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SELON UN AVOCAT PRES LA COUR SUPREME
"Les invalidations des députés par la Haute cour sont invalides"
lundi 17 juin 2019

Les invalidations à la pelle, de plus d'une trentaine de députés nationaux par la Cour constitutionnelle, reste encore le sujet le plus commenté de l'actualité politique en RD Congo. Plusieurs jours après leur publication, ces arrêts de la Haute cour sur les contentieux électoraux des législatives nationales du 30 décembre 2018, se trouvent être sous le prisme d'une polémique sans fin ni cesse. Que des pleurs dans le camp de ceux qui perdent leurs mandats. Inversement, les députés réhabilités sablent du champagne.

Cependant, un avocat près la Cour suprême de Justice soutient formellement que "tous ces cas d'invalidations par la Haute Cour sont invalides". Pas un simple jeu de mots.

"Les larmes des victimes seront bientôt essuyées par le Magistrat suprême qu'est le Président de la République au nom de qui toutes les décisions des Cours et tribunaux sont rendues. Les députés "ressuscités" par la Cour constitutionnelle retourneront à leurs tombes. Par contre, ceux qui sont enterrés reviendront à la vie", déclare ce juriste chevronné.

La main sur le Code d'éthique et de déontologie de l'avocat, l'interlocuteur de "Forum des As" prévient qu'il n'attaque pas les décisions de la Cour constitutionnelle. Loin s'en faut ! Il s'agit plutôt, selon lui, d'un constat auquel doit arriver tout auxiliaire de la justice épris du souci d'équité et de bon droit. Contrairement à toutes les réactions épidermiques orchestrées par l'ultime verdict de la Haute Cour sur les différents cas de litiges électoraux, cet avocat de la Cour suprême de Justice n'a que les différents textes légaux comme moyens pour soutenir et assumer ses propos.

En premier lieu, il évoque la loi électorale qui accorde à la Cour constitutionnelle, un délai de soixante jours pour rendre ses arrêts sur tous les cas de litige. Sur cette base, la Haute cour devait normalement publier ses décisions, au plus tard dans la première quinzaine du mois de mars dernier.

"Le fait de les avoir publiés en ce mois de juin, bien qu'encore courant, signifie que ces arrêts ont été rendus hors-délai légal. Il s'agit-là, d'une faute disciplinaire qui implique des sanctions contre les juges. Ces punitions peuvent aller de la suspension à la rétention des émoluments", dit-il.

REPARER DES CAS D'ERREURS AVERES

Certes, les arrêts de la Cour constitutionnelle n'appellent aucun recours. Néanmoins, l'avocat près la Cour suprême de justice qui partage avec "Forum des As", sa lecture desdits arrêts, souligne que la Haute Cour est dans l'obligation de revenir sur ses propres arrêts, pour réparer des cas avérés d'erreurs matériels.

C'est ici qu'il interpelle le Président de la République, Félix Tshisekedi, très attaché à l'avènement d'un véritable Etat de droit en RD Congo, afin de s'impliquer personnellement dans ce dossier qui fait couler beaucoup d'encre et de salive. Sinon, le même Etat de droit qu'il prône matin midi et soir risque d'être un slogan sans contenu.

" Toute requête devant les hautes juridictions en matière de contentieux électoral est nulle et de nul effet ", renchérit le même avocat. Selon lui, tous les dossiers liés à la contestation des résultats des élections en RD Congo, aussi bien à la Cour constitutionnelle, au Conseil d'Etat qu'à la Cour de Cassation, ont été déposés par des avocats des Cours d'appel n'ayant jamais prêté le 3ème serment devant la Cour suprême de justice.

Dès lors, il estime que cette pratique constitue une atteinte flagrante aux dispositions, sans équivoque, des articles 7, 106 et 111 de la Loi du Barreau. L'article 7 en rapport avec l'accès à la profession d'avocat stipule : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat ni en exercer les prérogatives s'il ne remplit les conditions suivantes : être Congolais. Toutefois, l'étranger pourrait accéder à la profession sous la condition de réciprocité ou en vertu des conventions internationales ".

A la nationalité congolaise, la loi exige également le troisième serment que tout avocat doit prêter devant la Cour suprême, avant de prétendre toute prestation dans les hautes juridictions. "Ce qui fait gravement défaut à la plupart des avocats des Cours d'appel qui ont soit plaidé, soit introduit des requêtes au nom de leurs clients. En réalité, seuls les avocats inscrits au petit tableau du Barreau près la Cour suprême de justice, sont admis devant toutes les juridictions alignées à l'article 223 de la Constitution. " Hélas!

" Tout bien considéré, les candidats députés nationaux proclamés élus par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), mais attaqués à la Cour constitutionnelle, se trouvent ainsi protégés. Car, les requêtes en annulation de leurs résultats, introduites par des avocats des Cours d'appel ne peuvent, en principe, produire aucun effet, faute de qualité ", conclut-il. Grevisse KABREL
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