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SESSION PARLEMENTAIRE DE SEPTEMBRE
Ça chuchote sur le déverrouillage de l’article 220 de la Constitution
mercredi 9 septembre 2020

* L'organisation des élections exigeant des centaines millions de dollars, certains acteurs suggèrent le vote du Président de la république au suffrage indirect.

Va-t-on vers le déverrouillage de certaines dispositions intangibles de la Constitution de la RD Congo, en l'occurrence celles contenues dans son article 220 ? Le Parlement étant encore en vacances, personne ne saurait, au stade actuel, répondre avec assurance à cette question. Toujours est-il que ca se chuchote déjà autour de ce sujet. Le député PPRD Alphonse Ngoy Kasanji se trouve ainsi parmi les premiers acteurs politiques à ouvrir les bans.

Joint au téléphone lundi dernier par Top Congo FM, cet ancien gouverneur de la province du Kasaï Oriental a déclaré l'opportunité, pour la RD Congo, de modifier le mode de vote du Président de la république. Concrètement, il propose que le Chef de l'Etat soit élu au scrutin indirect, comme ce fut le cas en 1960, avec Joseph Kasa Vubu. Ce mode de scrutin prévoit le vote du Président de la république par le Parlement. En l'occurrence l'Assemblée nationale, émanation directe du souverain primaire.

Dans son argumentaire, Ngoy Kasanji brandit des contraintes financières liées à l'organisation des élections. "La tenue des élections dans notre pays exige plusieurs centaines de millions de dollars américains. Celles de 2023 seront organisées dans un contexte de crise financière internationale, accentuée chez nous par la crise sanitaire consécutive à la Covid-19. Et, il faudra mobiliser des millions de dollars pour organiser ces élections. L'argent que le pays n'a pas", ergote ce député national du parti du Président de la république honoraire, Joseph Kabila.

En un mot comme en mille, Ngoy Kasanji considère le mode de vote du chef de l'Etat au suffrage indirect, comme étant le moins onéreux. En d'autres termes, le pays gagnerait en organisant ce scrutin à coût réduit.

Cependant, le secrétaire général du parti Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), interrogé sur le même sujet, accuse (comme toujours ?) son partenaire, le Front commun pour le Congo (FCC), avec lequel il forme la coalition au pouvoir, de vouloir manipuler la population.

"Nous avons toujours dit à notre peuple que nos amis du FCC ne sont pas sincères avec nous. Nous sommes en coalition avec eux. Jamais, nous n'avons eu la moindre discussion sur l'opportunité ou pas, de modifier le mode de scrutin pour la présidentielle. Mais d'aventure, le FCC sous-prétexte de sa majorité au Parlement, venait à envisager une telle éventualité, nous leur disons d'avance que ça ne n'aboutira pas", réplique Augustin Kabuya.

UNE VOIE OUVERTE A UNE CRISE DE LEGITIMITE

Pour sa part, le député national Chérubin Okende, président du parti Front social des indépendants républicains (FSIR), souligne les déficiences inhérentes au choix du Président de la république au suffrage indirect. Surtout, dans le contexte de la RD Congo. Selon cet ancien communicant de l'ex-Majorité présidentielle (MP), devenu opposant depuis août 2016, ce mode d'élection renforcerait l'illégitimité du Chef de l'Etat.

Dans un environnement politique comme celui de la RD Congo, où tout le monde peut corrompre tout le monde pour accéder au pouvoir, Chérubin Okende pense que le vote du Président de la république au suffrage indirect, a la fâcheuse conséquence que le choix des grands électeurs ne puisse réellement refléter celui de leurs mandants. A savoir le souverain primaire. Ce qui conduirait inéluctablement à une crise de confiance du peuple au Chef de l'Etat ainsi élu au second degré.

Pour illustrer sa thèse, ce député national élu sur la liste AMK et alliés (pro Moïse Katumbi), rappelle le tollé général observé dans le pays, après les sénatoriales en janvier 2019 et l'élection de gouverneurs de province organisée trois mois plus tard. Soit en avril de la même année. Sans remuer le couteau dans la plaie, la classe politique congolaise dans l'ensemble, sait pertinemment bien que ce vote a été émaillé de soupçon de corruption, en dépit de la difficulté réelle de prouver les faits.

