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PROFESSEUR D’UNIVERSITE, JURISTE ET SENATEUR EMERITE
Nyabirungu : "Aucune disposition constitutionnelle n’empêche un ancien chef de l’Etat de postuler à nouveau à la présidentielle"
lundi 11 novembre 2019

Est-il aujourd'hui permis à un ancien chef de l'Etat de revenir à la présidentielle de 2023, à la lumière de la Constitution ? La question vaut son pesant d'or aujourd'hui en République démocratique du Congo. Interpellé par ce sujet qui alimente aujourd'hui la chronique, le Professeur Raphaël Nyabirungu Mwene Songa a tenu à éclairer la lanterne de l'opinion au cours d'une conférence de presse qu'il a animée hier lundi 11 novembre en fin d'après-midi.

Brandissant l'article 23 de la Constitution qui accorde à tout citoyen le droit de jouir de la liberté d'expression, cet enseignant en droit a voulu répondre librement à ses détracteurs pour qui un nouveau mandat d'un ancien Président de la république serait contraire à l'esprit même de la Constitution. Pas donc la peine de transposer leurs émotions, leurs envies… à la Loi des lois.

"Un ancien Président de la république élu peut-il être candidat à la Présidence de la république ? Ne répondez ni par oui ni par non, tant que vous n'avez pas consulté et interrogé la loi. Et la première règle de l'interprétation de la loi, ce n'est pas d'être spécialiste. C'est de recourir au bon sens, au sens courant, au sens usuel des mots utilisés par le constituant ou le législateur constitutionnel", tranche ce professeur de droit, qui a acquis ses lettres de noblesses à ''la Colline inspirée''.

DEPERSONNALISER LES DEBATS

Tenant à rester scientifique et donc à dépersonnaliser les débats, le conférencier focalise ses arguments sur les prescrits de la loi plutôt que sur les interprétations subjectives, brandies par quelques intellectuels qui semblent cacher mal leurs passions au regard de leur appartenance politique.

"Le seul article de la Constitution consacré au statut d'un ancien Président de la République Démocratique du Congo est l'article 104, al.7: ''les anciens Présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie''", assure le Professeur Raphaël Nyabirungu.

"Cette disposition, précise-t-il, donne ce droit de sénateur à vie à tous les anciens Présidents élus, présents et futurs, et ne concerne aucun individu en particulier. Même si, et c'est la réalité des choses, nous avons sur la scène nationale, un ancien Président de la République élu".

OPTER POUR UNE APPROCHE NON PARTISANE

"Et donc, soutient le Professeur Nyabirungu Mwene Songa, en dégageant une règle de droit saine, nous dégageons une règle valable et applicable à tous les anciens présidents de la République, présents et futurs. C'est un apport à l'approfondissement de notre démocratie, qui, par définition, n'est pas partisane, mais fait plutôt partie de notre patrimoine commun".

De l'avis de ce juriste rôdé, et sénateur de surcroit, qui affirme avoir contribué à l'élaboration de l'avant-projet de la Constitution de 2006 en vigueur, "aucune disposition constitutionnelle n'empêche un ancien chef de l'Etat de postuler à nouveau à la présidentielle".

"Les Romains, cités parmi les démocraties les plus anciennes, et dont la civilisation et la culture accompagnent de leurs empreintes l'histoire et l'évolution de l'humanité, n'ont cessé de nous dire et de nous apprendre qu'une loi, lorsqu'elle est claire, ne donne pas lieu à l'interprétation. " In claris, non interpretandum est". Cette disposition constitutionnelle, si limpide pour qui a envie de la comprendre, ne comporte aucune interdiction. Au contraire, elle donne un droit constitutionnel aux anciens Présidents élus", argumente le spécialiste en droit.

