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VIOLATIONS INTENTIONNELLES, MANIFESTES. MASSIVES ET FLAGRANTES DE LA CONSTITUTION ET DES LOIS DE LA REPUBLIQUE, PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Cas des Ordonnances du 17 juillet 2020. Version actualisée. (suite & fin)
mercredi 30 septembre 2020

(Raphaël NYABIRUNGU mwene SONGA, Professeur émérite et Doyen honoraire de la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa, Avocat près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, Avocat principal près le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) Avocat Conseil près la Cour Pénale Internationale (CPÏ)

Far ailleurs,

L'article 31 de la Loi-organique n°13/026 du 35 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle dispose comme suit :

" Les fonctions de membre de la Cour ou du Parquet général et celles de Conseillers référendaires sont incompatibles avec :

1. La qualité de membre du Gouvernement ;

2. L'exercice de tout mandat électif;

3. L'exercice de tout emploi public;

4. La qualité de mandataire public;

5. L'appartenance à un parti politique, un regroupement politique ou un syndicat.

Toutefois, l'exercice de ces fonctions n'est pas incompatible avec la qualité d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur ou universitaire. "

Or, l'Ordonnance n°20/108 du Président de la République, du 17 juillet 2020, nomme arbitrairement deux (2) Membres de la Cour Constitutionnelle, à un emploi public incompatible, en l'occurrence, celui de Magistrats, et au Grade de Présidents à la Cour de cassation, en totale contradiction avec la Loi organique n°13 /026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, en son article 31, promulguée en application de l'Article 169 de la Constitution, qui l'interdit expressément.

Donc, l'Ordonnance n°20/108 du 17 juillet 2020, du Président de la République, portant nomination de deux (2) Membres de la Cour Constitutionnelle à la Cour de cassation, constitue une violation de la loi organique sus-évoquée, spécialement en son article 31.

L'article 28 de la Loi-organique n° 13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle dispose comme suit :

" Tout Membre de la Cour peut librement démissionner: A cette fin, il adresse une lettre à la Cour qui en apprécie l'opportunité.

Le Président de la Cour en informe le Président de la République, l'Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Il est pourvu au remplacement du Membre démissionnaire conformément aux dispositions des articles 2 à S de la présente Loi organique. "

Or, l'Ordonnance n°20/116 du 17 juillet 2020, portant nomination des trois (3) Membres de la Cour constitutionnelle remplaçants ( Dieudonné KALUBA DIBWA, Dieudonné KAMULETA BAD1BANGA, Alphonsine KALUME ASENGO ), signée et publiée par le Président de la République, indique clairement, dans ses Visas, qu'elle est prise en remplacement du Membre démissionnaire, en l'occurrence, le Président Benoît LWAMBA B1NDU, mais dans la même série de Visas, la même Ordonnance se réfère curieusement aux Ordonnances n°14/021 du 7 juillet 2014, concernant uniquement le Juge Noël KILOMBA et n° 18/038 du 14 mai 2018, concernant uniquement le Juge Jean UBULU, qui n'ont, pourtant, jamais démissionné.

Donc, le fait, pour le Président de la République, d'avoir signé et publié l'Ordonnance n°20/l16 du 17 juillet 2020, portant nomination de trois (3) Membres à la Cour constitutionnelle, au lieu d'un (1) seul, pour remplacer le Membre démissionnaire de son groupe (Benoît LWAMBA BINDU), constitue une violation de la loi organique sous examen en ce qu'il a nommé deux(2) membres à la Cour constitutionnelle, pour remplacer deux autres membres de la Cour, qui n'ont jamais démissionné, et dont les mandats sont toujours en cours, viole l'article 28 de cette loi organique, promulguée en application de l'Article 169 de la Constitution, viole les articles 2 à 8 de la même Loi organique, relatifs aux modalités de remplacement des Membres de la Cour constitutionnelle et, en conséquence, est nulle de plein droit, en application de l'Article 4 toujours de la même Loi organique.

Surabondamment, conformément au principe général de droit et à la jurisprudence constante et abondante de la Cour de cassation, selon lesquels la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, les Visas de ladite Ordonnance étant contradictoires, l'Ordonnance n°20/116 du 17 juillet 2020, est par conséquent sans motivation, et donc est nulle de plein droit.

L'Ordonnance n°16-070 du 22 août 2016

Les Ordonnances du 17 juillet 2020 sont en contradiction avec les articles 6, alinéa 2, et 9, de l'Ordonnance n° 16-070 du 22 août 2016, portant dispositions relatives au Statut Particulier des Membres de la Cour constitutionnelle.

