SESSION EXTRAORDINAIRE AU SENAT
La loi sur le statut des anciens chefs de l’Etat élus en bonne place
jeudi 21 juin 2018

C’est par la lecture de deux décisions du Bureau par le Rapporteur Flore Musendu Flungu que le premier des sages, Léon Kengo Wa Dondo a ouvert hier, dans la salle de Conférences internationales, la session extraordinaire de mars 2018. La première décision porte sur la convocation d’une session extraordinaire suite aux contraintes dues à la convocation par la CENI du corps électoral.

La deuxième décision concerne la tenue aujourd’hui jeudi 21 juin du Congrès réunissant les deux Chambres du Parlement en vue du remplacement d’un membre de la Cour constitutionnelle en l’occurrence le Prof Félix Vundwawe Te Pemako, désigné Premier Président du Conseil d’Etat. Quant à la session extraordinaire qui va du 20 juin au 21 juillet 2018, six points sont inscrits à l’ordre du jour.
Le premier est la proposition de loi portant Statut des anciens Présidents de la République élus. Le deuxième, c’est la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité des défenseurs des droits humains. La troisième matière, c’est le projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation.
Le quatrième point se rapporte au projet de loi portant statut particulier du personnel des établissements publics de l’Enseignement national. La cinquième matière, la proposition de loi portant modification du Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal, tel que modifié à ce jour et enfin, le projet de loi relatif à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
Le point le plus substantiel de toutes ces matières est sans conteste le premier qui est la proposition de loi du sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi sur le statut des anciens Présidents de la République élus, eu égard au contexte politique du moment.
Lors du débat général qui avait suivi l’exposé de l’économie de cette proposition de loi, certains sénateurs avaient l’impression que l’initiative de leur collègue Mutinga visait personnellement l’actuel président Joseph Kabila. D’orès et déjà, la loi paraissait réglée sur mesure et personnelle alors que la loi doit être impersonnelle. C’est du moins des critiques qui ont été faites à Modeste Mutinga Mutwishayi.
Les contradicteurs estimaient qu’une loi ne peut pas être prise pour régler les problèmes d’une personne. Ils argumentaient en outre que la loi est sans objet et inopportune dans la mesure où le statut de l’ancien chef de l’Etat est déjà garanti par la Constitution qui en fait un sénateur à vie. Et, à ce titre, il bénéficie donc des avantages et privilèges et immunités que viennent ajouter superfétatoirement la proposition de loi de Modeste Mutinga Mutwishayi, qu’ils qualifiaient de double-emploi.
A l’époque du débat général, Modeste Mutinga Mutwishayi était encore membre de la MP, aujourd’hui il est dans l’Opposition (Ensemble pour le changement). Le sentiment qui avait prévalu alors était que sa proposition de loi était un prêt-à-porter pour donner réponse à la question de l’avenir personnel du Président Joseph Kabila. Ce qui fait que cette proposition de loi de Modeste Mutinga Mutwuishayi a inexplicablement a pris un temps fou avant son examen article par article en 2018, dans une session connexe de 30 jours, convoquée à la demande expresse du Chef de l’Etat Joseph Kabila Kabange.
KANDOLO M.

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