LOI MUTINGA
L’Assemblée nationale garantit la survie des anciens chefs de l’Etat élus
vendredi 20 juillet 2018

La proposition de loi portant statut des anciens présidents de la République et les avantages accordés aux deux présidents du Parlement attend sa promulgation par le Chef de l’Etat. La commission paritaire mixte n’ayant pas pu harmoniser les points de vue de deux chambres. L’Assemblée nationale a appliqué l‘article 185 de la constitution du 18 février alinéa 4 qui stipule : « si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique... l’Assemblée peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat ». Cela signifie que le point de vue de la chambre basse a primé. Donc, le texte de la commission PAJ est maintenu malgré les divergences de vues enregistrés. Ainsi, les avantages des anciens corps constitués seront fixés par un décret du Premier ministre.

C’est l’essentiel de la plénière du mercredi 18 juillet tenue dans la soirée à la chambre basse du Parlement qui a statué sur le vote final du texte de loi Mutinga qui sera envoyé à la présidence de la République pour promulgation. Mathy MUSAU

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