L'article 6, alinéa 2 de l'Ordonnance n°16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut Particulier des Membres de la Cour constitutionnelle dispose à son tour comme suit :

" Durant leur mandat, ils ne peuvent être nommés aux fonctions incompatibles prévues à l'article 31 de la loi-organique. "

L'article 9 de l'Ordonnance n°16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle dispose comme suit:

" Les fonctions de Membre de la Cour constitutionnelle ou du Parquet Général près cette Cour prennent fin par :

- expiration du Mandat ;

- démission volontaire ou d'office ;

- révocation ;

- décès. "

Or, l'Ordonnance n° 20/108 du 17 juillet 2020 du Président de la République, a été prise, d'une part, pour évincer, illégalement et arbitrairement les deux (2) Membres de la Cour Constitutionnelle, et d'autre part, pour nommer illégalement et arbitrairement les deux (2) Magistrats" sans propositions préalables du Conseil Supérieur de la Magistrature, en contradiction avec l'Ordonnance n°16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut Particulier des Membres de la Cour constitutionnelle, prise en application de la Loi organique n°13 /026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, en son Article 11, elle-même promulguée en application de la Constitution, en son Article 169, en ce qu'aucune des quatre (4) conditions limitativement déterminées par leur Statut particulier, n'est remplie, pour leur remplacement comme Membres de la Cour Constitutionnelle.

Donc, l'Ordonnance n°20/108 du 17 juillet 2020, du Président de la République, portant nomination de deux (2) Membres de la Cour Constitutionnelle à la Cour de Cassation, est en contradiction flagrante avec l'Ordonnance n°16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut Particulier des Membres de la Cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 6 et 9.

VI. En ce qui concerne les Forces Armées de la RDC

Les Ordonnances du 17 juillet 2020 ont notamment violé :

1. La Constitution, Spécialement en ses articles 1er, 62, 64, 69, 79, alinéa 4, 81, 91, 165, 191, ainsi que l'article 192 ;

2. La Loi organique n°l1/012 du 11 août 2011, portant organisation et fonctionnement des Forces Armées, spécialement en son article 9, alinéa 3 ;

3. La Loi organique n° 12/001 du 27 juin 2012, portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense ;

4. L'Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement, spécialement en son article 59.

Pour des raisons de convenance personnelle, et par pur patriotisme, j'ai décidé en âme et conscience de ne pas développer ce Chapitre relatif aux violations de la Constitution ainsi qu'aux graves irrégularités ayant entaché les nominations intervenues le 17 juillet 2020, au sein des Forces Années de la République Démocratique du Congo.

Néanmoins, il faudra retenir globalement qu'en violation de la Constitution, les Ordonnances du i 7 juillet 2020 ont été signées et publiées, dans le secteur de la Défense, d'abord, sans l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Défense, qui ne s'est jamais réuni pour ce faire, et ensuite, à l'insu du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et sans propositions préalables du Gouvernement délibérées en Conseil des Ministres, qui ne les a jamais initiées, et n'a même jamais été simplement tenu informé de tels projets de ces Ordonnances, relatives aux Forces Armées.

En ce qui concerne l'exigence des Avis du Conseil Supérieur de la Défense, le Constituant a voulu que, bien que la nomination des Officiers Généraux et Supérieurs des Forces Armées relève de la compétence du Président de la République, celui-ci ne peut exercer ses prérogatives qu'après avoir pris avis du Conseil Supérieur de la Défense.

Ignorer les avis de ce dernier, ou les rendre impossibles en refusant de convoquer le Conseil Supérieur de la Défense, c'est mépriser le droit des Membres des Forces Armées et celui des Membres du Gouvernement concernés, dont le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, y compris le Ministre de la Défense Nationale, de participer aux décisions qui les concernent, c'est violer intentionnellement la Constitution et porter, en même temps, un coup dur au fonctionnement régulier des Institutions ainsi qu'à l'Etat de droit.

En ce qui concerne les propositions du Gouvernement délibérées on Conseil des Ministres, elles sont une exigence fondamentale qui s'impose au Président de la République et au Gouvernement afin que celui-ci définisse la politique de la Nation en concertation avec le Président de la République.

Le Conseil des Ministres est le lieu privilégié afin que cette disposition de l'article 91, alinéa 1er de la Constitution trouve application.

De même, les propositions du Gouvernement délibérées en Conseil des Ministres sont une exigence fondamentale pour permettre au Gouvernement de conduire la politique de la Nation, dont il a exclusivement la charge, conformément à l'article 91, alinéa 2 de la Constitution, et, le moment venu, d'en répondre devant l'Assemblée Nationale, conformément à l'article 91, alinéa 5.

En ce qui concerne l'exigence du Contreseing constitutionnel du Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Constituant a, dans sa souveraineté, prévu que, même lorsqu'il s'agit pour le Président de la République d'exercer les prérogatives qui lui sont dévolues par la Constitution, il devait les exercer moyennant l'accord exprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, traduit par le Contreseing sur toutes les Ordonnances, à l'exception de celles qui sont prévues expressément et limitativement par l'article 79 de la Constitution, afin de s'assurer qu'elles rentrent dans la politique générale du Gouvernement et qu'elles restent cohérentes avec elle, à plus forte raison dans le contexte actuel de Coalition politique.

Dans le cas d'espèce, s'agissant des Ordonnances du 17 juillet 2020, la mauvaise foi, la malice et la fraude apparaissent au grand jour lorsque, pour faire semblant de respecter la Constitution, le Président de la République envoie en mission de deux jours à Lubumbashi, la veille (jeudi 16 juillet 2020 au soir), le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et remplace, le lendemain, son Contreseing constitutionnel sur les Ordonnances signées et publiées, par le contreseing illégal d'un Vice-Premier Ministre, Membre du Parti présidentiel, dont l'intérim était, pourtant, expressément circonscrit dans une lettre du Premier Ministre.

