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LE DELAI D’EXAMEN DES TROIS REQUETES (SENATEURS, DEPUTES ET PREMIER MINISTRE) ETANT DEPASSE
La Cour constitutionnelle interpellée !
lundi 30 novembre 2020

* Contactés, des avocats se demandent si les juges constitutionnels seraient embarrassés de dire le droit.

Quarante jours après la saisine de la Cour constitutionnelle, les auteurs des trois requêtes restent sur leur soif d’en connaitre la suite. Il s’agit, premièrement, de la requête en interprétation des articles 79 et 158 de la Constitution de 22 sénateurs, déposée le 19 octobre dernier. Ensuite, la requête en interprétation des articles 79 et 158 de la Constitution, des 203 députés nationaux, déposée depuis le 20 octobre à la Haute Cour. Et, finalement, de la requête en interprétation des articles 64, 79, 81, 82, 90, 91, 152, 158 et 192 de la Constitution, dûment introduite à cette même Cour par le Premier ministre en date du 21 octobre de l’année en cours.

Plus d’un mois après, qu’en est-il des trois requêtes reprises ci-dessus ? Ou plus exactement, quelle est la suite que la Haute cour a réservée aux différents requérants ? Silence radio ! Cependant, dans l’opinion, le débat fait rage sur ce mutisme absolu de cette prestigieuse juridiction de l’ordre constitutionnel, dès lors que le délai impératif de trente jours se trouve très largement dépassé. Qu’est-ce qui bloque ? Pourquoi la Cour constitutionnelle tarde-t-elle à donner suite à ces trois requêtes ?

Contactés hier dimanche à ce sujet, des avocats se demandent si les juges constitutionnels seraient dans l’embarras de dire le droit et le bon droit. En attendant, les débats sur cette matière font rage dans l’opinion à Kinshasa où elles ont cessé d’être l’apanage des experts.

Etant donné le caractère technique de la matière, les avocats contactés, ont préféré renvoyer la rédaction de Forum des As, à la loi portant organisation et fonctionnement de la Haute cour. Spécialement à l’alinéa 1er de son article 55 qui stipule : «La Cour statue dans le délai de trente jours à compter de la date de dépôt du recours».

Par ailleurs, le même article, en son alinéa 2, dispose qu’»en cas d’urgence, à la demande du Gouvernement, ce délai est ramené à huit jours». L’alinéa 3 dudit article dispose clairement que « sauf cas de force majeure dûment motivé, le dépassement de ces délais entraine des sanctions prévues par le statut des membres de la Cour». C’est donc, sans commentaire.

UN DENI DE JUSTICE?

A la lumière des dispositions légales sus-évoquées, un avocat de l’ancienne Cour suprême de justice (CSJ), interrogé par Forum des As sur le même sujet, s’est voulu formel. «Ne pas statuer dans le délai prévu par la loi, en matière d’interprétation de la Constitution, constitue ni plus ni moins un déni de justice commis par la Haute Cour. C’est grave et même très grave. Car, par ce comportement, les juges de la Haute Cour ont délibérément violé leur serment, prêté sur fond de respect strict de la Constitution et des lois du pays».

Ce chevronné du droit ne s’arrête pas là. «Face à l’Etat, les juges constitutionnels sont dans un lien légal et réglementaire. C’est donc ça, leur lien juridique confirmé dans leur serment. Dès lors que la Cour refuse de se prononcer dans le délai alors que la loi lui impartit une échéance de 30 jours quant à ce, nous sommes là, dans un cas de figure de violation des textes légaux. Il n’y a donc pas à chercher de mots pour le dénoncer. L’Etat de droit que nous voulons tous bâtir, doit l’être essentiellement sur le respect des textes réglementaires. Rien d’autre», explique sous couvert de l’anonymat et sur un ton d’indignation, le même avocat.

Dès lors que la loi donne aux juges de la Cour constitutionnelle, un délai de trente jours pour examiner une requête, (sept jours pour la présidentielle), il s’avère à ce jour que le timing pour le traitement des trois requêtes et largement dépassé. Ca craint. Et dire que dans certains milieux, ce silence de la Cour constitutionnelle suscite même des frustrations. Grevisse KABREL
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