hier vendredi 8 juin, par la chambre d’appel de la Cour pénale internationale. Cette instance de la Haute cour a décidé à la majorité de ses juges de relaxer l’ancien Vice-Président de la République démocratique du Congo des charges de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
La lecture du résumé de cet arrêt a été faite en audience publique par le juge Christine Van den Wyngaert, juge président dans le cadre de cet appel. Jean-Pierre demeurera toutefois en détention eu égard à une autre affaire dans laquelle il a été déclaré coupable d’atteinte à l’administration de la justice. Ce, dans l’attente d’une décision de la Chambre de la première instance VII pour l’affaire en question.
Le leader du MLC ne purgera pas 18 ans de prison ferme comme il avait été décidé le 21 mars 2016, dans l’arrêt rendu public par la Chambre de première instance III. C’est dire que la Chambre d’appel a annulé la décision de chambre de première instance III qui avait chargé pénalement responsable, le Chairman du MLC, en tant que personne faisant effectivement fonction de chef militaire et possédant un contrôle effectif sur les troupes du Mouvement de libération du Congo (MLC). Cela, au sens de l’article 28-a du Statut de la CPI, des crimes contre l’humanité de meurtre et de viol et des crimes de guerre de meurtre, de viol et de pillage commis par les troupes du MLC, en République Centrafricaine (RCA), du 26 octobre 2002 ou vers cette date au 15 mars 2003.

DES ERREURS ONT ENTACHE LA CONDAMNATION DE JP BEMBA
Après examen de toutes les observations écrites des parties et des participants, ainsi que des observations présentées oralement lors d’audiences en appel tenues en janvier 2018, la chambre d’appel a conclu, à la majorité, que la chambre de première instance III avait commisdes erreurs à deux égards importants.
Le jugement de première instance a été cassé d’abord pour une erreur de procédure. Entre la notification des charges et leur confirmation, le bureau du procureur avait rajouté plusieurs crimes à l’actif de Jean-Pierre Bemba. Or pour la majorité des juges d’appel, la Chambre de première instance n’aurait pas dû en tenir compte et Bemba aurait dû être condamné pour un seul meurtre, 20 viols – tout de même – et cinq actes de pillage.
Trois juges sur cinq ont estimé que le jugement devait être annulé et l’ancien vice-président congolais acquitté, car les juges de première instance n’ont pas tenu compte d’un certain nombre d’éléments qui pouvait constituer des circonstances atténuantes. Notamment le fait qu’il ait écrit aux autorités pour les avertir qu’il n’avait pas tous les moyens d’enquêter en Centrafrique ou encore qu’il n’était nécessairement pas responsable du fait que les enquêtes étaient mal faites par ses services. La décision de trois juges sur cinq suffit pour le faire acquitter, mais pas pour le faire libérer immédiatement. Car comme l’a rappelé la présidente de la Cour, Jean-Pierre Bemba est poursuivi dans une seconde affaire pour subornation de 14 témoins. Il avait été condamné à un an de prison en première instance, l’appel est pendant.

JP BEMBA CONDAMNE A TORT, CONCLUT LA CHAMBRE D’APPEL
A en croire la Chambre d’appel, la Chambre de première instance III avait condamné à tort Jean-Pierre Bemba pour des actes criminels spécifiques qui étaient en dehors de la portée des charges telles que confirmées. Et lorsqu’elle a examiné la question de savoir si Jean-Pierre Bemba avait pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher, réprimer ou punir la commission par ses subordonnés des autres crimes relevant de l’affaire, la chambre de première instance a commis une erreur dans son évaluation des motivations de M. Bemba, ainsi que des mesures qu’il aurait pu prendre compte tenu des restrictions auxquelles il devait faire face, en tant que chef militaire éloigné de ses troupes déployées à l’étranger, pour enquêter sur les crimes et en poursuivre les auteurs.
La Chambre d’appel estime qu’au jugement précédent, la chambre de première instance III aurait du se poser la question de savoir si Jean-Pierre Bemba avait entrepris des démarches pour renvoyer les allégations de crimes devant les autorités de la RCA ; et s’il avait intentionnellement limité le mandat des commissions et des enquêtes qu’il avait mises en place.
Et de l’avis de la majorité des juges de la Chambre d’appel, il y avait un écart entre le nombre limité des crimes entrant dans le cadre de l’affaire dont M. Bemba a été tenu responsable et l’évaluation par la Chambre de première instance de mesures que l’intéressé aurait dû prendre.
Sur cette base, la Chambre d’appel a conclu, à la majorité que Jean Pierre Bemba ne saurait être tenu pénalement responsable, au sens de l’article 28 du Statut de Rome, des crimes entrant dans le cadre de l’affaire et qui ont été commis par les troupes du MLC pendant l’opération en RCA et qu’il doit en être acquitté.

DEUX JUGES EXPRIMENT LEUR DESACCORD
Les juges Sanji Mmasenono Monageng et Piotr Hofmanski ont joint une opinion dissidente commune dans laquelle ils ont expliqué pourquoi ils étaient en désaccord avec la décision de la majorité d’acquitter le président du MLC.
Les juges Monangeng et Hofmanski ont estimé que tous les actes criminels pour lesquels le sénateur congolais avait été tenu responsable relevaient de l’affaire portée par le Procureur à son encontre. Ils ont également exprimé leur désaccord avec la majorité sur le fait que la Chambre de première instance ait commis une erreur en constatant que JP Bemba n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou réprimer les crimes du MLC. A leur avis, la majorité est parvenue à cette conclusion en se fondant sur une norme incorrecte de révision en appel. Pour ces juges de la minorité, la condamnation de JP Bemba aurait été confirmée.

LA LIBERTE IMMINENTE OU NON DE BEMBA SERA CONNUE LE 12 JUIN PROCHAIN
Relativement au présent arrêt, et puisqu’il y a pas lieu de maintenir Jean-Pierre Bemba en prison pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, c’est à la Chambre de première instance VII qu’il revient de déterminer, dans un bref délai, si la détention de ce dernier demeure justifiée en vertu de sa condamnation pour des atteintes à l’administration de la justice. Cette Chambre de la CPI va siéger le mardi 12 juin prochain quant à ce.
Qu’à cela ne tienne, même si le Chairman du MLC venait à être condamné dans cette seconde affaire, sa libération est toujours envisageable au regard d’une bonne dizaine d’années déjà passé en détention, au centre pénitentiaire de la CPI.
Par ailleurs, la Chambre d’appel a également rejeté les appels de M. Bemba et du Procureur contre la peine prononcée par la Chambre de première instance III.
MOLINA

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