Une telle machination ou mise en scène est une preuve suffisante de violer intentionnellement la Constitution et de contourner ainsi les pouvoirs du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui a, dans le cadre des équilibres des pouvoirs voulus par le Constituant, un droit de regard et une possibilité d'opposition aux Ordonnances du Président de la République qui iraient à l'encontre des prérogatives

constitutionnelles du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et de la politique générale du Gouvernement.

S'agissant de l'article 165, alinéa 1er de la Constitution qui dispose comme suit ; " Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier Ministre sont reconnus auteurs, coauteurs ou complices des violations graves et caractérisées de Droit de l'Homme, de cession d'une partie du territoire national... ", toutes les Ordonnances du Président de la République, signées et publiées le vendredi 17 juillet 2020, ont violé intentionnellement et massivement la Constitution, en ce qu'elles ont été toutes prises, en une seule journée, notamment :

- à l'insu du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et sans son Contreseing constitutionnel (en violation des articles 79, 81, 91, 92 et 192 de la Constitution) - sans propositions du Gouvernement réuni en Conseil des Ministres (en violation des articles 81, 90 et 91 de la Constitution) ;

- sans Avis du Conseil Supérieur de la Défense (en violation des articles 81, 91 et 192 de la Constitution) ;

- en violant le Serment constitutionnel prévu à l'article 74 de la Constitution, Donc, le fait, pour Je Président de la République, d'avoir signé et publié les Ordonnances du 17 juillet 2020, qui sont autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques, massives et flagrante de la Constitution, spécialement en ses articles pré-rappelés, constitue la haute trahison dans son chef, telle qu'elle est prévue et définie par l'article 165 de la Constitution.

Ainsi, le fait, pour le Président de la République, de soustraire l'exercice de ses prérogatives aux Avis du Conseil Supérieur de la Défense, aux propositions du Gouvernement délibérées en Conseil des Ministres, et, enfin, au Contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constitue autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques, massives et flagrantes de la Constitution, spécialement en ses articles 1er, 62, 64,69, 74, 79, 81, 91, 165 et 192, ainsi qu'une atteinte grave au fonctionnement régulier des Institutions et à l'Etat de droit, tel qu'il est défini par l'article 1er.

VII. En ce qui concerne les Etablissements publics dénommés " Autorité de Régulation de l'Electricité " (ARE, en sigle), " Cellule Nationale de Renseignements Financiers " (CENAREF, en sigle) et " Agence Nationale de l'Electricité et des Services Energétiques en Milieu Rural et Périurbain " (ANSER, en sigle).

Nous relevons trois (3) articles de la Constitution violés par les Ordonnances du 17 juillet 2020.

13 s'agit des articles 79,81 et 165 de la Constitution. L'article 79 de la Constitution L'article 79, alinéa 4 de la Constitution dispose comme suit :

" Les ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78 alinéa premier, 80, 84 et 143 sont contresignées par le Premier ministre ",

Or, Ses Ordonnances du Président de la République, du J 7 juillet 2020, sont dépourvues du contreseing constitutionnel du Premier Ministre. Chef du Gouvernement et le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre. Ministre de l'Intérieur et Sécurité, Membre du Parti présidentiel, a été apposé sans mandat ni qualité.

Donc, les Ordonnances du Président de la République du 17 juillet 2020, élaborées et signées à l'insu du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques, massives et flagrantes de la Constitution, spécialement en son article 79.

L'article 81 de la Constitution

L'article 81 de la Constitution dispose comme suit :

" Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres :

5. les responsables des services et établissements publics;

Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier ministre ".

Or, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, ont été signées et publiées, d'une part, sans propositions du Gouvernement délibérées en Conseil des Ministres, et d'autre part, n'ont pas été contresignées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, sans propositions préalables du Gouvernement, délibérées en Conseil des Ministres, et dépourvues du contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en son article 81, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de la République, a été apposé sans mandat ni qualité, mais plutôt par ruse, dol, malice et fraude et a été ainsi réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir ; le Faux en écritures et Usages de Faux.

Article 16 de la Constitution.

L'article 165, alinéa 1er de la Constitution dispose comme suit :

" Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier Ministre sont reconnus auteurs, coauteurs ou complices des violations graves et caractérisées de Droit de l'Homme, de cession d'une partie du territoire national... "

Or, toutes les Ordonnances du Président de la République, signées et publiées le vendredi 17 juillet 2020, ont violé intentionnellement et massivement la Constitution, en ce qu'elles ont été toutes prises, en une seule journée, notamment :

- à l'insu du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et sans son Contreseing constitutionnel (en violation des articles 79, 81, 91 et 92 de la Constitution);

- sans propositions du Gouvernement réuni en Conseil des Ministres (en violation des articles 81, 90 et 91 de la Constitution) ;

- en violant le Serment constitutionnel prévu à l'article 74 de la Constitution.

