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CONSEIL D’ETAT
L’Avocat de l’Assemblée nationale, Me Papy Nyango, renvoie Puela aux études !
vendredi 20 novembre 2020

*Pour ce député requérant, le refus de Jeanine Mabunda de démissionner est un acte administratif.

Dans la ville haute, l’eau continue à couler sous le pont au sujet de la requête du député national, élu de Matadi, Fabrice Puela au Conseil d’Etat où il exige la démission du Bureau Mabunda, accusé d’avoir violé l’article 139 du Règlement intérieur (RI) de l’Assemblée nationale sur la présentation du rapport financier à la plénière. On s’empoigne. Le débat est de savoir si le Conseil d’Etat qui fait partie du Pouvoir judiciaire peut être compétent de statuer sur la violation d’un RI d’une Chambre parlementaire considérée comme un acte d’Assemblée et non un acte administratif dont peut être saisie cette juridiction d'ordre administratif.

Hier, Fabrice Puela a continué à pérorer en prenant vertement à partie ces mêmes juristes qu’il a tournés en bourrique, car induisant en erreur les Congolais en confondant un acte d’Assemblée et un acte administratif. Il persiste et signe que le fait pour Jeanine Mabunda, Présidente de l’Assemblée nationale, d’avoir refusé de démissionner d’office sur base de l’article 139 constitue un acte administratif sur lequel peut statuer le Conseil d’Etat.

Me Fabrice Puela est tout de suite renvoyé aux études par son confrère Me Papy Nyango, avocat de l’Assemblée nationale dans l’affaire qui l’oppose à Fabrice Puela au Conseil d’Etat. On ne doit, sous aucun prétexte, introduire le Juge à la Chambre. Sinon, ce serait pour qu’il vienne donner des injonctions alors qu’il y a le principe sacro-saint de séparation des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif. Raison pour laquelle, tout doit rester au Palais du peuple et ne jamais quitter ce siège du Parlement avec des plaintes et des requêtes. Jamais.

Tout doit se traiter devant la plénière souveraine. C’est elle qui détient et exerce le pouvoir des Assemblées et non le Juge du pouvoir judicaire qui ne doit pas interférer dans le fonctionnement des Chambres parlementaires comme ce qu’a fait le député Fabrice Puela. C’est comme faire entrer un loup dans la bergerie. L’avocat de l’Assemblée nationale, Papy Nyango insiste pour que les députés eux-mêmes n’envoient pas aux orties la séparation des pouvoirs pour ne pas donner libre cours à un autre comme le pouvoir judicaire par le Juge administratif qui est le Conseil d’Etat.

Vu du classique de droit, Me Papy Nyango a tout à fait raison. On se rappelle encore, il y a quelque temps, l’affaire de la défenestration de l’UDPS Jean-Marc Kabund-A-Kabund comme 1er Vice-Président du Bureau de l’Assemblée nationale par la plénière souveraine sur pétition du MLC Jean-Jacques Mamba. Kabund a contesté sa déchéance par la plénière qui est pourtant un acte d’Assemblée et a saisi le même Conseil d’Etat dont le Procureur général (PG) va fermer l’Assemblée nationale par un cordon musclé de la Police nationale qui avait encerclé tout le Palais du Peuple, siège du Parlement empêchant toute entrée.

Il ne s’agissait pas pourtant d’un acte administratif que pouvait connaitre le Conseil d’Etat mais bien un acte d’Assemblée. Mais Jean-Marc Kabund-A-Kabund est passé outre. Il a même fait coffrer au Parquet général près la Cour de cassation, son collègue Jean-Jacques Mamba du Mlc, initiateur de la pétition de sa déchéance du Bureau de l’Assemblée nationale. C’est du jamais vu.

En ce qui concerne le député Fabrice Puela, la plénière de l’Assemblée nationale avait voté une Résolution pour déclarer cette saisine du Conseil d’Etat nulle et de nul effet. Mais Puela est resté intraitable. La conséquence, c’est cette intrusion regrettable du Juge au Parlement. La cause étant prise en délibéré, attendons à la huitaine pour voir si la politique n’aura pas décidément pris le dessus sur le Droit. D’autant plus que c’est archi-connu qu’en filigrane de cette affaire, il y a la guerre ouverte entre le FCC et le CACH, les deux partenaires de la coalition au pouvoir en instance de divorce. KANDOLO M.
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