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BRANDISSANT L’ARTICLE 174 DE LA CONSTITUTION
La DGI souligne : "La retenue de 15% sur les primes des fonctionnaires de l’Etat est une obligation légale"
jeudi 9 janvier 2020

La retenue de 15% des primes et autres avantages accordés aux agents et cadres de l'Administration publique ainsi qu'aux membres des cabinets politiques, constitue une obligation légale. C'est ce qu'a déclaré le Dg intérimaire de la Direction générale des impôts (DGI), Ngoy Yav Nzam, au cours d'un entretien mardi 7 janvier avec la presse.

Le patron des Impôts a souligné que cette retenue n'est pas une nouveauté d'autant plus qu'elle était opérée à ce jour auprès des cadres et agents du secteur privé. D'après Ngoy Yav Nzam, cette opération va désormais s'élargir aux agents de carrières de l'administration publique ainsi qu'aux cadres et agents de tous les ministères.

Ngoy Yav Nzam a co-animé cette rencontre avec le directeur des études statistiques et communication à la DGI qui a précisé que les 15% imposés au titre d'impôt aux agents et cadres de l'Administration publique, s'inscrivent dans le cadre de la loi des finances de l'année 2019 applicable en 2020. Le Prof Mabiala a précisé qu'avec des prévisions budgétaires de près de quatre milliards USD, contre presque deux milliards USD en 2019, la DGI qui a dans ses attributions la collecte des impôts, a l'obligation d'élargir cette perception à tous les secteurs de la vie nationale. Ce, conformément à la loi. Il souligne, par ailleurs, que l'impôt est un devoir légal dont le soubassement n'est autre que la loi des finances.

Le responsable des études statistiques et communication de la DGI a, en outre, évoqué l'article 174 de la constitution de la RDC qui confie la mission de collecter l'impôt à cette régie financière précisant que nul ne peut payer l'impôt en deçà de 2000fc. Aussi, le Prof Mabiala a-t-il appelé les responsables des entreprises à procéder à la retenue à la source, des 15% d'impôt sur toutes les primes en provenance de dotations budgétaires et autres.

DES SANCTIONS

La loi étant ce qu'elle est, le responsable du service de communication de la Direction des impôts a fait savoir que des sanctions sont prévues à l'endroit des responsables des entreprises récalcitrants qui n'auront pas obtempéré à l'obligation de retenir 15% d'impôts sur les primes et autres avantages réservés à toutes les catégories professionnelles visées par la loi. "La Direction des grandes entreprises de la DGI est chargée de gérer les impôts sur les primes collectées par les responsables des services concernés. Notamment, les directeurs des cabinets des ministres, les directeurs généraux ainsi que les sous- gestionnaires des crédits", a-t-il conclu. Mathy MUSAU
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