Dernière minute :
Sensibilisation des petits commerçants transfrontaliers au paiement de la patente
Au Nord Kivu, le PFCGL appuie le ministère provincial de Commerce
samedi 29 février 2020

Du 31 janvier au 5 février 2020, le Projet de facilitation du commerce dans la région des grands lacs (PFCGL) à travers sa coordination du Nord Kivu, a appuyé au niveau logistique la Direction Générale des recettes du Nord Kivu (DGRNK), le Ministère provincial de Commerce dans la sensibilisation des petits commerçants des postes frontaliers de Kasindi et Bunagana au paiement de la patente. La sensibilisation a connu la participation du PFCGL, du ministère de Commerce, de la DGRNK et des délégués de l’Association des petits commerçants (ACT) de Goma. Ceux-ci ont été soutenus sur place par les bureaux d’information commerciale (BIC) et les ACT de Kasindi et Bunagana. A Goma, poste frontalier de la petite Barriere, entre septembre et décembre 2019, le PFCGL a appuyé la coordination des ACT à descendre dans les 25 associations membres pour sensibiliser sur le bien fondé du paiement de la patente.

L’objectif principal est de formaliser la reconnaissance du petit commerçant par l’Etat avec la détention de la patente. Par ricochet, un petit commerçant qui paye sa patente contribue au budget de la Province. Subsidiairement à cet objectif principal, cette sensibilisation visait également à persuader les petits commerçants le bien-fondé de payer la taxe ; de renforcer la cohésion entre la DGRNK et les ACTs de la province du Nord-Kivu et de sensibiliser les Associations des Petits commerçants transfrontaliers pour le payement de la patente. A Goma, on compte plus de 7000 petits commerçants transfrontaliers, presque 800 à Bunagana et plus de 1000 à Kasindi.

La patente à 3$ au lieu de 22$

Cette mission a permis d’échanger et de partager des expériences entre l’ACT Goma et les autres ACT sur le payement de la patente et leur fonctionnement et une évaluation et diagnostique des capacités des associations des frontières visitées ;

"Aujourd'hui par exemple la patente qu'on payait à 22$ par an, par petit commerçant au près de la Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu (DGRNK) a été réduite à 3$ grâce au plaidoyer fait en notre faveur auprès des autorités provinciales par le PFCGL" explique, Brigitte Kisuba, présidente des ACT Goma et sensibilisatrice.

Tous les acteurs reconnaissent que c’est lors des négociations tenus les 25 et 26 janvier 2019 grâce à la facilitation du PFCGL, qu’un protocole d’accord a été signé entre la DGRNK et les ACT d’une part et d’autre part entre les services de la DGNRK et celui de petites et moyennes entreprises (PME). Ce protocole d’accord stipule que les présidents des ACT s’engagent à sensibiliser avec la DGNRK leurs membres au paiement de la patente ; la DGNRK accepte une troisième catégorie qualifiés « autre » pour laquelle chaque petit commerçant paiera 3$ par le canal de son association.

A leur tour, les ACT de tous ces trois postes frontaliers ont commencé à sensibiliser les autres petits commerçants.

Avantages de détenir une patente

L’arrêté ministériel portant mise en œuvre du Régime commercial simplifié du COMESA (RECOS) reconnait la qualité du petit commerçant transfrontalier au seul détenteur de la patente. Le bénéfice du RECOS est conditionné par la détention d’une patente.

La patente donne un caractère formel et légal au travail du petit commerçant qui peut désormais dialoguer avec les autorités qui le considère comme partenaire La patente est une taxe légale qui permet à l’Etat de renflouer ses caisses

Le Régime de la Patente

Ce régime est institué par l'ordonnance loi n° 79/021 du 2 Août 1979, portant réglementation du petit commerce, modifiée et complétée à ce jour par l'ordonnance loi n°90-046 du 8 août 1990. C'est une exception aux prescrits du décret du 6 Mars 1951 portant institution du registre de commerce. L'exercice du petit commerce n'est subordonné qu'à la détention d'une patente et non à l'immatriculation au registre de commerce; càd tout agent économique de cette catégorie avant de débuter ses activités, doit au préalable détenir la Patente. La Patente est payable annuellement et le montant varie selon la catégorie de classification du petit commerce.

"Qu’est-ce que la patente ? C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif. Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année" https://dsf.gouv.nc/node/692

Didier KEBONGO
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