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Mabunda vs Puela : Le verdict dans huit jours
jeudi 19 novembre 2020

* D'ores et déjà, d'aucuns considèrent que cette affaire met le Conseil d'Etat à l'épreuve de l'Etat de droit.

Comme annoncée, la première audience de l'affaire opposant le bureau de l'Assemblée nationale au député national Fabrice Puela a eu lieu hier mercredi 18 novembre au Conseil d'Etat. Après audition des deux parties, les juges ont pris l'affaire en délibéré, promettant de rendre leur verdict dans huit jours.

C'est donc jusqu'au 26 novembre qu'il faut attendre la décision de la plus haute juridiction de l'ordre administratif sur cette affaire qui fait couler encre et salive depuis plus d'une semaine.

Au cours du débat d'hier, les deux parties ont contradictoirement présenté leurs moyens et promis de verser des pièces supplémentaires au greffe pour éclairer davantage la religion des juges.

ORDONNER LA DEMISSION DU BUREAU MABUNDA

Les avocats de l'élu de Matadi, dans le Kongo-Central, ont soutenu que le bureau de la Chambre basse du Parlement n'a pas déposé le rapport financier dans le délai. "Il ne l'a jamais présenté en plénière, conformément aux prescrits de l'article 139 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale", ont-ils argumenté.

Ces avocats, qui promettent de verser dans le dossier de leur client des pièces à conviction ont demandé aux juges du Conseil d'Etat d'ordonner la démission du Bureau de la Chambre pour laisser la place au secrétaire général de l'Assemblée nationale d'organiser de nouvelles élections au perchoir de cette institution parlementaire.

"LE CONSEIL D'ETAT DOIT SE DECLARER INCOMPETENT"

Dans leur réplique, le conseil du Bureau de l'Assemblée nationale a commencé par démontrer, textes de loi à l'appui, que le Conseil d'Etat n'est pas matériellement compètent pour statuer sur cette affaire. Selon Me Papy Niango, le Conseil d'Etat n'est pas qualifié pour statuer sur les actes d'Assemblée au nom du principe de "séparation des pouvoirs".

"Cette juridiction doit, par conséquent, conformément aux textes de lois en vigueur en RDC, se déclarer incompétente et se dessaisir de cette affaire qui a été déjà été traitée par la plénière de l'Assemblée nationale, ont indiqué ces juristes.

Revenant sur la problématique du rapport financier, les avocats du bureau de l'Assemblée nationale ont affirmé qu'il a été bel et bien déposé dans le délai. Ce, malgré l'Etat d'urgence décrété le 24 mars dernier à la suite de la survenance de la pandémie de la Covid-19 au pays et ses conséquences sur le fonctionnement des institutions dont la chambre basse du Parlement.

Apres avoir suivi attentivement le débat entre les parties, soutenu par des questions à la fois techniques et factuelles, les juges du Conseil d'Etat ont estimé disposer de suffisamment d'éléments susceptibles d'éclairer leur religion. Ils ont promis de rendre leur arrêt jeudi prochain, en prenant en compte toutes les prétentions des parties.

PUELA DETERMINE A DESCENDRE LE BUREAU MABUNDA

Dans sa saisine du Conseil d'État, l'élu de Matadi exige la démission ou la destitution du bureau de l'Assemblée nationale pour violation de l'article 139 du Règlement intérieur de la chambre basse du Parlement qui stipule qu'à "la session de mars, le bureau est tenu de présenter à la plénière, dans les 30 jours, le rapport financier, faute de quoi il est réputé démissionnaire".

Cependant, le bureau et la plénière de l'Assemblée nationale désapprouvent la démarche du député Albert Fabrice Puela qui, selon eux, viole la procédure parlementaire. Mais cette objection n'a pas empêché le Conseil d'État d'inviter les parties à comparaître.

On rappelle que depuis juillet dernier, le député Albert Fabrice Puela a adressé une correspondance à la présidente de l'Assemblée nationale, lui demandant de tirer les conséquences de la violation par son bureau de l'article 139 du règlement intérieur de la chambre basse.

VIVEMENT L'ETAT DE DROIT

N'ayant pas obtenu la suite à sa lettre, Fabrice Puela a saisi le Conseil d'Etat pour solliciter une décision de destitution du bureau Mabunda, faute d'une démission volontaire.

En réplique, les députés présents à la plénière du mercredi 11 novembre courant ont voté contre cette démarche en affirmant que le rapport financier de la chambre basse avait été bel et bien déposé dans le délai.

C'est ce qu'a d'ailleurs martelé, au cours d'une conférence de presse le mardi 17 novembre, le député Tohengaho, président de la Commission spéciale chargée d'examiner ce rapport.

Dans la même veine, le rapporteur de l'Assemblée nationale, Célestin Musao Kalombo, a qualifié lundi dernier, la démarche de Fabrice Puela de " chantage " au bureau de l'Assemblée. Toutefois, l'élu de Matadi, confiant en sa démarche, précise que la loi ne parle pas du dépôt, mais plutôt de la présentation de ce rapport à la plénière. "Ce qui n'a jamais été fait", soutient-il.

Depuis le début de cette affaire, plusieurs techniciens de droit ont donné du ton pour qualifier cette saisine du député national Fabrice Puela d'action téméraire et vexatoire. Pour le professeur de Droit Auguste Mampuya, aucune juridiction, y compris le Conseil d'Etat, n'est compétente pour statuer sur les violations du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

VUNDWAWE DEVANT SA CONSCIENCE

D'ores et déjà, ce scientifique pense que si son collègue Félix Vundwawe Tepe Mako, président de cette juridiction, applique le droit positif congolais, Fabrice Puela doit être débouté et le Conseil d'Etat se déclarer incompétent pour connaître, la violation du RI de la chambre basse du Parlement.

D'autres analystes, par contre, recourent à la jurisprudence pour étayer leur argument. Ils rappellent que le même point de vue n'avait pas empêché le Conseil d'Etat de trancher en faveur de Jean Marc Kabund qui l'avait saisi pour suspendre sa déchéance au poste de premier vice-président de la chambre basse, décidée par la plénière.

Aussi, les analystes pensent-ils que le Conseil d'Etat va se prononcer dans le délai imparti sur cette affaire. Question de permettre à l'Assemblée nationale de poursuivre l'examen du projet de loi de finances 2021 et de plusieurs autres dossiers. En attendant le verdict qui devra tomber le 26 du mois en cours, d'aucuns considèrent que cette affaire met le Conseil d'Etat à l'épreuve de l'Etat de droit. Orly-Darel NGIAMBUKULU
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