"L'article 104, al. 7 de la Constitution confère non seulement un honneur, mais aussi un droit. Il ne peut donc être question dans l'esprit du constituant de donner d'une main ce qu'il récupèrerait de l'autre, en faisant d'un ancien Président de la république, un citoyen déchu de ses droits civils et politiques. Si telle était son intention, elle l'aurait dit expressis verbis, expressément. Telle n'était pas son intention, voilà pourquoi il ne l'a pas dit", souligne-t-il.

Commentant une disposition comparable de la constitution française, Charles Deluermoz écrit : ''Après deux mandats successifs, un président devra donc laisser sa place pour les 5 prochaines années, mais pourra néanmoins se présenter une nouvelle fois à l'issue de celles-ci''. "J'en fais ma plume, tout en précisant que, de par la constitution de la République démocratique du Congo, quel que soit son nom ou le nom du parti, sera de droit, Sénateur à vie", conclut le Professeur Nyabirungu Mwene Songa.

Ci-dessous, l'intégralité de l'intervention du Professeur Nyabirungu Mwene Songa, conclut-il. Yves KALIKAT

L'avenir politique d'un ancien Président de la république élu

Ces derniers temps, un débat public intense agite les milieux politiques, universitaires et tout le public sur le retour éventuel ou possible d'un ancien Président de la République élu.

A notre avis, l'intensité d'un tel débat, n'est pas méritée et le peuple congolais a d'autres problèmes prioritaires à résoudre tels que l'éducation de ses enfants, la paix à l'intérieur de son territoire et la sécurité humaine et durable à ses frontières.

Et le même peuple est heureux que ses leaders les plus emblématiques du moment aient décidé et réussi une coalition démocratique qui veille sur les intérêts vitaux de la Nation.

Mais, puisqu'il y a débat, on ne saurait s'y soustraire ne serait-ce qu'en posant des questions nécessaires à la clarification afin que le débat ne se transforme pas en querelle stérile et récurrent, qui empêcherait les citoyens à se consacrer à l'essentiel, à savoir le développement de leur pays.

La présente prise de parole n'a qu'un seul fondement juridique : l'article 23 que notre constitution consacre à la liberté d'expression.

Lisons-le calmement et nous comprendrons que la lettre et l'esprit du constituant sont de garantir cette liberté à toute personne.

A toute personne, c'est-à-dire sans considération de sexe, de fortune ou de rang social, du niveau d'études ou de considérations philosophiques, politiques, sociologiques ou religieuses.

Passer son temps à se couvrir de références ou de gloires parce qu'on serait spécialiste ou membre d'une société savante, c'est bien. Mais faire preuve de connaissance et de pédagogie, c'est mieux.

Passer son temps à acheter ou à lire le Dictionnaire des noms d'oiseaux pour qualifier ou injurier ceux qui ont un point de vue contraire au vôtre, ce n'est pas bien, c'est injurieux, diffamatoire et anti-démocratique.

Injurier n'est pas un argument. Exprimer sa haine ou ses émotions n'est pas un argument.

La liberté d'expression appartient donc à toute personne et personne ne devrait avoir peur de dire ce qu'il pense, ni être humilié pour avoir dit ce qu'il pense, encore moins être intimidé.

De même, la liberté d'expression ne doit pas se réduire au bavardage oiseux, au verbe qui occupe les gens sans les instruire, au verbiage qui n'indique ni la science, ni la façon de l'acquérir.

Parlons pour dire quelque chose. Si vous êtes spécialiste du droit, il faut nous apprendre quelle est la source de vos affirmations.

Ici, nous nous exprimons au nom du bon sens. Mais si vous êtes spécialiste, il faut dire la source de vos affirmations.

Exprimer la haine, la colère, la vengeance, l'ambition, le dépit ou la frustration, ne sera jamais un argument.

Un ancien Président de la République élu peut-il être candidat à la Présidence de la République ?

Ne répondez ni par oui ni par non tant que vous n'avez pas consulté et interrogé la loi.

Et la première règle de l'interprétation de la loi, ce n'est pas d'être spécialiste. C'est de recourir au bon sens, au sens courant, au sens usuel des mots utilisés par le constituant ou le législateur constitutionnel.