Donc, le fait, pour le Président de la République, d'avoir signé et publié les Ordonnances du 17 juillet 2020, qui sont autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques, massives et flagrantes de la Constitution, spécialement en ses articles pré-rappelés, constitue la haute trahison dans son chef, telle qu'elle est prévue et définie par l'article 165 de la Constitution.

VIII. En ce qui concerne le Serment constitutionnel du Président de la République

Nous relevons un article de la Constitution violé par toutes les Ordonnances du 17 juillet 2020.

II s'agit de l'article 74, alinéa 2 de la Constitution qui dispose comme suit:

" Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le Serment ci-après : " Moi ... élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la Nation ; - d'observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ".

Or, les Ordonnances-fleuve du vendredi 17 juillet 2020, publiées sur les ondes de la RTNC, en même temps que la réunion du 40ème Conseil des Ministres se tenait, et qui comportent des atteintes à la vérité et des altérations de celle-ci, ont violé la Constitution en renvoyant notamment à des Propositions inventées de toutes pièces, imaginaires et fictives du Gouvernement, jamais délibérées en Conseil des Ministres, à des prétendues propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui ne s'est jamais réuni, en aucun moment et en aucun lieu du Territoire national pour les produire, ni jamais donné mandat à son Bureau pour ce faire, à des avis inexistants et fictifs du Conseil Supérieur de la Défense, qui ne s'est jamais non plus réuni, en étant signées et publiées sans le Contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, malicieusement et dolosivement envoyé en mission de deux (2) jours à Lubumbashi, par le Président de la République, et avec un contreseing inconstitutionnel apposé par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et Cadre du Parti présidentiel, sans mandat ni qualité, constituent, dans le chef du Président de la République, autant de violations graves de son Serment constitutionnel qui lui impose, pointant en toutes circonstances, d'observer, de respecter et de défendre la Constitution et les Lois de la République, en ce que le Président de la République, loin de les observer, de les respecter et de les défendre, les a plutôt intentionnellement, délibérément et massivement violées, en cette seule journée du Vendredi 17 juillet 2020.

En effet, au regard des analyses juridiques qui précèdent, il se dégage clairement que ces Ordonnances-fleuve du vendredi 17 juillet 2020, publiées sur les ondes de la KTN"C, pendant près de cinq (5) heures, ont violé intentionnellement, délibérément, manifestement, systématiquement, massivement et de manière flagrante;

1. Dix-sept (17) Articles de la Constitution, à savoir :

- Article 1er ;

- Article 12 ;

- Article 62 ;

- Article 64 ;

- Article 69 ;

- Article 74 ;

- Article 79, alinéas 4 et 8 ;

- Article 81 ;

- Article 82 ;

- Article 91, alinéas 1,2, 3,4 et 5 ;

- Article 92 ;

- Article 150, alinéas 2 et 4 ;

- Article Ï52, alinéas 1er, 2 et 3 ;

- Article 158, alinéas 1er, 3 et 4 ;

- Article 165, alinéa 1er

- Article 169 et

- Article 192 ;

2. Cinq (5) Lois organiques, ci-après :

- La Loi organique n°08/013 du 5 août 2008, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en son article 7 ;

- La Loi organique n°M6/020 du 10 octobre 2006, portant Statut des Magistrats, en son article 90, telle que modifiée et complétée par la Loi-organique n°015/014 du 1er août 2015, spécialement en ses articles 10 et 11 ;

- La Loi organique o°13 /026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 2, 4, 6, 28, 31 et 34;

La Loi organique n°11/012 du 11 août 2011, portant organisation et fonctionnement des Forces Armées, spécialement en son article 9, alinéa 3 ;

La Loi organique n°12-001 du 27 juin 2012, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense

3. La ....Loi n°Q8/009 du 7 juillet 2008, portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, spécialement en ses articles 9 et 12.

4. Deux (2) Ordonnances suivantes :

- L'Ordonnance n°16-070 du 22 août 2016, portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle, spécialement en son article 9 ;

- L'Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement, spécialement en son article 59.

Donc, le fait, pour le Président de la République, d'avoir signé el publié les Ordonnances du 17 juillet 2020, en violation intentionnelle de dix-sept (17) articles de la Constitution, de plusieurs articles de cinq (5) Lois organiques, d'une Loi et de deux (2) Ordonnances réglementaires, constitue autant de violations intentionnelles de son Serment constitutionnel prévu à l'article 74 de la Constitution.

DEUXIEME PARTIE

ENJEUX DES VIOLATIONS DE LA CONSTITUTION PAR LES ORDONNANCES PU 17 JUILLET 2020

Maigre la clarté dans la détermination des dispositions constitutionnelles incontestablement violées, une certaine frange de l'opinion, parfois sur tin ton partisan, passionné, voire violent, affirme, sans ambages, que les Ordonnances du 17 juillet 2020 n'ont violé aucune disposition constitutionnelle.

