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Tshopo : la Cour d’Appel rejette la motion de censure contre le gouverneur Lufungula
lundi 6 juillet 2020

La Cour d'Appel de Kisangani s'est prononcée sur la requête en interprétation des articles 68 alinéa 5 et 208 alinéa 7 du Règlement intérieur de l'assemblée provinciale de la Tshopo introduite le 27 juin dernier par le gouverneur. Dans ses avis, le premier président Lazare Banide Wafole de ladite Cour, prend à contre-pied l'organe délibérant de ladite province qui a adopté la motion de censure contre le gouvernement. Du coup, cette motion est rejetée et le gouvernement provincial reste en place.

Dans son rapport, la Cour d'Appel émet des avis contraires. Il estime que l' "article 68 alinéa 5 du Règlement intérieur de l'assemblée provinciale de la Tshopo interdit plus ou moins des signatures des procès verbaux adoptés en dehors des séances publiques ainsi qu'en séances à huis-clos ou d'ajouter d'autres mentions sous peine d'irrégularités". La Cour d'Appel estime que "seules les signatures du président et du rapporteur ou de leur remplaçant rendent les procès verbaux adoptés en séances publiques ainsi que ceux des séances à huit clos authentiques".

Par ailleurs, la Cour d'Appel de Kisangani affirme qu' "à travers l'article 208 alinéa 7, la majorité absolue est définie par rapport au nombre total de députés provinciaux qui composent l'assemblée provinciale". Et pour avoir ladite majorité, explique cette institution de droit, "il faut prendre la moitié de députés provinciaux composant l'assemblée provinciale plus un". De même que "le recours aux suffrages valablement exprimés est interdit pour le vote d'une motion de censure ou de défiance".

"En deçà de la moitié plus un de membres composant l'assemblée provinciale, les personnes visées par la motion de censure ou de défiance restent en fonction", précise la Cour d'Appel de Kisangani permettant ainsi au gouverneur Louis Marie Walle Lufungula et à son équipe de continuer d'exercer leurs fonctions.

Dans sa requête à la justice, le gouverneur de la Tshopo a sollicité interprétation des articles 68 alinéa 5 et 208 du Règlement intérieur de l'assemblée provinciale. Il à soutenu qu'en date du 25 juin, le débat et le vote avaient eu lieu après que le président de l'organe délibérant ait rappelé l'économie de l'article 208 alinéa 7 du R.I. Sur les 28 députés provinciaux, 13 ont voté pour la motion, 10 contre et 5 bulletins nuls. Rachidi MABANDU
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