Le seul article de la constitution consacré au statut d'un de la République Démocratique du Congo est l'article 104, al.7 : " les anciens Présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie".

Les Romains, cités parmi les démocraties les plus anciennes, et dont la civilisation et la culture accompagnent de leurs empreintes l'histoire et l'évolution de l'humanité, n'ont cessé de nous dire et de nous apprendre qu'une loi, lorsqu'elle est claire, ne donne pas lieu à l'interprétation. " In claris, non interpretandum est". Cette disposition constitutionnelle si limpide pour qui a envie de la comprendre ne comporte aucune interdiction.

Au contraire, elle donne un droit constitutionnel aux anciens Présidents élus. Cette disposition donne ce droit de sénateur à vie à tous les anciens Présidents élus, présents et futurs, et ne concerne aucun individu en particulier, même si, et c'est la réalité des choses, nous avons sur la scène nationale, un ancien Président de la République élu.

Donc, en dégageant une règle de droit saine, nous dégageons une règle valable et applicable à tous les anciens présidents de la République, présents et futurs. C'est un apport à l'approfondissement de notre démocratie, qui, par définition, n'est pas partisane, mais fait plutôt partie de notre patrimoine commun.

L'article 104, al. 7 de la constitution confère non seulement un honneur mais aussi un droit.

Il ne peut donc être question dans l'esprit du constituant de donner d'une main ce qu'il récupèrerait de l'autre en faisant d'un ancien Président de la République, un citoyen déchu de ses droits civils et politiques.

Si telle était son intention, elle l'aurait dit expressis verbis, expressément. Telle n'était pas son intention, voilà pourquoi il ne l'a pas dit.

Lorsque la constitution dit expressément qu'un ancien Président de la République élu est de droit sénateur à vie, nous soulignons de droit, elle dit qu'elle lui confère un droit qui, en aucun cas, ne peut lui être refusé par qui que ce soit, mais aussi, un droit subjectif, donc un droit auquel il peut renoncer.

De droit il est Sénateur à vie car il ne doit rien solliciter ni remplir aucune formalité pour le devenir, contrairement à ses collègues au mandat temporaire, qui doivent faire campagne, être élus et validés.

Il est de droit sénateur à vie car, il peut y renoncer si envie lui en prend de se livrer à d'autres activités ou même de ne rien faire. Telle est la nature et la définition d'un droit.

Les anciens Présidents élus de la République française sont de droit membres du conseil constitutionnel, mais il est arrivé que certains y renoncent et en conséquence, n'y ont jamais siégé. Ce fut le cas des présidents Mitterrand et Sarkozy.

Commentant une disposition comparable de la constitution française, Charles DELUERMOZ écrit :

" Après deux mandats successifs, un président devra donc laisser sa place pour les 5 prochaines années, mais pourra néanmoins se présenter une nouvelle fois à l'issue de celles-ci ".

J'en fais ma plume, tout en précisant que, de par la constitution de la République démocratique du Congo, quel que soit son nom ou le nom du parti, sera de droit, Sénateur à vie.

Il nous semble aujourd'hui évident qu'il y a quelque chose de malsain, si ce n'est pire, de voir le déferlement de rancœur et parfois, d'injures à la limite de la sorcellerie, qui se déverse sur le nom d'un ancien Président de la République élu, qui n'a déclaré quoi que ce soit sur son avenir politique, au moment où il a le droit de jouir pleinement de la reconnaissance de la Nation qui lui a conféré " la dignité et la fonction de sénateur à vie.

Le droit à la quiétude est un droit qui mérite considération et respect en faveur de celui qui, dans toute l'histoire de notre Nation, est le premier à porter de droit, le titre de Sénateur à vie, pour avoir mérité de la Nation.

J'ai dit et je vous remercie

Prof. Nyabirungu Mwene Songa.
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