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ECLAIRANT HIER LA LANTERNE DES DEPUTES
Le VPM Tunda : " Les immunités servent à protéger de manière spécifique les élus "
jeudi 28 mai 2020

*Le patron de la Justice revient ce vendredi pour répondre aux autres préoccupations exprimées par la plénière.

Le Vice-Premier ministre, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Célestin Tunda Ya Kasende, a répondu hier mercredi 27 mai à la question orale avec débat que lui a adressée le député Jean Ilongo Tokolo.

Lors de cette plénière, les élus ont posé 18 questions au Garde des Sceaux, à raison d'une intervention par groupe parlementaire ainsi que les non-alignés. Devant la représentation nationale, le VPM Célestin Tunda Ya Kasende a fait une analyse technique de l'article 107 de la Constitution. Me Tunda Ya Kasende a mis en exergue les contraintes structurelles qui ne favorisent pas l'administration d'une bonne justice. N'étant pas membre du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre voit son action limitée.

Eclairant la lanterne des députés, le VPM Tunda a expliqué à son auditoire que la disposition de l'article 107 de la constitution protège de manière spécifique les élus dans leurs prérogatives.

Les immunités sont de deux variétés (irresponsabilité et inviolabilité), et confèrent toutes aux élus le maximum d'indépendance dans leurs missions de défendre le peuple. Le flagrant délit est une exception à l'inviolabilité, s'est exprimé le VPM.

Dans leurs interventions, les élus sont revenus à plusieurs reprises sur les préoccupations relatives à l'administration de la justice au pays. Ils ont également évoqué l'immoralité dans la magistrature en passant par la politisation de l'appareil judiciaire, ainsi que les conditions de travail des magistrats.

C'était une plénière de format réduit dans les stricts respects des gestes barrières à la Covid -19. Pour rencontrer les préoccupations exprimées par les députés, le VPM Tunda Ya Kasende a sollicité et obtenu de revenir devant eux ce vendredi 29 mai.

DEFINITION NOTION DE FLAGRANCE

Abordée par la presse, la députée Geneviève Inagosi explique : " Nous avons voulu comprendre de la part du VPM de la Justice la définition concrète de la notion de flagrance. Il nous a dit que le flagrant délit est l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

Mais pour le cas de l'infraction commise par notre collègue Jean-Jacques Mamba, nous nous posons quand des questions parce qu'il s'est agi d'une plainte déposée sur base de laquelle le Procureur lui-même a agi.

Comment est-ce qu'après 10 jours on peut parler d'une flagrance ? Outre cela, les députés ont également voulu savoir du ministre, autorité des magistrats des parquets, comment est-ce qu'il exécutait son pouvoir? Le VPM Tunda Ya Kasende a répondu que la mise en œuvre de son pouvoir sur les magistrats, pose problème à la suite des incohérences contenues dans la constitution et certaines lois.

A en croire l'élue de Wamba, le ministre en a profité pour faire un plaidoyer demandant à réviser certaines normes mal définies. "Nous devons nous saisir comme législateur, profiter de cette opportunité pour que ces incohérences fassent l'objet d'une révision. Et ceci pourrait exiger la modification de la constitution…"

Pour rappel, la question sur la politique pénale du Gouvernement, notamment la gestion des immunités parlementaires est adressée au VPM Tunda au moment où un des députés, en l'occurrence Jean Jacques Mamba, a été assignée en résidence surveillée pour "faux en écriture et usage de faux".

Le Bureau de l'Assemblée nationale a adressé un courrier au Procureur général près la Cour de Cassation pour suspendre les poursuites judiciaires à l'encontre du député Jean-Jacques Mamba. Ce qui fut fait, dans le respect de la Constitution et des lois du pays. Didier KEBONGO
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