Motion incidentielle
vendredi 8 novembre 2019

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ;

Honorables Députés et Chers Collègues.

Nous référant à l’article 77, alinéa 7 de notre Règlement Intérieur, tout est sensé connaître la place de la motion incidentielle.

En effet, Honorable Madame la Présidente !

Vous êtes sans ignorer qu’un groupe parlementaire se constitue une et une seule fois au début de la législature. Cfr. Articles 54 et 55 du Règlement Intérieur.

A notre grande surprise, le Bureau qui est sensé respecter et faire respecter la loi, est devenu champion de la violation grave de son propre Règlement Intérieur adopté en plénière de l’Assemblée Nationale et déclaré conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle.

Il est inimaginable qu’un bureau du Parlement puisse cautionner le dédoublement du Regroupement Politique AFDC-A après qu’il ait été constitué.

Pour preuve, la liste constitutive du Règlement Politique AFDC-A vous avez été transmise reprenant ses 41 Députés Nationaux.

Le Regroupement politique AFDC-A ne vous a jamais envoyé une lettre de démission d’un quelconque Député ayant déclaré quitter l’AFDC-A.

Par conséquent, le dédoublement orchestré par vous n’est qu’une tricherie flagrante consacrant le non-respect de la loi.

Nous déplorons, par la suite, le fait que l’Honorable Questeur se soit permis de retenir à la source les cotisations des Députés du Groupe Parlementaire AFDC-A, sans qualité ni titre, au nom du soi-disant AFDC-A/FCC. Ce qui prouve à suffisance le détournement des fonds de notre Groupe Parlementaire.

Pour preuve, voici la copie qui témoigne du détournement à travers le document qui porte la mention « AFDC-A/FCC ».

Nous demandons à l’honorable Présidente le document juridique qui prouve l’existence de l’AFDC-A/FCC comme 17ème Groupe Parlementaire de cette législature.

Pour clore, nous vous demandons de reconnaître dès maintenant le Bureau du Groupe Parlementaire AFDC-A dirigé par l’Honorable Adèle KANYINDA MAHINA.

Cette matière ne peut faire l’objet d’un quelconque examen par la commission parce qu’elle est explicitement tranchée par le Règlement Intérieur.

Par ailleurs, nous mettons en cause l’irrégularité flagrante qui a caractérisé la désignation de quelques membres des bureaux des commissions permanentes attribuées à notre Regroupement sans avoir associé la Présidente de notre Groupe Parlementaire.

Nous demandons à la plénière de reconsidérer les droits revenant au Regroupement Politique AFDC-A, proportionnellement à notre poids politique.