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Le protocole d’accord OCC-DGDA, un gage d’amélioration du climat des affaires
mercredi 30 septembre 2020

République Démocratique du Congo

Kinshasa, le 29 septembre 2020

DEPARTEMENT MARKETING

KINSHASA/GOMBE

REPONSE EN 6 POINTS A UN NOBLE CHEVALIER DE LA PLUME MANIFESTEMENT MAL RENSEIGNE

Dans un article violemment accusateur paru le 28 septembre 2020 dans un journal bihebdomadaire, dont nous nous garderons de faire la publicité négative car tolérance oblige, une dénonciation en force est portée contre le Protocole d'accord de collaboration entre l'OCC et la DGDA dans le cadre du Guichet Unique à l'importation et à l'exportation signé le 16 mai 2012, lequel fait l'objet de l'Avenant N° 01 du 07 mars 2018.

Les faits accusateurs, alimentés probablement par des esprits réfractaires au changement, appellent à tout le moins sans polémique les précisions et rectificatifs suivants :

1. Les rapports entre l'OCC et la DGDA ont été longtemps conflictuels, sur fond de suspicions réciproques préjudiciables à la fluidité des opérations du commerce extérieur et à la facilitation des échanges. En effet, l'amélioration du climat des affaires commande une meilleure collaboration des agences publiques ou privées intervenant à différents niveaux dans le circuit de dédouanement. D'où un premier protocole d'accord signé dès l'année 2000 mais resté lettre morte du fait de nombreuses résistances de part et d'autre. Puis vint le Protocole du 16 mai 2012, qui aurait pu rester également un torchon oublié dans les tiroirs, n'eût été le leadership des mandataires publics actuellement en fonction, à savoir M. Célestin Pierre RISASI TABU wa M'SIMBWA à l'OCC et M. Jean-Baptiste NKONGOLO KABILA MUTSHI à la DGDA.

2. L'Avenant N° 01 du 07 mars 2018 est venu briser -six ans après !- de lourdes barrières à la mise en œuvre du Protocole d'Accord de 2012, notamment en précisant toutes ses modalités d'application. Une synergie a été lancée entre les deux organismes pour éviter des dysfonctionnements récurrents dans le système du guichet unique d'import-export et de transit : paiements exigés en dehors du Guichet Unique, blocages controversés des marchandises lors du passage à la frontière, allongements de délais et surcoûts pour les opérateurs économiques, etc.

3. La perception par la DGDA des frais OCC lors des opérations de dédouanement des marchandises procède des articles 351 et suivants du Code des douanes ainsi que du Décret portant mesures d'application dudit Code. Il s'agit de mesures relatives aux perceptions dites connexes, qui sont collectées pour le compte des autres administrations et organismes publics par la Douane. Celle-ci rend compte aux administrations et/ou organismes publics concernés sur les opérations de liquidation, de perception et de recouvrement, suivant les modalités arrêtées de commun accord. Les perceptions sont ainsi réalisées par la DGDA dans le cordon douanier pour le compte notamment de la DGRAD, du FONER, de l'OGEFREM, du FPI, de la RTNC, etc. Elle est naturellement rétribuée pour cette activité supplémentaire à ses missions traditionnelles, par un prélèvement forfaitaire, totalement modique sur le total des frais collectés au bénéfice des organismes concernés.

4. S'agissant des éléments de calcul des différentes perceptions, la loi dispose que les taux, l'assiette et les modalités applicables aux différentes perceptions concernées sont déterminés par les textes de base qui les instituent. Il n'appartient donc pas à la Douane de décider ni de la base et de la matière d'imposition ni de l'assiette ou des taux applicables. Dans le cas des frais OCC perçus dans les opérations de dédouanement, le siège de la matière n'est autre que le Tarif général des prestations de l'OCC qui ne peut en aucun cas être modifié par la Douane. Les frais relatifs aux autres prestations OCC qui ne sont pas collectés dans le circuit de dédouanement sont mobilisés pleinement par l'OCC sans aucune intervention de l'administration douanière. Suivant ainsi l'Avenant N° 1 du 07 mars 2018, la DGDA bénéficie d'une rétribution mensuelle de 1,5% des frais OCC perçus, dont 0,30% destinés au fonctionnement du Comité de suivi. Cette quotité ne concerne pas la part de la TVA y relative. Signalons en passant que les agents dont les marques de véhicules sont évoquées avec acrimonie dans l'article sous examen ne font pas partie du Comité de Suivi paritaire. Les membres de ce comité, dont l'auteur du présent article, sont clairement identifiés dans la Note de Service N° OCC/DG/RTM/029/2018-NPK du 03 avril 2018.

5. Deux Instructions ont été produites pour encadrer la perception des frais OCC dans les opérations de dédouanement. Il s'agit de l'Instruction DGDA référencée DG / DGDA / DGA.T / DG / 003 / DRT / SDB / SDRAC / 2017 du 07 décembre 2017 relative à la perception des frais OCC dans les opérations de dédouanement à l'importation et à l'exportation et de la Note de service n° OCC/DG/RTM 029/2018-npk du 03 avril 2018 instruisant l'exécution du Protocole dans l'intérêt tant de l'OCC que de toutes les parties prenantes dans la chaîne du commerce extérieur.

6. Les sommes perçues par la DGDA pour le compte de l'OCC sont comptabilisées aux comptes production de l'Office. Et toutes les opérations financières relatives à ces perceptions peuvent être retracées en toute transparence tant par la comptabilité financière que par la comptabilité budgétaire. La TVA due au Trésor est quant à elle orientée directement vers le compte de celui-ci. Le Département Financier de l'OCC, à travers sa Division Trésorerie, dispose d'un Service Guichet Unique chargé de fournir l'apport logistique nécessaire à la gestion des recettes recouvrées dans le cadre du Protocole d'Accord de collaboration OCC-DGDA en lien avec les opérations d'import-export et de transit, et donc le Guichet Unique. Un des avantages de ce système de paiement, qui apparaît loin d'être le moindre en traitement électronique comme manuel, est particulièrement la sécurisation des revenus pour tous les bénéficiaires. Grâce à un centre unique de perception et l'éradication des perceptions difficilement contrôlables. On peut, dans ce contexte, s'étonner que des changements ainsi en phase notamment avec les exigences d'amélioration du climat des affaires et de maîtrise de la production puissent susciter un foyer quelconque d'hostilité. Sauf à placer cette hostilité sur le compte d'un déficit d'information, ainsi qu'à confondre prévisions budgétaires et réalisations.

Fait à Kinshasa, le 29 septembre 2020

Pr Franck MUKANYA-LUSANGA

Président du Comité paritaire de Suivi OCC-DGDA
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