Non seulement une telle opinion existe, mais elle persiste, perdure au risque d'exposer inutilement la Nation à des divisions intercommunautaires et provinciales aux conséquences incalculables et imprévisibles.

A ce stade, il ne serait pas mauvais, en dernière analyse, de signaler à l'intention de cette opinion, qu'une balance qui penche toujours d'un seul côté cesse d'être utilisable. Nous avons besoin de l'unité et de la cohésion nationale, les textes, qui comportent des erreurs ou même des violations des textes hiérarchiquement plus importants, ne doivent pas nous diviser.

Nous devons trouver des solutions en recourant à nos valeurs toujours revendiquées dans notre Constitution, dans notre Hymne national et dans notre histoire.

C'est pour cela qu'on devrait proposer, de manière générale, quelques éléments qui permettent de revenir, si pas à la raison, à tout le moins à la raison juridique.

Et, en cela, nous devons recourir aux règles élémentaires d'interprétation, à la problématique de l'Etat de droit et aux valeurs considérées comme essentielles par notre; Société.

Alors nous comprendrons que les Ordonnances du 17 juillet 2020, non seulement, ont violé la Constitution, mais aussi l'Etat de droit qu'elles ont malheureusement renvoyé aux calendes grecques.

A. Règles élémentaires d'interprétation

La première règle élémentaire d'interprétation est de donner au texte et aux mots qui le composent leur sens usuel et normal.

Lorsque le Constituant s'exprime, il veut dire ce qu'il dit, et non autre chose. C'est un homme raisonnable et normal qui s'exprime, et dont l'intérêt est d'être compris.

II n'a pas du tout intérêt à ce qu'il ne soit pas compris par ses concitoyens.

Lorsqu'il dit que le Premier ministre, Chef du Gouvernement, appose un contreseing sur les Ordonnances du Président de la République, dans tel domaine déterminé, c'est cela qu'il veut dire et qui doit être fait, et non le contraire, ni autre chose.

Il y en a qui vous disent qu'ils se soumettent à l'esprit de la Constitution. Mais, comment accéder à cet esprit si l'on n'a pas commencé par le respect de la lettre de la Constitution ? On recherche l'esprit quand la lettre s'est tue, et lorsque le texte est clair, on ne tergiverse pas, on l'applique, Tant pis si ceux-là qui violent la Constitution sont en même temps nos camarades, nos proches, nos amis, nos parents ou nos alliés. Ils doivent répondre.

La deuxième règle élémentaire d'interprétation est de donner au texte une interprétation qui aboutit à une utilité sociale.

Il faut se dire que si le texte dit ce qu'il dit, c'est dans le souci, pour le Constituant, d'être socialement utile.

Lorsqu'il impose un contreseing constitutionnel du Premier ministre. Chef du Gouvernement, sur les Ordonnances du Président de la République, ou qu'il exige des propositions préalables du Gouvernement délibérées en Conseil des Ministres, ou encore ordonne des avis préalables du Conseil Supérieur de la Défense, ce n'est certainement pas pour que le Président de la République s'en passe quand et comme il le veut.

Au contraire, c'est une obligation constitutionnelle pour le Président de la République d'exécuter ses prérogatives constitutionnelles avec l'assentiment formel de son Premier ministre, Chef du Gouvernement, qui lui, de par la Constitution, conduit la politique de la Nation et en est responsable devant le Parlement.

II en est de même lorsque le Constituant exige des propositions préalables du Conseil Supérieur de la Magistrature.

B. Problématique de l'Etat de droit

Définition de l'Etat de droit

L'Etat de droit peut être défini comme un Etat de bonne gouvernance, où tous les citoyens, gouvernants et gouvernés, sont soumis à l'autorité de la Loi, et où la dignité humaine et les droits de l'homme sont proclamés, garantis et protégés comme des valeurs fondamentales au sein de cet Etat.

Aujourd'hui, la qualité d'un Etat de droit se jauge et se mesure à l'aune de la frontière que les Etats savent définir et placer entre le permis et l'interdit, le juste et l'injuste, le mal et le bien.

Cette frontière doit être écrite afin que nul ne l'ignore. Grâce à l'écrit, au bon écrit, elle est ferme et précise.

Cette frontière doit être dessinée de manière que l'espace du permis soit plus large que celui de l'interdit. Etant donné qu'il est plus facile de décrire le plus petit que Je plus grand, l'écrit portera sur l'interdit, tout ce qui n'est pas interdit devant être considéré comme permis.

Aujourd'hui, un Etat moderne, valable et digne de ce nom dispose d'une somme d'interdits qu'on appelle " Code pénal " ou " loi pénale ".

Un Etat moderne est un Etat de droit, une démocratie, où tout est permis, sauf ce qui est interdit.

Ce qui est permis forme l'ensemble de toutes les libertés dont un individu, seul ou en association, jouit dans une société donnée. Le permis, c'est l'autre nom de la démocratie.

