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PLUSIEURS TEXTES LEGAUX EN BANDOULIERE
Yollande Ebongo recadre le dircaba de Fatshi
jeudi 30 avril 2020

* Dans une correspondance adressée au Premier ministre, la ministre de la Fonction publique mise en cause dans l'affectation et mise en place des SG de l'Administration publique, dit avoir agi en toute légalité et régularité.

Mise en cause par le Cabinet du chef de l'Etat, dans le dossier relatif à l'affectation et la mise en place des Secrétaires généraux de l'Administration publique, Yollande Ebongo Bosongo sort, enfin, de son silence. Avec plusieurs textes légaux en bandoulière, en l'occurrence des ordonnances présidentielles, la ministre de la Fonction publique recadre le directeur de Cabinet du chef de l'Etat, auteur de la correspondance du 27 avril, au cœur d'une polémique dans l'opinion.

Dans une lettre adressée mardi 28 avril, au Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba, la ministre de la Fonction publique Yollande Ebongo Bosongo dit avoir agi en toute légalité et régularité en procédant à la mise en place et à l'affectation des Secrétaires généraux dans son administration.

Textes de loi à l'appui, elle a, à travers cette lettre au chef de l'Exécutif national, rejeté la décision du directeur de cabinet adjoint du chef de l'État Kolongele Eberande lui demandant de rapporter son arrêté portant affectation des SG de l'administration publique.

En réaction à cette injonction, la ministre de la Fonction publique précise que son arrêté n'a fait qu'affecter et mettre en place les hauts fonctionnaires qui avaient satisfait au concours et été nommés par l'ordonnance du président de la République du 27 décembre 2018.

"Il sied de rappeler que la ministre de la Fonction publique n'a jamais pris un acte nommant les Secrétaires généraux, cette compétence étant exclusivement réservée au Président de la république. Agissant conformément à la loi, j'ai procédé à la mise en place et l'affectation de ces hauts fonctionnaires nommés depuis 2018, qui n'avaient jamais bénéficié d'un quelconque acte d'affectation",explique Yollande Ebongo dans son courrier au Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba.

Par ailleurs, la patronne de l'Administration publique rappelle plusieurs textes de loi qui lui confèrent la compétence de procéder à l'affectation et à la mise en place des secrétaires généraux nommés par le chef de l'Etat, après concours.

Il s'agit, a-t-elle cité à titre indicatif, de l'article 81 alinéa 1 de la Constitution, de l'article 19 de la loi portant statuts des agents de carrière des services publics de l'Etat, de l'article 3 des Ordonnances présidentielles nommant les SG, ainsi que de l'article 1 de l'Ordonnance numéro 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères.

Elle a indiqué que le communiqué de la Présidence du 25 janvier 2019 auquel a fait allusion le Dircab adjoint du chef de l'État suspendait le mouvement du personnel de l'administration publique jusqu'à l'installation du nouveau Gouvernement.

"Or, le Gouvernement de la République qui conduit la politique de la nation a pris fonction depuis septembre 2019. D'ailleurs, certains collègues membres du Gouvernement ont procédé, par voie d'arrêtés, à différentes mises en place sectorielles", a-t-elle rappelé.

Yollande Ebongo a saisi cette occasion pour préciser par ailleurs qu'il n'existe aucune disposition qui interdit l'affectation et la mise en place des SG, dans l'ordonnance proclamant l'état d'urgence sanitaire du chef de l'Etat du 24 mars 2020.

Le directeur de cabinet adjoint du chef de l'État Eberande a adressé une correspondance à la ministre de la Fonction, le 27 avril dernier, lui demandant de rapporter son arrêté portant affectation des SG au sein de son administration. Orly-Darel NGIAMBUKULU
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