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DOSSIER EXIMBANK OF CHINA
Aéroport de N’djili : des éclaircissements sur la construction de la nouvelle aérogare
jeudi 4 juin 2020

On en sait un peu plus sur la construction d'une nouvelle aérogare à l'aéroport international de N'djili. Ce projet de la RVA est au coeur d'un document fourni par des sources concordantes. Evoqué par le Président de la République, Félix Tshisekedi, lors de la 33ème réunion du Conseil des ministres du vendredi 29 mai dernier, ce dossier ne fait plus mystère. Lors de sa nomination au poste de ministre des Finances, Henri Yav Mulang avait, en effet, trouvé ce projet parmi tant d'autres portés par ses prédécesseurs.

Tous ces projets émanent des entreprises publiques de l'Etat, devenues toutes commerciales. Sous la supervision de leurs ministères de tutelle, ces entreprises ont lancé les appels d'offres pour identifier les entrepreneurs, tout en restant toutefois maîtres d'ouvrages de leurs projets.

C'est le cas de la RVA (Régie des voies aériennes) dont le projet mentionné dépend des deux ministères : le ministère des Transports et Voies de communications pour le volet construction et celui du Portefeuille pour l'aspect financier. Toutefois, le ministère des Finances n'est intervenu que comme intermédiaire de la RVA entre la RDC et EximBank of China, dans le cadre de la garantie souveraine de l'Etat.

AVIS DE NON-OBJECTION DE LA DGCMP

Dans sa lettre référencée RVA/DG/CGPMP/C.01/02095/2013 du 29 août 2013, la RVA avait sollicité de la Direction générale de contrôle et de passation des marchés (DGCMP), l'Avis de non-objection relatif au projet de construction d'une nouvelle aérogare à l'Aéroport international de N'djili.

La DGCMP avait réagi à la requête de la RVA dans sa lettre référencée n° 670/DGCMP/DG/DRE/D1/NMK/2013 en émettant un avis de non-objection pour l'octroi du marché à Weihai International Economic Technical Cooperation " WIETC ". Par conséquent, elle avait recommandé à la RVA de redimensionner les prix de certains items qu'elle avait jugé surévalués. La RVA devait, ensuite, communiquer le coût final du projet à la DGCMP après la révision des prix.

En vue de se conformer à la législation du pays, le ministère des Finances avait sollicité la Direction générale de la dette publique (DGDP) pour analyser le mécanisme de remboursement de ce projet avant sa signature.

CONDITIONS SOLLICITEES PAR LE GOUVERNEMENT

Voici les conditions que le Gouvernement congolais avait sollicitées pour ce prêt : coût total du projet : 354.233.241 de dollars américains ; montant de requête de financement : 85% du coût, soit 301.098.254,85 dollars américains ; durée des travaux : 36 mois ; maturité : 20 ans ; délai de grâce : 7 ans ; taux d'intérêt : 2 %/an ; emprunteur : République démocratique du Congo ; agence d'exécution du projet : Régie des voies aériennes SA (RVA) ; contractant chinois : Weihai International Economic and Technical Cooperation Co. Ltd (WIETC).

Le document dont "Forum des As" a obtenu une copie précise que malgré la garantie de l'Etat, c'est l'entreprise engagée qui doit rembourser le crédit et non le Gouvernement. C'est pour cela qu'après la signature de l'Accord de financement, le Gouvernement rétrocède ledit crédit à l'entreprise (cas de la SNEL avec les projets Zongo II et Kinsuka et de la RVA) avec le projet de la réhabilitation de la piste de l'Aéroport international de N'djili.

PROJET REPRIS DANS LA REMISE ET REPRISE

La première requête de financement de ce projet avait été transmise au Gouvernement chinois entre 2010-2011. La durée d'analyse par le Gouvernement chinois ayant été très longue, ce projet a passé près de 10 ans auprès d'EximBank of China avant son approbation fin 2019. Approuvé pendant que le Gouvernement expédiait les affaires courantes, ce projet figurait parmi ceux repris dans la remise et reprise entre le ministre des Finances sortant Henri Yav Mulang et son successeur Sele Yalaguli. Ce qui explique que le ministre Henri Yav Mulang était parti sans l'avoir signé.