Ce qui est interdit l'est par le fait de la loi et est limitativement énuméré par elle. La loi elle-même, dans un Etat de droit, n'est pas libre de tout interdire. Elle est limitée par la Constitution qui fait connaître à chaque citoyen les pouvoirs que les gouvernants ont ou n'ont pas, d'une part, et d'autre part, les droits du citoyen auxquels les gouvernants ne peuvent ni porter atteinte, ni porter limitation mais, au contraire, qu'ils sont appelés à respecter et à faire respecter.

La paix, l'harmonie et la concorde dans un Etat de droit sont le résultat de cet équilibre nécessaire entre l'espace considérable des libertés et le champ exigu et exigeant des interdits.

Rompez cet équilibre, des situations aussi précaires que dramatiques sont susceptibles d'apparaître.

On peut aussi s'approprier ces commentaires de Perspective Monde:

" La démocratie fondée sur l'État de droit s'oppose ainsi à l'État autoritaire dans lequel l'arbitraire d'un dictateur ou d'un tyran régnerait. Elle s'oppose aussi à un État chaotique ou anarchique dans lequel les lois seraient inexistantes ou bien ne seraient pas respectées, appliquées ou observées. De nos jours, l'État de droit suppose l'existence effective (même minimale) de libertés individuelles et collectives (liberté de croyance, d'association, d'opinion) et l'indépendance du pouvoir Judiciaire vis-à-vis des pouvoirs politiques. Il suppose aussi des lois connues, publiques, appliquées par les forces publiques (Police et Tribunaux particulièrement) y compris à l'endroit d'elles-mêmes. "

b) Les ordonnances du 17 juillet 2020 ont violé l'Etat de droit

L'Etat de droit implique des valeurs que la Constitution est censé protéger. En RDC, sa devise est " Paix, Justice, Travail ".

Notre Constitution comporte un titre entier consacré aux droits humains, aux libertés fondamentales et aux devoirs du citoyen et de l'Etat.

Bien plus, le rôle des Institutions est bien défini, et celui du Président de la République est éminent dans l'Etat. La preuve en a été donnée par son Serment qui l'oblige notamment d'observer et de défendre la Constitution et les lois de la République.

Par les Ordonnances du 17 juillet 2020, l'Etat de droit chancelle et devient même introuvable.

Les enjeux de cette dérive ont une explication : exercer le pouvoir plus que la Constitution ne vous en donne. D'où la violation de toutes les règles qui garantissent l'équilibre des pouvoirs entre le Président de la République, le Gouvernement et le Pouvoir judiciaire, à savoir :

1. Les Propositions du Gouvernement délibérées en Conseil des Ministres 2. Les Propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

3. Les Avis préalables du Conseil Supérieur de la Défense ;

4. Le Contreseing constitutionnel du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

c. Du caractère FAUX des Ordonnances du 17 juillet 2020.

Les Ordonnances du 17 juillet 2020, du Président de la République, contiennent, dans leurs Visas, des mentions fausses quant à l'existence des prétendues propositions montées de toutes pièces du Gouvernement, délibérées en Conseil des Ministres, des Propositions imaginaires et fictives du Conseil Supérieur de la Magistrature et des Avis inexistants du Conseil Supérieur de la Défense, autant des préalables à la véracité, à l'authenticité et à la validité desdites Ordonnances, sans perdre de vue que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de ta République, a été apposé sans Mandat ni qualité.

Le fait, pour le Président de la République, d'affirmer l'existence de toutes ces Propositions, pourtant inventées de toutes pièces, imaginaires et fictives, et se permettre de les mentionner dans les Ordonnances signées et publiées, le 17 juillet 2020, avec un contreseing anticonstitutionnel du Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et Sécurité. Membre de son Parti Politique, sans Mandat ni qualité, ne peut que faire de toutes ces Ordonnances, qu'autant de FAUX en écritures et Usages de Faux, en violation intentionnelle par leur auteur, ses co-auteurs et ses complices :

- du Serment constitutionnel, prévu à l'article 74 de la Constitution ;

- des dispositions constitutionnelles relatives au renversement du régime constitutionnel, en tant que crime imprescriptible contre la Nation et l'Etat, défini à l'article 64 de la Constitution, qui prévoit et punit l'exercice du pouvoir en violation de la Constitution en vigueur ;

- des dispositions constitutionnelles relatives au crime de haute trahison tel que définie par l'article 165 de la Constitution ;

- des dispositions du Code Pénal, en ses Articles 124 à 126, relatifs aux Faux en écritures et Usages de Faux.

TROISIEME PARTIE

PISTES DE SOLUTIONS A LA CRISE CONSTITUTIONNELLE ET POLITIQUE EN COURS EN RDC

Le débat nous divise et l'unité de la Nation n'en est que plus menacée. Nous ne pouvons laisser un tel état de choses perdurer, car nous avons le devoir de travailler à la paix et de nous donner la chance, à nous, à nos enfants et aux générations futures, un cadre propice au développement.

C'est pourquoi, nous devons écarter toutes les menaces qui peuvent peser sur la paix et élaborer, dès aujourd'hui, les pistes ou les voies qui balisent notre chemin du futur, Nous allons ici, essayer de dégager les pistes disponibles. Nous pensons aux ressources intérieures, propres à notre Nation, mais aussi aux organisations internationales auxquelles la RDC appartient, et qui peuvent nous venir en aide, dans cette situation préoccupante.

