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RENTRÉE JUDICIAIRE AU CONSEIL D’ETAT
Félix Vunduawe plaide pour l’installation des juridictions inférieures de l’ordre administratif
jeudi 31 octobre 2019

Après la Cour de cassation, le 15 octobre dernier, le Conseil d'Etat a procédé, hier mercredi 30 octobre, à sa rentrée judiciaire exercice 2019-2020. Dans son allocution, le Premier président de de cet ordre juridictionnel Félix Vunduawe te Pemako, a invité le chef de l'État Félix-Antoine Tshisekedi à procéder, sans tarder, à l'installation des juridictions inférieures de l'ordre administratif.

Félix Vunduawe est formel. Pour une bonne administration de la justice administrative en RDC, le président de la République n'a d'autre choix que de rendre effective l'installation, à travers le Vice-premier ministre de la Justice de garde des sceaux, des Cours et tribunaux administratifs.

"Je sollicite du président de la République, chef de l'Etat Félix-Antoine Tshisekedi, l'installation rapide des juridictions inférieures de l'ordre administratif. Ce qui permettra une bonne administration de la justice administrative en RDC et une bonne marche de l'administration congolaise", a indiqué ce haut magistrat.

AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES MAGISTRATS

Félix Vunduawe a demandé, par ailleurs, à Félix Tshisekedi de nommer de nouveaux magistrats et d'améliorer leurs conditions de vie et celles de tout le personnel judiciaire afin de les mettre à l'abri de la précarité, principale cause du manque d'intégrité et de conscience professionnelle.

" Une spécialisation au contentieux administratif sera très profitable. J'invite ainsi les nouveaux animateurs du Conseil d'Etat à plus de conscience et à faire preuve d'un nouvel esprit, afin de produire un travail de qualité au service du pays, du Gouvernement congolais et au profit des administrés. Afin d'être toujours compétitifs, les magistrats doivent demeurer des étudiants de carrière", a déclaré Félix Vunduawe.

Ce théoricien et technicien du Droit est largement revenu, dans son exposé, sur les compétences et les missions dévolues au Conseil d'Etat qu'il qualifie de juge suprême de l'ordre administratif en RDC.

" A travers sa section consultative et sa section de contentieux, le Conseil d'Etat est la juridiction suprême à statuer sur la légalité de l'action administrative des autorités du pouvoir central. Il est en même temps consulté pour interprétation des actes administratifs en vigueur et pour avis sur ceux en chantiers", a-t-il précisé.

BÂTIR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE EN LA MATIÈRE

Était-il opportun d'éclater la Cour suprême en trois ordres de juridiction ? Quel est le bien-fondé de cet éclatement ? Quel est son incidence dans l'administration de la justice en RDC? Ce sont là les questions auxquelles le bâtonnier national Matadi Wamba a tenté de répondre au cours de son discours axé sur la jurisprudence.

Il a, arrêts à l'appui, démontré combien les décisions rendues par le passé par les Sections de la Cour suprême qui faisaient office de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, ont été caractérisées par ce qu'il a qualifié de "bégaiement juridique".

Le numéro un de tous les avocats a, au terme de son exposé, invité les juges du Conseil d'Etat à contribuer à bâtir une jurisprudence constante dans le domaine de la justice administrative afin de protéger réellement la RDC.

PAS UNE JURIDICTION DE TROP

Sans répondre au bâtonnier national, le Procureur près le Conseil d'Etat, Joseph Mushagalusha Ntayondeza'Ndi a, dans sa mercuriale portant sur la responsabilité administrative de la RDC, affirmé que le Conseil d'Etat n'est pas une juridiction de trop.

"Il a un grand rôle à jouer dans le règlement des litiges administratifs et dans l'appréciation de la légalité des décisions administratives, parfois illégales, prises par les autorités du pays", a-t-il fait remarquer.

Né de l'éclatement de la Cour suprême, le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative de la RDC. Ses décisions sont sans appel et opposables à tous.

ARBITRER LES CONFLITS ADMINISTRATIFS

Sa mission est de régler les conflits administratifs entre l'Etat et les particuliers, entre le pouvoir central et les pouvoirs provinciaux et même entre les administrations.

Il dispose du pouvoir d'annulation d'actes réglementaires ou des décisions administratives contraires aux lois du pays.

Dans sa section consultative, le Conseil d'Etat joue le rôle de Conseiller de l'autorité publique (Assemblée nationale, Sénat et autres autorités centrales). Par ses avis, ses études et son interprétation, il éclaire la religion de l'autorité étatique aussi bien sur les textes en chantiers que ceux en vigueur.

A travers les compétences dévolues à sa section de contentieux, le Conseil d'Etat constitue un juge d'annulation des décisions (Ordonnances du chef de l'Etat, décrets du Premier ministre, arrêtés des ministres, etc.) des autorités administratives centrales pour excès de pouvoir. A ce titre, il connaît des actions en annulation, dirigées contre les décisions administratives non conformes aux lois du pays. Orly-Darel NGIAMBUKULU
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