Les procédures légales et règlementaires en vigueur veulent qu'après approbation par la Banque et avant la signature par le ministère des Finances représentant le Gouvernement congolais, le projet d'Accord de Financement, la DGDP, est supposée l'analyser et émettre son avis au ministère des Finances. Reste à savoir si l'actuel ministre des Finances n'a pas dérogé à cette disposition légale.

Toutefois, souligne le document en notre possession, même si l'Accord de financement avait été signé par le ministre des Finances actuel, le décaissement par EximBank of China ne peut avoir lieu que si tous les préalables repris dans toutes les Annexes de l'Accord sont remplis, y compris la promulgation, par le Président de la république, de la Loi portant autorisation de la signature de cet Accord et sa publication au journal officiel.

LE CREDIT SOLLICITE NE POURRA ETRE DEPOSE AU TRESOR PUBLIC

Conformément aux conditions de financement d'Eximbank of China, le crédit sollicité ne pourra pas être déposé au compte du Trésor public, mais il sera graduellement décaissé par la Banque au profit du compte de l'entrepreneur WIETC selon l'avancement des travaux et après approbation et satisfaction du Maître d'ouvrage qui est la RVA. La même disposition devait être observée pour le paiement de la contrepartie du Gouvernement.

Sauf en cas d'Avenant autorisé par la Banque, le coût total du projet ne peut pas dépasser les 354 millions de dollars qui ont été approuvés par le Gouvernement. Dans ce cas, le ministère du Portefeuille doit autoriser la RVA à s'engager sur cette voie. Toutefois, le coût de l'Avenant ne peut pas dépasser 15% du projet.

Mais, précise le document, au cas où la RVA fait recours à une autre institution financière pour financer le coût additionnel de ce projet sans l'approbation de EximBank of China, cette dernière annulera l'Accord ou va stopper les travaux momentanément ou définitivement sans compensation.

TOUTES LES PROCEDURES LEGALES SUIVIES

Tout compte fait, toutes les procédures légales et règlementaires ont été suivies pour ce projet par le ministre des Finances Henri Yav Mulang. Qui avait, par ailleurs pris des dispositions pour que le coût du projet ne soit revu inutilement à la hausse. Il avait ainsi écrit aux ministres notamment des Transports et Communications, du Portefeuille, des Infrastructures et Travaux publics, ainsi qu'au Parquet général de la République.

Au ministre des Transports et Communications, Henri Yav Mulang avait demandé de confirmer que la construction de ce Projet ne nécessiterait pas d'acquisition et la démolition du terrain et qu'il n'entraînerait ni délocalisation, ni déplacement des populations. Il avait également obtenu du ministre des Transports la confirmation que la concession aéroportuaire de N'djili appartient à la RVA.

Il avait également obtenu de la ministre du Portefeuille et de la RVA qu'une partie des recettes IDEF/Go Pass soit utilisée pour le remboursement du crédit d'EximBank of China. Par ailleurs, il avait obtenu du ministre des Infrastructures et Travaux publics la confirmation de la délocalisation du parcours du Boulevard Lumumba.

LES MINISTERES DES TRANSPORTS ET DU PORTEFEUILLE RESPONSABLES

Le Procureur de la République du Parquet général de la République avait, quant à lui, en réponse à la lettre du ministre des Finances, donné son avis juridique favorable attestant la conformité de ce mécanisme de remboursement aux lois et règlements en vigueur en RDC.

Tous ces éléments ainsi présentés, il est donc établi que les informations qui circulent sur les réseaux sociaux constituent simplement une intox comme il en circule énormément chaque jour. En effet, suivant les conditions de décaissement d'EximBANK of China, il est clair que tous les préalables ne sont pas encore remplis pour ce projet. En dehors de la garantie souveraine de l'Etat sur laquelle doit veiller le ministère des Finances pour s'assurer du remboursement par la RVA au moyen de l'IDEF/Go Pass, seuls les ministères des Transports et Communications et du Portefeuille sont responsables des engagements de la RVA qui est sous leur tutelle. Kléber KUNGU
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