A. Recours aux ressources intérieures (Coalition, Parlement, Confessions religieuses, Monusco, CNSA, Leaders d'opinion)

a. Coalition FCC-CACH

Ne perdons jamais de vue que nous sommes gouvernés par une Coalition politique liée par un ACCORD, et dont le premier engagement est de respecter la Constitution. Nous devons interpeller la Coalition, lui demander de relire l'Accord, d'en évaluer sans complaisance ni hypocrisie l'application et de rectifier le tir. Quelles que soient les difficultés rencontrées sur leur chemin, les coalisés ont le devoir de gouverner, de permettre aux Institutions de fonctionner et d'engager la RDC à faire face aux défis que sont, aujourd'hui, la crise sanitaire mondiale, et la précarité des conditions de vie de la population.

A cet effet, les coalisés doivent se parler. Je leur rappelle cet enseignement de mon professeur de philosophie morale : " Certes, le dialogue est insuffisant Mais, il demeure nécessaire et jamais achevé".

La solution des crises en RDC doit passer par un dialogue entre coalisés, quels que soient les problèmes à résoudre. Si cela n'est pas inscrit dans l'Accord FCC-CACH, il est temps de l'amender et de l'actualiser en l'adaptant aux défis à relever par la Coalition.

b. Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat

En tant qu'Institution représentant directement le Peuple Congolais, le Parlement doit examiner le fond et la forme des Ordonnances du 17 juillet 2020, en ce qu'elles empiètent sur les prérogatives du Gouvernement et des autres Institutions, en vue d'indiquer à la Nation la piste d'une solution de sagesse à emprunter prioritairement. Cela peut passer par les Bureaux de deux Chambres du Parlement, ou à défaut, par la Plénière de deux Chambres en session, pour des Résolutions et recommandations idoines.

c. Confessions religieuses

Je pense à la Société civile à laquelle nous demandons d'aider la Nation à trouver une réponse satisfaisante à la question suivante : une Nation peut-elle être sûre, c'est-à-dire assurer la Sécurité, y compris et à commencer par la sécurité des hommes et des biens et la sécurité juridique des investissements, si celui qui exerce la fonction éminente dans l'Etat peut considérer certaines règles de la Constitution comme non écrites, et peut donc les ignorer et passer outre ? En d'autres termes, la Société civile est interpellée.

N'étant pas seulement Avocat, Juriste, Professeur entre les mains de qui la plupart des Juristes du moment sont passés, mais aussi chrétien, je pense naturellement aux Confessions religieuses qui ont toujours fait preuve d'initiatives, de sincérité et d'objectivité, qui nous ont conduits aux Accords du Centre interdiocésain, de s'impliquer pour que la Nation transcende ses disputes. J'en appelle ainsi solennellement à l'implication agissante de la CENCO, de l'ECC, de l'Eglise Kimbanguiste, de la COMICO, de l'Armée du Salut, de l'Eglise Orthodoxe, des Eglises Indépendantes, et des Eglises de Réveil.

à. MONUSCO

La RDC a la chance d'avoir sur son territoire une mission des Nations Unies chargée de la prévention contre les menaces à la paix et du maintien de la paix, et qui assiste le Gouvernement dans la protection de la population et de ses biens.

Dans son rôle de prévention, la MONUSCO doit contribuer à la stabilité des Institutions et à leur fonctionnement régulier. C'est le moment, pour elle, de vérifier par ses juristes, le sens, la portée et les enjeux des Ordonnances du 17 juillet 2020.

e. Consul National chargé du Suivi des Accords de la Saint Sylvestre du Centre

Je sais que cette Institution travaille avec beaucoup de discrétion. Pourtant, elle a une mission essentielle, et lorsqu'elle s'en acquitte, l'opinion doit en être informée. En RDC, les occasions sont nombreuses, et celle des Ordonnances du 17 juillet 2020 devrait donner au CNSA la chance de faire preuve de son utilité et de son efficacité, en mettant ses juristes à la disposition de la Nation, pour donner le sens et la portée exacte de ces textes juridiques, qui ne font que diviser la Nation plus qu'ils ne la rassemblent.

f. Leaders d'opinion

Je sollicite solennellement le sens de responsabilité et du patriotisme de tous les leaders d'opinion et autres Personnalités de premier plan de notre Pays, afin qu'ils s'expriment publiquement sur les Ordonnances du 17 juillet 2020, à l'instar de l'Honorable Martin FAYULU MADIDI, et qu'après consultation de leurs Cellules juridiques respectives, ils entreprennent des initiatives courageuses de sauvetage de la Nation.

Si le recours aux ressources nationales disponibles ne s'avérait pas payant et conséquent, tous les patriotes, conscients de la nécessité de respecter la Constitution pour l'avènement et le raffermissement de la démocratie et de l'Etat de droit en péril en RDC, pourront toujours recourir aux organisations régionale et sous régionales africaines.

b- Recours aux Ressources extérieures (UA, SADC, CIRGL, CEEAC)

La RDC a cet avantage d'être un sous-continent au cœur de l'Afrique et, par ses neuf frontières, d'appartenir à de nombreuses organisations sous régionales, sans perdre de vue l'Union Africaine, UA en sigle, dont ces organisations sous régionales sont l'émanation.

