MUTATION DE L’INSS EN LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Le Gouvernement a mis en œuvre la loi sur le régime général de la sécurité sociale
lundi 16 juillet 2018

Parmi les points inscrits à l’ordre du jour de la 15ème réunion extraordinaire des ministres tenue le samedi 14 juillet, le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale présenté par le Ministre d’Etat, Ministre du Travail et Prévoyance Sociale.

Il concerne, de ce fait, la mise en œuvre de la loi sur le régime général de la sécurité sociale, conformément à l’article 122 point 14 de la Constitution, laquelle a subrogé l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale avec ses droits et obligations, c’est-à-dire son actif et son passif.
Il va de soi que le sort du personnel de l’INSS qui deviendra ainsi CNSS est réglé légalement par le prescrit de l’article 80 du Code du Travail.
Néanmoins, il convient de noter que la nécessité d’une gestion efficiente de la CNSS a fait instituer un Conseil d’Administration composé de manière tripartite avec exigence de parité conformément à l’article 10 de la Loi susmentionnée avec un Président élu par les paires pour un an, quatre Administrateurs, soit 2 représentants de l’Etat garant parmi lesquels sera choisi le Directeur Général, 1 représentant des employeurs et 1 représentant des travailleurs.
Leur mandat est réduit de 5 à 3 ans et un Directeur Général qui sera choisi par consensus des partenaires sociaux et nommé par Ordonnance du Président de la République.
Ci-dessous, le texte intégral du compte-rendu de la 15ème réunion extraordinaire du Conseil des ministres présidée par le Premier ministre Bruno Tshibala.
Emma MUNTU

COMPTE RENDU DE LA 15ème REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a tenu sa 15ème Réunion extraordinaire ce samedi 14 Juillet 2018 à l’immeuble du Gouvernement sous la présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, S.E. Bruno Tshibala Nzenzhe.
Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour :
1) Approbation des relevés des décisions du Conseil des Ministres, et
2) Examen et adoption d’un texte.
I. Abordant le premier point de son ordre du jour, le Conseil a adopté le relevé des décisions prises respectivement lors de sa 11ème Réunion ordinaire et de sa 14ème Réunion Extraordinaire.
Au cours de la 11ème Réunion Ordinaire tenue le vendredi 08 juin 2018, le Conseil des Ministres a adopté la Note d’information sur les blocs 1 et 2 de la Cuvette Centrale et le Projet de désaffection de la partie du Parc National de la Salonga dans le bloc 2 et instruit subséquemment les Ministres des Hydrocarbures et de l’Environnement de constituer une commission interministérielle ayant pour mission de préparer le dossier du bloc 2 à soumettre au Conseil des Ministres pour un déclassement, le cas échéant, par décret, d’une zone à intérêt pétrolier du Parc de Salonga.
Le Conseil avait également examiné le Projet de désaffectation des blocs 4 et 5 du Parc National de Virunga qui a été adopté en même temps qu’avait été mise sur pied une commission interministérielle Hydrocarbures et Environnement ayant pour mission de préparer le dossier des blocs 4 et 5 du Graben Albertine à soumettre au Conseil pour le déclassement par décret d’une zone à intérêt pétrolier de 172.075 hectares, représentant 21,5% du Parc de Virunga.
Ont été également adopté au cours de cette réunion :
-  Un Projet de Loi organique modifiant certaines dispositions de la Loi organique N°06/020 du 10 octobre du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée à ce jour présenté par le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;
-  Un Projet d’Ordonnance portant approbation de l’accord de Don N°TF0A6945 conclu entre l’Association Internationale de Développement et la RDC au titre de Projet de Développement du système de santé pour améliorer les résultats relatifs à la santé maternelle et infantile (PDSS) présenté par le Ministre des Finances ;
-  Un Projet de décret modifiant et complétant le Décret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant minier présenté par le ministre des Mines ;
-  Un Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de Coopération pour l’exploration des hydrocarbures et l’exploitation des gisements communs entre l’Ouganda et la RDC présenté par le ministre des Hydrocarbures ; et
-  L’Accord relatif au Projet de la Centrale Hydroélectrique de Ruzizi III présenté par le ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques
Quant à la 14ème Réunion Extraordinaire du Conseil des Ministres, tenue le samedi 07 Juillet 2018, elle a été consacrée à l’examen d’un Projet de Décret d’organisation judiciaire fixant les sièges ordinaires et les ressorts des Cours d’Appel présenté par le Ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui a été adopté.
II. Le deuxième point, il a été question d’un Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale présenté par le Ministre d’Etat, Ministre du Travail et Prévoyance Sociale. Il s’agit de la mise en œuvre de la Loi N° 16/009 du 15 Juillet 2016 sur le régime général de la sécurité sociale, conformément à l’article 122 point 14 de la Constitution, laquelle a subrogé l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale avec ses droits et obligations, c’est-à-dire son actif et son passif. Il va de soi que le sort du personnel de l’INSS qui deviendra ainsi CNSS est réglé légalement par le prescrit de l’article 80 du Code du Travail. Il convient de noter que la nécessité d’une gestion efficiente de la CNSS a fait instituer un Conseil d’Administration composé de manière tripartite avec exigence de parité conformément à l’article 10 de la Loi susmentionnée avec un Président élu par les paires pour un an, quatre Administrateurs, soit 2 représentants de l’Etat garant parmi lesquels sera choisi le Directeur Général, 1 représentant des employeurs et 1 représentant des travailleurs. Leur mandat est réduit de 5 à 3 ans et un Directeur Général qui sera choisi par consensus des partenaires sociaux et nommé par Ordonnance du Président de la République.
Après débats et délibérations, le projet de Décret a été adopté. Il sera soumis incessamment à la sanction de M. le Premier Ministre.
Commencée à 9H00, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée vers 9H40’.
Lambert MENDE OMALANGA
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement

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