RETOMBEES DU DECRET DU GOUVERNEMENT METTANT EN OEUVRE LA LOI DU 15 JUILLET 2016
L’INSS se mue en Caisse nationale de sécurité sociale
lundi 16 juillet 2018

C’est depuis hier dimanche 15 juillet que l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) a revêtu sa nouvelle configuration. Conformément à la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, le Décret portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale s’est matérialisé hier. Le nouvel établissement public remplace désormais l’INSS, qui a vécu du 29 juin 1961 au 14 juillet 2018, annoncent les services qualifiés de cette entreprise.

Désormais opérationnelle, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale apporte de grandes innovations, censées ’’améliorer la qualité et la quantité des services à offrir à la population et plus particulièrement aux assurés sociaux’’, précise la haute direction de l’ex-INSS.
L’institution de ce nouvel établissement public s’inscrit dans le cadre du processus de la réforme du régime général de la sécurité sociale engagé depuis 2009 par Mme Agnès Mwad, Directeur Général de l’INSS, sous l’impulsion du Président Joseph Kabila et l’accompagnement du Gouvernement de la République.

LES INNOVATIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 2016
La loi du 15 juillet 2016, fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, apporte des innovations importantes en matière de couverture sociale, de prestationS et de conditions d’octroi. Les nouveautés contenues dans la branche des prestations aux familles constituent l’un des mérites de cette loi.Elle couvre tout le territoire national et intègre le principe édicté par la Conférence internationale de la prévoyance sociale (CIPRES) et la Convention 102 du 20 juin 1952 sur la norme minimum de la sécurité sociale.
La loi en vigueur intègre le droit aux allocations prénatales et de maternité et le droit aux indemnités journalières pour la femme travailleuse pendant le congé de maternité, en vue de compenser la perte de ses revenus à la suite de cette réforme, l’INSS veut amorcer, en synergie avec le Gouvernement et les partenaires sociaux, une nouvelle ère de la sécurité sociale, empreinte de plus d’assurances.

PARITE QUANT A L’AGE DE LA RETRAITE

Pour ce qui est de la branche des pensions, la nouvelle loi prend également en compte les principes de l’égalité entre l’homme et la femme. Ainsi, l’âge de départ d’office à la retraite est fixé à 65 ans, tant pour l’homme que pour la femme.
Par ailleurs, le droit de rachat de la carrière pour tout assuré, âgé de 60 ans au moins, qui ne totalise pas 180 mois d’assurance, est aussi pris en considération dans cette loi. Il en est de même de l’allocation de vieillesse pour l’assuré ayant moins de 15 ans d’assurance et la pension d’orphelins et de survivants aux ayants droit d’un assuré.
La nouvelle loi intègre aussi quelques innovations en rapport avec la branche des risques professionnels. Elle instaure notamment la prise en charge des maladies d’origine professionnelle, en plus des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sont à cet effet pris en compte l’allongement à 60 jours du délai de déclaration de l’accident de travail et l’allongement à 120 jours du délai de déclaration de la maladie professionnelle.

DE NOUVELLES CATEGORIES PROFESSIONNELLES IMPLIQUEES
Selon les dispositions de la nouvelle loi, la couverture sociale est désormais étendue à plusieurs autres catégories. Il s’agit, en l’occurrence des mandataires de l’Etat, des personnels de l’Etat et des employés locaux des missions diplomatiques accrédités et établis en RDC. Il en de même pour les associés actifs des sociétés, les assurés volontaires et les détenus exécutant un travail périlleux, victimes d’un accident survenu à l’occasion de ce travail.
Promulguée par le Chef de l’Etat le 15 juillet 2016, cette loi était disposée pour que son application soit effective à partir du 15 juillet 2018. En prévision de son entrée en vigueur, une campagne de sensibilisation et de vulgarisation avait été lancée le 18 avril 2018. Yves KALIKAT

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