Dernière minute :
LA COUR CONSTITUTIONNELLE TRANCHE SUR LA NULLITÉ DU MANDAT IMPÉRATIF
"Le député reste maître de ses opinions et de ses appartenances politiques"
mardi 19 janvier 2021

La Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt sur la requête du bureau d'âge en interprétation de l'article 101 alinéa 5 de la Constitution qui dispose que "tout mandat impératif est nul". La haute Cour a tranché en affirmant que " le député national reste le seul et l'unique maître de ses opinions et de ses appartenances politiques.

En introduisant cette requête, le bureau Mboso voulait savoir si un député qui quitte son parti ou regroupement politique en cours de la législature perd son mandat, quelles que soient les raisons et les circonstances, conformément à l'article 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

En réponse à cette requête, l'arrêt de la Haute Cour indique que les dispositions de ces deux articles du règlement intérieur ne sont pas à entendre comme interdisant aux députés nationaux, au vu de la circonstance nouvelle, de faire une nouvelle déclaration d'adhésion à un groupe parlementaire ou coalition majoritaire de leur choix.

Il précise que la Constitution qui a la primauté sur le règlement intérieur proscrit le mandat impératif qui est une façon d'emprisonner les députés dans les partis et regroupements politiques au détriment des intérêts du peuple, le souverain primaire qui leur a donné mandat qu'il exerce en son nom.

"Le mandat du député est un mandat politique et représentatif possédant la caractéristique d'être général, libre et non révocable. C'est-à-dire que le représentant peut agir en tous domaines à sa guise au gré des intérêts non pas de son parti politique, mais plutôt de la nation, sans être obligé ni de ses électeurs, ni de son parti politique, encore moins du regroupement politique auquel appartient son parti politique", précise l'arrêt.

Il souligne que l'élu reste maître de ses opinions au sein de l'Assemblée nationale et de ses appartenances politiques au sein de celle-ci.

"Le mandat qu'il exerce appartenant à la nation, son exercice ne peut être que libre. Aucun intermédiaire entre la nation et lui ne devant s'interposer. Ainsi, la règle de nullité du mandat impératif donne lieu à celle de la liberté d'exercice du mandat par le parlementaire", martèle l'arrêt.

La Cour Constitutionnelle indique par ailleurs que le bureau d'âge procédera comme au début de la législature, conformément aux articles 114 et 116 de la Constitution et suivant le régime fixé par son arrêt du 15 décembre 2020. Elle a affirmé que le bureau d'âge est dans le même régime juridique que le bureau provisoire en début de la législature.

Il doit dès lors, souligne cet arrêt, absolument vider la mission lui assignée par l'arrêt du 15 décembre au cour de cette session extraordinaire, sans être visé par les pétitions de quelques formes que ce soit.

"Cette circonstance nouvelle rend applicable à cette session extraordinaire les pouvoirs qu'a le bureau provisoire, celui d'installer un bureau définitif et sans qu'il ait la moindre possibilité d'engager des débats sur les motions ou pétitions à l'égard des membres de ce bureau d'âge. Ce bureau doit absolument vider sa mission lui assignée", a affirmé l'arrêt.

La haute Cour a motivé son arrêt, en ce qui concerne la nullité du mandat impératif, en s'appuyant sur la théorie de la souveraineté telle que cristallisée dans l'article 5 de la Constitution. Cet article dispose que "la souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentations". Orly-Darel NGIAMBUKULU
Assemblée nationale : séisme dans le camp Katumbi
mardi 19 janvier 2021

* 40 députés AMK auraient ignoré le mot d'ordre du Chairman Le camp Katumbi connaît un séisme au niveau de l'Assemblée nationale. Une bonne frange de (...)
lire la suite
Kasumbalesa : des militants de l’UDPS saccagent postes de police, tribunal et résidence privée
mardi 19 janvier 2021

Les activités ont été paralysées ce lundi 18 janvier à Kasumbalesa, ville du Haut-Katanga, située à la frontière de la République démocratique du Congo (...)
lire la suite
Le Président Félix Tshisekedi décide d’ériger une sépulture au héros national à l’échangeur de limete
mardi 19 janvier 2021

Le Président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a décidé d'ériger une sépulture où seront ensevelies les reliques du tout premier (...)
lire la suite
Bahati Lukwebo dévoile son agenda ce matin
mardi 19 janvier 2021

Reçu hier lundi 18 janvier par le Président Félix-Antoine Tshisekedi, l'informateur Modeste Bahati Lukwebo entame, dès ce mardi 19 janvier, une (...)
lire la suite
Moni Della salue le geste républicain de Félix Tshisekedi
mardi 19 janvier 2021

La mort est à la fois une fin et un début. La mort des leaders de la dimension de Mzee Laurent-Désiré Kabila et de Patrice Lumumba que nous (...)
lire la suite
Le député Fidèle Likinda exhorte Mboso à respecter le délai constitutionnel
mardi 19 janvier 2021

L'arrêt de la Haute cour rendu le 15 janvier 2021 sur le fonctionnement et les missions du bureau d'âge à l'Assemblée nationale nécessite une (...)
lire la suite
FORUM DES AS
editorial

60 ans et 20 ans après , l’histoire continue à bégayer

Autant le proclamer tout de go : mention spéciale pour Félix-Antoine Tshisekedi. Le chef de l'Etat a participé personnellement au marathon mémoriel des 16 et 17 janvier 2021. Plus qu'un exercice (...)

lire la suite

Annonces
Ban_pub
Copyright © FORUM DES AS 2013 - Design by MConsulting