La RDC appartient notamment à la Communauté économique des Pays des Grands Lacs (CEPGL) depuis 1976.

Elle est aussi partie du Traité d'amitié et de coopération du 20 septembre 1976 entre la République du Burundi, la République du Rwanda et la RDC.

La RDC est à la fois membre de la SADC, de la CIRGL et de la CEEAC.

Toutes ces Organisations ont pour dénominateur commun les objectifs de l'Union Africaine, UA, parmi lesquels :

-La promotion des principes et des institutions démocratiques, la participation populaire el la bonne gouvernance ;

-La promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples conformément à la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme ;

-La Paix, la Sécurité et la Coopération au développement.

CONCLUSION

L'examen juridique objectif, approfondi et dépassionné des Ordonnances du Président de la République, signées et publiées le 17 juillet 2020, dégage globalement les constats préoccupants ci-après :

1. Violations intentionnelles, manifestes, massives et flagrantes de !a Constitution et des lois de la République;

2. Fraude à la Constitution, au moyen des Ordonnances du 17 juillet 2020, par le Président de la République, du Contreseing et des prérogatives constitutionnelles du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et du Gouvernement tout entier, dans un contexte de Coalition politique ;

3. Inconstitutionnalité manifeste du remplacement et de la nomination de deux (2) Juges Membres de la Cour Constitutionnelle à la Cour de Cassation (Noël KILOMBA et Jean UBULU) ;

4. Nullité de plein droit de la nomination des trois (3) autres Membres à la Cour constitutionnelle (Magistrats Dieudonné KAMULETA BADIBAKGA, Alphonsine KALUME et Professeur Dieudonné KALUBA D1BWA) ;

5 Anéantissement de l'Etat de droit en RDC et tentative de renversement du régime constitutionnel ;

6. Faux en écritures et Usage de Faux ;

7. Haute trahison.

En effet, toutes ces Ordonnances abondantes, signées et publiées, en une seule journée, le vendredi 17 juillet 2020, par le Président de la République, l'ont été en violation intentionnelle de la Constitution, spécialement en ses Articles 1er , 12, 62,64, 69, 74, 79, SI, 82, 91,150, 152,158,165, 169 et 192, de toutes les dispositions légales, réglementaires et de moralité publique.

Bien plus, ces Ordonnances tombent sous le coup du principe général de droit selon lequel " la fraude corrompt tout " - " Fraum omnia corrumpit ", en ce que les Propositions censées leur servir de soubassement ont été inventées de toutes pièces, sont imaginaires et fictives, qu'il s'agisse d'abord des Propositions du Gouvernement prétendument réuni en Conseil des Ministres, ou de celles d'un Conseil Supérieur de la Magistrature qui ne s'est jamais réuni, en aucun moment et en aucun Heu du Territoire national, à ce sujet, ou encore des Avis fictifs du Conseil Supérieur de la Défense, qui ne s'est pas non plus jamais réuni.

Ces mêmes Ordonnances tombent encore sous le coup du principe général de droit selon lequel " la fraude corrompt tout " - " Fraus omnia corrumpit ", du moment qu'elles portent un Contreseing frauduleux et non constitutionnel, émanant du Vice-Premier Ministre, Gilbert KAKKONDE MALAMBA, Membre du Parti Présidentiel, sans mandat ni qualité pour le faire, et légitimement contesté par le Premier Ministre lui-même, dans sa Déclaration publique et solennelle du 21 juillet 2020, sans perdre de vue les autres graves irrégularités et manquements au regard des Lois et autres textes contraignants de la République, et au regard des violations intentionnelles, systématiques et massives, par le Président de la République, des valeurs contenues dans l'article 74 de la Constitution, portant les termes de son germent constitutionnel.

Enfin, il y a lieu de rappeler, ici, que la Constitution de la RDC érige toutes ces violations intentionnelles et manifestes en qualifications pénales les plus élevées, notamment, d'une part, par son article 64, qui qualifie toute tentative de renversement du régime constitutionnel, à charge de tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation de la Constitution en vigueur, de crime imprescriptible contre la Nation et l'Etat, qui doit être puni conformément à la Loi, et, d'autre part, par son article 165, alinéa 1er, qui qualifie de haute trahison, les violations intentionnelles de la Constitution dans le chef du Président de la République.

Aussi, toutes ces Ordonnances du 17 juillet 2020, ne doivent-elles être considérées que comme nulles de plein droit, à défaut d'être rapportées par le Président de la République, au risque d'exposer inutilement la Nation et les Institutions à des Procédures parlementaires et judiciaires prévues par la Constitution, notamment en son article 166, si douloureuses et humiliantes soient-elles, pour les uns et les autres.

Fait à Kinshasa, le 26 septembre 2020

Raphaël MYABIRUNGU mwene SONGA

Professeur émérite et Doyen honoraire de la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa

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