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SIEGEANT EN MATIERE DE CONFORMITE E LA CONSTITUTION
La Haute Cour déclare conforme l’état d’urgence
mardi 14 avril 2020

Le débat sur la régularité ou l'irrégularité -c'est selon - de l'acte posé par le Président de la République, Félix Tshisekedi, est clos. La Cour constitutionnelle, seul juge du Chef de l'Etat et instance compétente à interpréter les lois, a rendu son arrêt hier lundi 13 avril. Elle déclare conforme à la Constitution, l'état d'urgence décrété par le chef de l'Etat.

C'est depuis le 24 mars, que le Président Félix Tshisekedi a pris l'ordonnance portant proclamation de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID-19. Près de trois semaines après, nait une polémique autour de la régularité de cet acte posé par le chef de l'Etat. Deux courants s'opposent alors.

Celui incarné par le Président du Sénat, Alexis Thambwe Mwamba, estime que cette proclamation de l'état d'urgence par le chef de l'Etat n'est " pas conforme " à l'article 119 de la Constitution qui indique, à son alinéa 2, que les deux chambres doivent se réunir pour formaliser à posteriori l'état d'urgence décrété fin mars par le chef de l'État. " Même si ce qu'a fait le Chef de l'État n'est pas conforme à la Constitution, nous voulons, face à l'urgence, sans faire de juridisme, nous conformer aux prescrits de la loi ", avait-il indiqué à la presse.

Mais face à ce courant, les proches de FATSHI et d'autres voix ne voient pas l'opportunité de ce congrès annoncé par les présidents des deux chambres de l'institution parlementaire, à savoir Mme Jeanine Mabunda de l'Assemblée nationale et d'Alexis Thambwe Mwamba du Sénat.

Pour le président par intérim de l'Udps, Jean-Marc Kabund, le Congrès souhaité par les deux Présidents des deux chambres n'est d'aucune opportunité. " Ce qui est aujourd'hui faisable, ce n'est pas de convoquer un Congrès pour régulariser (une décision illégale du Chef de l'État, Ndlr). Ce serait une violation très grave de la Constitution. L'état d'urgence a déjà été proclamé. Tournons cette page ", a-t-il réagi. " Si nous devons discuter aujourd'hui, nous devons discuter sur la prolongation ou pas de l'état d'urgence. Pas cette histoire de convoquer le Congrès pour régulariser ".

Dans une tribune publiée dans Forum des As, le député national Delly Sesanga, affirme que "la proclamation de l'état d'urgence est une prérogative constitutionnelle du président de la République. " Elle résulte, selon l'élu de Luiza, de l'article 85 qui dispose que " lorsque des circonstances graves menacent, d'une manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national ou qu'elles provoquent l'interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l'état d'urgence ou l'état de siège après concertation avec le Premier ministre et les présidents de deux chambres conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution. "

Il ne s'arrête pas là. Se basant sur une jurisprudence, l'ancien président de la Commission PAJ de l'Assemblée nationale rappelle qu' "un arrêté de la Cour Suprême de 2007 a écarté la possibilité de soumettre à l'autorisation du Congrès la déclaration de l'état d'urgence ".

"Maintenant que la Cour constitutionnelle a tranché dans la continuité de sa jurisprudence 2007, que chacun range son épée et que l'on se concentre, dans l'union et la discipline, sur la seule crise qui nous assaille : la lutte contre le Covid-19", déclare Delly Sesanga, dans un tweet hier lundi ?

Après le président du sénat Alexis Thambwe Mwamba et le vice-président de l'Assemblée nationale Jean-Marc Kabund, le Vice-premier ministre, ministre de l'Intérieur Gilbert Kankonde s'est invité à cette polémique autour de la convocation du congrès devant formaliser l'état d'urgence sanitaire ordonné par FATSHI.

"Selon les mesures sanitaires qui ont été prises, les rassemblements de plus de 20 personnes sont interdits. Et le parlement lui-même, le jour de l'ouverture de cette session parlementaire en cours, les deux présidents des deux chambres n'avaient-ils pas dit dans leurs discours d'ouverture qu'ils suspendaient toutes les plénières jusqu'à ce qu'on voit l'évolution de la propagation du virus? Est-ce qu'en ce moment-là le président de la République avait déjà annoncé l'état d'urgence sanitaire? Il ne l'avait pas encore annoncé. On avait juste pris les premières mesures sanitaires et eux-mêmes avaient tiré cette conclusion là que ça ne servait à rien qu'ils puissent se réunir parce qu'ils s'exposaient à la contamination", a déclaré Gilbert Kankonde, intervenant sur Top congo FM.

En grattant, on se rend bien compte que Gilbert Kankonde envisagerait interdire ce congrès dont la date n'est pas encore fixée.

En dernière instance, seule la Cour constitutionnelle était habilitée à trancher ce débat. Et c'est ce que la Haute cour a fait. Elle a déclaré constitutionnelle la décision du président de la République. "Le débat est clos", commente François Muamba Tshishimbi. Didier KEBONGO
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