Par ailleurs, Chérubin Okende rappelle les tristes événements sanglants survenus à Kinshasa, à l'issue de la publication des résultats de la toute première élection présidentielle en 2006. Selon lui, les affrontements de l'époque en pleine capitale, entre l'armée de Jean-Pierre Bemba, alors principal challenger de Joseph Kabila, aux troupes loyalistes, ont été justement la manifestation majeure d'une crise de légitimité. D'où, conclut-il, on ne doit plus s'aventurer dans une initiative porteuse de germes de conflits postélectoraux aux conséquences que nul ne saurait gérer. Pour tout dire, Chérubin Okende se montre non partant pour la modification du mode d'élection du Président de la république, tel que prévu dans l'article 220 de la constitution.

Selon cet article qui fait partie des dispositions verrouillées de la constitution du 18 février 2006, en vigueur en RD Congo, "La forme républicaine de l'État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle…" FATSHI AVAIT OUVERT LA BRECHE La question serait, peut-être, celle de savoir si la Constitution de la République démocratique du Congo est révisable. Sans doute, le juriste répondrait: "il faut interroger cette même Constitution". Il se trouve, cependant, que la Constitution contient en elle -même, les mécanismes, les modalités de sa révision. En d'autres termes, on peut réviser les dispositions constitutionnelles, à l'exception de celles qui sont intangibles, en vertu de l'article 220. Il faut relever ici, que le Titre VII de la Constitution consacre trois articles à la révision. L'article 218, tel que modifié par l'art. 1er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier2011 portant révision de certains articles de La Constitution de la République Démocratiquedu Congo, traite de l'initiative et de la procédure de la révision; les articles 219 et 220 fixent respectivement les limites conjoncturelles et matérielles de la révision constitutionnelle.

Même si le Congolais, expert en droit constitutionnel, considère que le débat à ce sujet relève de la compétence des doctrinaires, nombre d'analystes estiment, cependant, que la procédure de révision constitutionnelle a été conçue en fonction des spécificités congolaises et doit être lue à leur lumière. Le souci pour la stabilité des institutions démocratiques explique les choix fondamentaux opérés quant à l'initiative, la période propice et l'objet de la révision ainsi qu'en ce qui concerne le rôle du législateur et du Peuple dans la procédure de révision.

En ce qui concerne précisément l'initiative de la révision constitutionnelle, la question semble déjà réglée à l'article 218 alinéa premier. Ici, le constituant prévoit que l'initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République, au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres, à chacune des Chambres du Parlement, à l'initiative de la moitié de ses membres, à une fraction du peuple congolais constituée de 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux Chambres.

Par ailleurs, on rappelle qu'à ce sujet, le Président Félix Tshisekedi avait déjà ouvert la brèche. Pour ne pas dire qu'il avait mis la puce à l'oreille des parlementaires. Dans son tout premier discours sur l'état de la nation, le vendredi 13 décembre 2019 devant les deux chambres du parlement réunies en congrès, Félix Tshisekedi avait déclaré : "Ne nous voilons pas la face. Vous et moi, nous sommes conscient qu'il y a des choses qui ont choqué la conscience collective et que nous devons absolument corriger".

Sans aller par quatre chemins, le Chef de l'Etat avait donc évoqué l'élection des députés, des sénateurs et des élus provinciaux à la suite des élections générales du 30 décembre. "Ne devrions-nous pas nous interroger sur les avantages du rétablissement du second tour de l'élection présidentielle de manière à ce que le vainqueur puisse être investi de la légitimité suffisante pour appliquer sa vision", avait-t-il déclaré, sous les applaudissements frénétiques d'une salle de Congrès chauffée à blanc par les combattants de l'UDPS.

Tout bien considéré, nombre de Congolais pensent que la Constitution ne doit pas être considérée comme la Bible, livre de la foi des chrétiens, que personne ne saurait prétendre modifier. La constitution du 18 février, adoptée après référendum en novembre 2005, a été conçue dans un contexte politique particulier d'un pays post-conflit. Et donc, elle avait pour vocation, la résolution du problème de légitimité qui se posait naguère au pays. A partir du moment où une Constitution s'avère inadaptée aux réalités sociales réelles, elle tombe caduque. D'où, la nécessité de sa retouche. Encore que même pour les matières frappées du sceau d'intangibilité, certains juristes estiment que l'on devrait regarder la réalité congolaise en face. Grevisse KABREL
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